La procédure de redressement judiciaire

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Lorsque qu’une entreprise est en état de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire peut être ouverte à la demande du dirigeant, ou à la demande d’un tiers (souvent l’URSSAF lorsque les cotisations sociales ne sont plus payées).

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La procédure de redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire a pour objectif de favoriser la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif (c’est-à-dire le remboursement les dettes de l’entreprise). Elle aboutit à l’élaboration d’un plan, arrêté par le tribunal à l’issue d’une période d’observations, et parfois à la constitution de deux comités de créanciers (établissements de crédits et fournisseurs le plus souvent).

Comment se déroule une procédure de redressement judiciaire ? Quelles peuvent en être les issues ? Le BdD fait le point pour vous.

1. L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Qui peut bénéficier de cette procédure ?

Toutes les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale, ainsi que les agriculteurs et les professions libérales peuvent bénéficier d’un redressement judiciaire. Elle peut être ouverte à la demande du dirigeant dans les 45 jours de la cessation des paiements, à la demande d’un créancier, en règle générale dans le délai d’1 an à compter de la cessation d’activité ou encore à la demande du procureur de la République.

Remarque :
Lorsque le dirigeant est décédé, une procédure de redressement judiciaire peut être ouverte à l’encontre du défunt dans un délai d’1 an à compter de son décès, à la demande d’un créancier ou encore du procureur de la République.

Quelles sont les conditions d’ouverture de la procédure ?

Pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire, le dirigeant ou le créancier assignataire doivent démontrer que l’entreprise est en cessation des paiements, c’est-à-dire prouver l’impossibilité pour celle-ci de payer le passif exigible, et prouver également l’absence d’actif disponible.

Le Tribunal de Commerce du lieu de l’entreprise ou de l’activité est compétent si la personne exerce une activité commerciale ou artisanale. Pour les autres, le Tribunal de Grande Instance est compétent.

2. Le déroulement de la procédure de redressement judiciaire

Le jugement d’ouverture :

Avant que ce jugement soit rendu, le dirigeant est auditionné par le tribunal, comme en matière de sauvegarde. Le tribunal statue ensuite sur la demande d’ouverture du redressement judiciaire, au regard des éléments qui lui sont fournis par les parties. Il décide d’accepter ou de rejeter la demande. Un juge-commissaire est nommé afin qu’il suive la procédure.

Le jugement d’ouverture arrête également la date de cessation des paiements. A défaut, la date de cessation des paiements est calquée sur celle du jugement d’ouverture. Le jugement d’ouverture est publié au RCS.

Remarque :
Pourquoi déterminer une date de cessation des paiements ? Cela permet d’établir « la période suspecte », période pouvant remonter jusqu’à 18 moins avant la date du jugement d’ouverture.

Concrètement, les actes anormaux passés durant cette période (acte gratuit, hypothèque, nantissement, vente, paiement…) peuvent être annulés s’ils sont jugés frauduleux à l’égard des droits de certains créanciers, c’est-à-dire s’ils ont pour effet de soustraire sciemment une partie du patrimoine de l’entreprise à certains de ses créanciers, afin d’organiser une insolvabilité.

La désignation des organes de la procédure :

Le tribunal peut nommer un administrateur judiciaire, nomination obligatoire au-delà de 20 salariés, et 3 000 000 d’euros de chiffre d’affaires. Son rôle sera de dresser le bilan économique et social de l’entreprise, ainsi que de l’assister dans la gestion de son entreprise, voire diriger l’entreprise selon la mission dévolue par le tribunal.

Le tribunal peut également nommer des contrôleurs par mi les créanciers, divers experts…

La période d’observation :

Le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire implique l’ouverture d’une période d’observation qui ne peut durer plus de 6 mois, sauf à être prolongée de 6 mois à la demande de l’administrateur judiciaire, de l’entreprise en difficulté ou du ministère public. Celui-ci peut encore demander une prolongation de 6 mois. La période d’observation peut donc s’étaler potentiellement sur 18 mois.

Pendant cette période, les pouvoirs du dirigeant sont limités : il doit remettre à l’administrateur judiciaire tous les documents utiles à la procédure (liste des créanciers, liste du personnel, documents comptables…). Un inventaire du patrimoine de l’entreprise va être effectué, afin de connaître avec précision son actif et son passif.

Remarque :
L’activité de l’entreprise continue, et le dirigeant continue de percevoir une rémunération lorsqu’il exerce des fonctions. C’est le tribunal qui la fixe.


Cette période d’observation a principalement pour but d’élaborer un plan de redressement de l’entreprise
(restructuration de la dette, cession totale ou partielle de l’entreprise, perspectives d’avenir…), par consultation des créanciers qui auront au préalable déclaré leurs créances. Il ne pourra pas excéder 10 ans !

A tout moment, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire. Il peut également subordonner l’adoption du plan de redressement à l’incessibilité des droits sociaux détenus par le dirigeant, à la cession forcée de ses droits ou encore au remplacement du dirigeant.

3. Les issues possibles de la procédure de redressement judiciaire

Exécution du plan de redressement :

L’administrateur judiciaire peut être chargé d’exécuteur le plan (« commissaire à l’exécution du plan »). Lorsque l’entreprise a respecté ses engagements, un compte-rendu de fin de mission est rendu par l’administrateur judiciaire, et met fin à la procédure de redressement. Le dirigeant redevient totalement maître de son entreprise.

Inexécution du plan de redressement :

Si les engagements du plan ne sont pas respectés par l’entreprise, le tribunal peut prononcer la résolution du plan, à la demande des créanciers, de l’administrateur judiciaire ou du Procureur de la République. Peut s’ensuivre immédiatement l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire !

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Thomas Lailler

Thomas Lailler est Avocat du cabinet VIVALDI Avocats de Lille. Il est spécialisé dans le droit bancaire, le droit commercial, les procédures collectives, le droit des sûretés et voies d’exécution. Formé à l’université du Droit et de la Santé puis à l’institut d’Études Judiciaires de Lille, il rejoint l’IXAD où il obtient son Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat.

Avant de collaborer avec VIVALDI Avocats, Thomas Lailler était Juriste pour le cabinet ABJURIS spécialisé dans le recouvrement de créances, la réduction des délais de paiement et la résolution des litiges commerciaux. Il a également travaillé au Parquet Général de la Cour d’appel de Douai en tant qu’Assistant de justice.

En plus de sa profession d’avocat, il est Chargé de travaux dirigés à l’université du Droit et de la Santé de Lille 2. Depuis 2018, il accompagne les étudiants en droit des obligations et en droit des entreprises en difficulté.
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    2 Commentaires

    1. La procédure de redressement judiciaire

      Bonjour je suis en redressement judiciaire et le juge commissaire m as baisse mon salaire de dirigeant de 50 pour cents . Puîje intervenir ?? Merci

      Réponse
      • La procédure de redressement judiciaire

        Bonjour,

        En effet, en cas de redressement judiciaire le juge-commissaire fixe la rémunération du dirigeant et peut décider, à cette occasion, de la réduire.

        Sachez qu’un recours existe contre les ordonnances du juge-commissaire mais vous devrez avoir de solides arguments pour contester cette décision.

        Cordialement,
        Le service création d’entreprise LbdD

        Réponse

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