La radiation d'une SARL

Par Wissem Loudjedi, le 19/01/2023

La procédure de radiation d’une société, suppose de respecter différentes étapes à savoir, la dissolution et liquidation de cette dernière. Comment procéder à la radiation d’une SARL ? Explications ! 

radiation SARL

La radiation d’une SARL peut être provoquée par plusieurs causes, volontaires ou involontaires. Quelle qu’en soit la cause, la radiation d’une SARL suit une procédure déterminée.

Qu’est-ce qu’une SARL ?

Une SARL (Société à responsabilité limitée) est une forme juridique d’entreprise qui permet de créer une société avec une responsabilité limitée des associés envers les dettes de la société. Elle est adaptée pour les entreprises qui ont plusieurs associés et qui souhaitent limiter leur responsabilité.

Une SARL a une personnalité juridique distincte de celle de ses associés, ce qui signifie qu’elle peut contracter des dettes et posséder des biens propres. De plus, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports en capital, c’est-à-dire qu’ils ne risquent pas de perdre leur maison ou leurs économies en cas de faillite de l’entreprise.

Comme toute société, elle doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Son capital minimum est de 1 euro. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des associés ou des personnes extérieures à la société.

A tout moment, les associés peuvent décider de la radiation de la société.

La fermeture de la SARL peut résulter soit d’une liquidation amiable ou d’une liquidation judiciaire.  Lorsque l’actif est suffisant pour rembourser le passif, les associés peuvent opter pour une liquidation amiable. Cependant, si l’actif est inférieur au passif, la SARL devra déposer une dossier au Tribunal afin qu’il statue sur son placement en liquidation judiciaire.

Quelles sont les causes de dissolution d’une SARL ?

Il existe plusieurs causes de dissolution d’une SARL (Société à responsabilité limitée) :

  • Expiration du terme : Si la SARL a été créée pour une durée déterminée, elle doit être dissoute à l’expiration de ce terme. Le terme est indiqué dans les statuts de la société.
  • Atteinte de l’objectif poursuivi : Si l’objectif poursuivi par la SARL est atteint, ou est devenu impossible à atteindre, elle peut être dissoute.
  • Absence de bénéfices : Si la SARL ne réalise pas de bénéfices pendant plusieurs années consécutives, les associés peuvent décider de la dissoudre.
  • Décès ou retrait d’un associé : Si un associé décède ou souhaite se retirer de la société, la SARL peut être dissoute si les autres associés ne souhaitent pas poursuivre l’activité.
  • Désaccord entre les associés : Si les associés ne parviennent pas à s’entendre sur la gestion de la société, ils peuvent décider de la dissoudre.
  • Faillite : Si la SARL est en faillite, elle peut être dissoute par les autorités judiciaires compétentes

Il est important de noter que la dissolution d’une SARL doit être notifiée à tous les créanciers de la société, et que ceux-ci ont un délai pour faire valoir leurs créances.

Il est donc important de bien respecter les étapes de liquidation pour éviter les difficultés ultérieures. Il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un avocat pour vous assister dans cette démarche.

Comment procéder à la radiation d’une SARL ?

La radiation d’une SARL (Société à responsabilité limitée) est la dernière étape de la dissolution de cette forme juridique d’entreprise.

Il s’agit du processus par lequel la société est retirée du registre du commerce et des sociétés. Avant de procéder à la radiation, il est important de s’assurer que toutes les formalités de liquidation de la société ont été effectuées, c’est-à-dire que tous les créanciers ont été payés et que les actifs restants ont été répartis entre les associés.

Voici les étapes à suivre pour radier une SARL :

  1. Réunir une assemblée générale des associés pour voter la dissolution de la société. Cette assemblée doit être convoquée selon les modalités prévues dans les statuts de la société ;
  2. Rédiger un procès-verbal de l’assemblée générale de dissolution, qui doit être signé par tous les associés et transcrit au registre du commerce et des sociétés ;
  3. Effectuer les formalités de liquidation de la société, en respectant les créanciers et en répartissant les actifs entre les associés. Cela peut inclure la vente des actifs de la société, le règlement des dettes, et la distribution des bénéfices restants aux associés.

Le liquidateur va donc se charger d’effectuer l’inventaire complet du patrimoine de la SARL, de vendre ses immobilisations ainsi que ses stocks et rembourser toutes les dettes exigibles et liquides.

  1. Publier une annonce de dissolution dans un journal d’annonces légales ;
  2. Déposer les comptes de liquidation et un état de clôture des comptes auprès du greffe du tribunal de commerce ;
  3. Rédiger une demande de radiation de la société, qui doit être signée par tous les associés et contenir les informations suivantes : les nom, prénom, adresse et qualité des associés, le nom, l’adresse, le capital social et le numéro d’immatriculation de la société ;
  4. Joindre les pièces justificatives nécessaires à la demande de la radiation. C’est le greffe du Tribunal de Commerce qui se charge de recevoir le dossier et de prononcer la radiation de la SARL. La société cessera donc définitivement d’exister et disparaîtra.

La radiation d’une SARL a un coût non négligeable. En cas de liquidation amiable, le coût varie entre 600 et 1 200 euros.  Il faut tout d’abord compter 192,01 euros de frais de greffe puis compter le coût de l’annonce dans un journal d’annonces légales.

Ensuite,  il faudra compter tous les coûts liés à la liquidation et à la rémunération du liquidateur.

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Wissem Loudjedi

Wissem est étudiante en master de Droit des affaires. Elle se spécialise dans le droit des sociétés et l'accompagnement de l'entrepreneur.


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