Lorsque les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) décident de liquider leur société, il y a un certain formalisme à respecter. Ils devront notamment effectuer un Procès-verbal (PV) de liquidation qu’ils ont l’obligation de rédiger et signer.
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Les différentes étapes de la dissolution-liquidation dans une SARL
Dans l’hypothèse de la fermeture d’une société, plusieurs étapes sont à respecter afin de mener à bien cette fermeture. Il faut en effet passer par la dissolution de la SARL avant de procéder à sa liquidation, qui une fois achevée, marque la fin de l’existence juridique d’une société.
Après avoir procéder à la dissolution, qui donne également lieu à un PV de dissolution, il faut procéder à la liquidation de la SARL.
Le PV de liquidation doit contenir plusieurs mentions et informations :
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- approbation des comptes de clôture : lors de la dissolution, les associés ont choisi un liquidateur qui est en charge de procéder à la liquidation de la société. Il vend les actifs, récupère les créances et apure les dettes de la société. Il clôture cette période par l’établissement des comptes définitifs de liquidation.
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- répartition du solde (boni de liquidation ou ou mali de liquidation) : la liquidation se solde par un résultat positif (boni) ou négatif (mali) assumé par les associés.
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- clôture définitive de la liquidation : Les associés doivent prononcer la clôture définitive de la liquidation une fois ces opérations achevées. Un quitus est donné au liquidateur, le déchargeant de son mandat.
Ces étapes conduisent à la disparation de la personne morale de la société, sous réserve des formalités à accomplir auprès du RCS pour parvenir à la radiation de la SARL.
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Le PV de liquidation en SARL (Modèle)
Le PV de liquidation est un élément clé car il permet de marquer la fin de la période de liquidation de la société.
Veuillez trouver ci dessous un modèle de PV de liquidation en SARL.
Le (DATE) à (HEURE), les associés de la société (DÉNOMINATION SOCIALE) demeurant (ADRESSE SIÈGE SOCIAL), représenté par (NOM PRÉNOM REPRÉSENTANT) (QUALITÉ DU REPRÉSENTANT) a pris les décisions suivantes :
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- approbation des comptes de liquidation
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- répartition du solde de liquidation
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- constatation de la clôture des opérations de liquidation
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- pouvoir en vue d’accomplir les formalités
Première décision : Approbation des comptes de liquidation
Les associés approuvent les opérations de liquidation ainsi que les comptes définitifs qui en résultent en faisant ressortir un solde (NÉGATIF ou POSITIF) de (MONTANT DU SOLDE).
Deuxième décision : Répartition du solde de liquidation
Les associés décident de répartir le solde ( NÉGATIF ou POSITIF) de liquidation s’élevant à (MONTANT DU SOLDE) de la façon suivante : (ATTRIBUTION AU PROFIT DES ASSOCIES en cas de boni), ou (REMBOURSEMENT PARTIEL DES TITRES SOUSCRITS A HAUTEUR DE (MONTANT REMBOURSE en cas de mali).
Troisième décision : Clôture définitive des opérations de liquidation
Les associés donnent quitus au liquidateur de sa gestion, et le déchargent de son mandat. Ils constatent la fin des opérations de liquidation et prononce la clôture définitive de la liquidation. Par conséquent, la personnalité morale cesse d’exister à compter de ce jour.
Quatrième décision : pouvoir en vue d’accomplir les formalités
Les associés donnent tous pouvoir à (NOM PRÉNOM DE LA PERSONNE HABILITÉE) pour effectuer les formalités afférentes aux décisions adoptées ci dessus.
De tout ce qu’il précède a été dressé le présent procès verbal signé par les associés et consigné dans un registre spécial prévu par la loi.
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