EURL : Votre modèle gratuit de PV de dissolution EURL

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La dissolution-liquidation d’EURL est une cessation d’activité définitive avec radiation du Registre du Commerce et des Sociétés. Cette décision doit être formalisée dans le procès-verbal d’assemblée générale organisée par l’associé unique/gérant à cet effet (PV d’AG).

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EURL : Votre modèle gratuit de PV de dissolution EURL

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est le statut juridique de SARL. Il s’agit d’une SARL à associé unique appelée aussi SARL unipersonnelle (SARL pour Société à Responsabilité Limitée).

Un PV représente ce que vous dressez à chaque assemblée (assemblée générale ordinaire et assemblée générale extraordinaire).

La cessation d’activité d’EURL par dissolution-liquidation : définition

La dissolution/liquidation de l’EURL représente une cessation définitive avec fin de la personnalité morale et radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Dans ce cas de figure, la société cesse alors même que ses finances sont saines. Il n’y a pas de dette ni de procédure collective et judiciaire en cours. Le représentant légal de l’EURL peut, s’il le souhaite, se nommer lui-même liquidateur pour procéder aux différentes formalités pour la dissolution ou la liquidation.

Les formalités de cette cessation par dissolution/liquidation interviennent en trois temps :

  • les formalités pour dissoudre l’EURL
  • les formalités pour liquider l’EURL
  • les formalités pour radier l’EURL du RCS

Les formalités de dissolution-liquidation de l’EURL : en bref

Les formalités pour dissolution de l’EURL (appelée dissolution anticipée)

EURL : Votre modèle gratuit de PV de dissolution EURLLa décision de dissolution anticipée est prise par le gérant qui est aussi associé unique de l’EURL. Elle est consignée dans un PV d’assemblée générale extraordinaire organisé à cet effet (PV d’AG).

Les formalités pour la dissolution de la SARL à associé unique sont :

  • organiser une assemblée générale extraordinaire pour constater la décision de dissolution et nommer le liquidateur
  • dresser le PV de dissolution pendant l’AG
  • enregistrer le PV de dissolution au centre des impôts
  • publier une attestation de parution dans un journal d’annonces légales
  • déposer un dossier de dissolution et liquidation auprès du greffe du tribunal de commerce ou du centre de formalités des entreprises(CFE). Le dossier de dissolution et liquidation comporte le formulaire M2 et des pièces justificatives comme le PV d’assemblée générale, l’attestation de publication de l’avis de dissolution de l’EURL.. à apporter au greffe du tribunal.

Ensuite, l’associé gérant de l’EURL pourra faire enregistrer en plusieurs exemplaires le PV aux centre des impôts. La formalité n’est plus payante depuis le 1er janvier 2019 si l’acte ne porte aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.

Avis de dissolution pour un JAL (Journal d’Annonce Légale)

L’entreprise doit doit publier dans un journal d’annonces légales un avis de dissolution. Ce dernier doit contenir :

  • la dénomination sociale,
  • la forme juridique EURL
  • le montant du capital social,
  • l’adresse du siège social,
  • le numéro de SIREN (inscrit au RCS) et le greffe auquel la société est rattachée,
  • l’organe qui a décidé la dissolution,
  • la date d’effet et la date acté
  • si le liquidateur est une personne physique :le nom, le prénom, l’adresse
  • si le liquidateur est une personne morale : la dénomination sociale, le montant du capital social, le numéro de SIREN et le greffe auquel la société est rattachée
  • et le siège de liquidation.

La liquidation de la SARL à associé unique

Les formalités de liquidation de la SARL à associé unique sont :

  • clôturer les comptes sociaux
  • approuver les comptes d’EURL (par un PV d’AG d’approbation des comptes d’EURL)
  • organiser une assemblée générale et dresser le PV de liquidation de l’EURL
  • en cas de boni de liquidation / mali de liquidation*, enregistrer le PV aux services fiscaux
  • publier une attestation de parution d’un avis de clôture de liquidation dans un journal d’annonces légales

*Le boni de liquidation désigne les sommes d’argent qui sont redistribuées aux associés ou actionnaires d’une société dissoute ou de mali de liquidation pour dire le contraire.

