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Comment faire l’annonce légale de dissolution d’une SARL ?
Le 22/07/2024
6 min.
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Introduction
Il existe plusieurs démarches à accomplir lorsqu’on décide de dissoudre une SARL. Parmi ces étapes, on retrouve l’annonce légale de dissolution qui doit être effectuée dans un journal d’annonce légale.
Lorsque les associés d’une SARL décident de dissoudre, ils doivent en informer les tiers. La publication d’un avis de dissolution au journal d’annonces légales permet de s’assurer que la publicité est faite.
Le contenu de l’annonce légale de dissolution d’une SARL
Pour son établissement, la forme de la rédaction de cette annonce est laissée au libre choix de l’entreprise concernée. Cette liberté apparente peut être toutefois trompeuse car le contenu de l’annonce est soumis à des règles précises.
Outre le contenu de l’annonce de dissolution d’une SARL, le support de diffusion à employer, c’est-à-dire le journal d’annonces légales chargé d’en assurer la publication, doit faire l’objet d’une sélection rigoureuse.
Le non-respect des règles qui encadrent l’annonce légale peut entraîner une invalidation de la formalité, imposant de ce fait une reprise coûteuse en temps et en argent. Pour ces raisons, il importe d’apporter un soin particulier à l’annonce légale de dissolution d’une SARL.
Le choix du journal d’annonces légales
Le journal d’annonces légales à retenir pour publier l’annonce légale de dissolution d’une SARL doit satisfaire à une obligation relative à sa situation géographique. La zone dans laquelle ce journal est publié doit inclure le territoire du département auquel le siège de l’entreprise est rattaché.
Ce critère de sélection permet de délimiter la zone sur laquelle les tiers ayant intérêt doivent focaliser leur attention afin d’être tenus informés quand à tout événement marquant qui intervient dans la vie d’une entreprise avec laquelle ils entretiennent des rapports.
Une fois qu’un journal d’annonces légales remplissant le critère évoqué a été retenu, l’avis de dissolution doit y être publié dans un délai de trente jours suivant la date de signature du procès-verbal de dissolution qui fait état de la désignation du liquidateur.
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Les mentions de l’annonce légale de dissolution d’une SARL
Aucune règle de forme n’est définie en ce qui concerne la présentation de l’annonce légale de dissolution d’une SARL. Cependant, pour être valide et ne souffrir d’aucune carence susceptible d’entraîner son invalidation ou son rejet, l’annonce doit présenter certaines informations.
L’identification de la SARL
Les informations dont il est question ici ont pour objet de permettre une identification précise et sans équivoque de l’entreprise qui fait l’objet de liquidation. Il s’agit notamment de :
- La dénomination sociale
- La forme de son statut juridique
- La mention du capital variable si c’est le cas
- Le montant du capital social
- L’adresse du siège social
- Le numéro d’inscription au RCS et le lieu de cette inscription ou immatriculation
Les informations sur la période de liquidation
Il est question ici de renseignements relatifs à la période de liquidation qui doit logiquement succéder à la dissolution de la SARL. Ces informations peuvent intéresser les tiers concernés par la suite de la procédure. Elles doivent notamment mentionner :
- L’organe dont émane la décision de dissolution
- La date à laquelle cette décision a été prise et celle à laquelle elle a pris effet
- L’identité du liquidateur. S’il s’agit d’une personne physique, il faut indiquer son nom et ses prénoms ainsi que son adresse. Pour un liquidateur personne morale, il faut mentionner sa dénomination sociale, le montant de son capital, le numéro et le lieu de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l’adresse de son siège ainsi que l’identité de son représentant légal ;
- L’adresse du siège retenu pour la liquidation
Ces indications permettent à tout tiers concerner de savoir comment procéder afin de faire valoir les titres de créances qu’il détient sur la SARL qui entre en liquidation.
Réclamer une attestation de parution
Pour la suite de la procédure, il sera nécessaire d’être en mesure de produire une preuve confirmant que l’avis de dissolution de la société est effectivement paru dans un journal d’annonces légales.
Cette preuve qui prend la forme d’une attestation de parution devra par la suite être jointe au dossier en vertu duquel la SARL demande que sa dissolution soit formellement mentionnée au registre du commerce et des sociétés.
La parution effective de l’annonce légale de dissolution d’une SARL est donc une formalité indispensable au bon déroulement du reste de la procédure.
Publication de l’annonce légale de dissolution de l’entreprise
Conformément à la réglementation, l’avis de dissolution doit être publié dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département du siège social de la société. Le choix du journal pour la publication de cette annonce est laissé à la discrétion de la personne chargée d’effectuer les formalités de dissolution.
Bien que le prix de publication d’une annonce légale soit raisonnable, le fait de passer par certains intermédiaires rend la formalité bien plus onéreuse. Il est possible, afin d’éviter ces frais de publier son annonce légale en ligne. Les sites d’annonces légales ont vu leur prix réglementés et plafonnés. Passer par un site internet vous permet ainsi de bénéficier d’une solution pratique, rapide et économique, avec la garantie d’une attestation envoyée rapidement et d’annonces rédigées de manière optimisée tout en ayant les meilleurs tarifs possibles.
Dans le cadre d’une dissolution-liquidation anticipée d’une société, il convient également de prendre en compte la nécessité de publier un deuxième avis de publicité à la fin des opérations de liquidation.
Exemple d’une annonce légale de dissolution d’une SARL
Ci-dessous un exemple d’une annonce légale de dissolution anticipée. Il s’agit d’une SARL, mais vous pourrez personnaliser cette annonce en fonction de la forme sociale de la société et modifier les informations qu’on a utilisé.
Société XXX
SARL au capital social de 10.000€
Siège social : 38 rue Annonce Légale 59000 Lille
Numéro d’immatriculation : 000 000 000 RCS Lille Métropole
Par décision d’une assemblée générale du 15/02/2021, il a été décidé de la dissolution anticipée de ladite société et sa mise en liquidation amiable à compter du 03/03/2021. Monsieur Billy Quidation demeurant au 30 rue de la Dissolution 59000 Lille a été nommé liquidateur. Le siège social est le siège de liquidation, c’est l’adresse à laquelle toute correspondance devra être envoyée et les actes et documents liés à la liquidation y être notifiés.
Prix de l’annonce légale de dissolution d’une société
| Paramètres | Prix jusqu’au 31 décembre 2021 | Prix depuis le 1er janvier 2022 |
|---|---|---|
| Choix du journal | Dépendant du journal choisi | Fixe |
| Longueur du texte | Variable | Fixe |
| Prix total TTC (exemple) | 167 euros TTC | 178,80 euros TTC (France métropolitaine) |
| Prix total TTC (Mayotte/La Réunion) | – | 189,88 euros TTC (Mayotte/La Réunion) |
Sommaire
- Le contenu de l'annonce légale de dissolution d'une SARL
- Les mentions de l'annonce légale de dissolution d'une SARL
- Publication de l'annonce légale de dissolution de l'entreprise
- Exemple d’une annonce légale de dissolution d’une SARL
- Prix de l'annonce légale de dissolution d'une société
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