La radiation de l’EURL

Les formalités de radiation de l’EURL sont :

  • déposer le dossier de radiation (formulaire M4 et pièces justificatives) au centre de formalités des entreprises ou auprès du greffier

Modèle de PV pour dissolution de SARL à associé unique

Voici un modèle de PV pour dissolution d’une SARL à associé unique / EURL dans laquelle :

  • vous êtes associé unique et gérant
  • vous tenez le rôle de liquidateur

Procès-verbal de dissolution anticipée d’une EURL

PV dissolution anticipée de l’EURL BING ENTREPRISE

EURL BING ENTREPRISE Société en liquidation au capital de 20 000 euros Siège social : 12 rue de Berne 67000 Strasbourg N. 123 456 789 RCS STRASBOURG

PV des décisions de l’associé unique de l’EURL en date du 02/10/2019

Monsieur Gérald Simon Bing, l’associé unique de la société BING ENTREPRISE EURL

Première résolution :

La société BING ENTREPRISE dont l’expiration était fixée au 31 décembre 2104 par l’article 5 des statuts est dissoute par anticipation à compter de ce jour.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

Seconde résolution :

La Société BING ENTREPRISE est mise en liquidation volontaire à compter de ce jour. Monsieur Gérald Simon BING est désigné comme liquidateur. Le siège de la liquidation est fixé au siège social 12 rue de Berne 67000 Strasbourg Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

Troisième résolution :

L’assemblée générale donne au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour mener à bien la liquidation, réaliser l’actif, payer le passif et répartir le solde entre les associés, sous réserve des dispositions des articles L. 237-1 et suivants dans le Code de commerce.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

Quatrième résolution :

Tous les pouvoirs sont donnés au porteur d’un original ou d’une copie certifiée du présent PV pour effectuer le dépôt et les publications prescrits par la loi. Cette résolution est adoptée à l’unanimité

Plus rien d’autre n’est à l’ordre du jour

Monsieur Gérald Simon BING

Signature

Faire vérifier le PV d’AG par le greffier

Nous vous recommandons de faire relire votre PV par le greffier avant de l’enregistrer aux services fiscaux, car certains greffes ont des spécificités locales. Il en est de même pour l’annonce légale de dissolution et de liquidation, que vous pourrez faire relire avant publication officielle.

Vous pouvez aussi déléguer les formalités à votre expert-comptable ou à votre avocat.

 

Procès-verbal de dissolution anticipée d’une EURL

Procès-verbal de dissolution anticipée de l’EURL BING ENTREPRISE

EURL BING ENTREPRISE Société en liquidation au capital de 20 000 euros Siège social : 12 rue de Berne 67000 Strasbourg N. 123 456 789 RCS STRASBOURG

Procès-verbal des décisions de l’associé unique de l’EURL en date du 02/10/2019

Monsieur Gérald Simon Bing, l’associé unique de la société BING ENTREPRISE EURL

Première résolution :

La société BING ENTREPRISE dont l’expiration était fixée au 31 décembre 2104 par l’article 5 des statuts est dissoute par anticipation à compter de ce jour.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

Seconde résolution :

La Société BING ENTREPRISE est mise en liquidation volontaire à compter de ce jour. Monsieur Gérald Simon BING est désigné comme liquidateur. Le siège de la liquidation est fixé au siège social 12 rue de Berne 67000 Strasbourg Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

Troisième résolution :

L’assemblée générale donne au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour mener à bien la liquidation, réaliser l’actif, payer le passif et répartir le solde entre les associés, sous réserve des dispositions des articles L. 237-1 et suivants dans le Code de commerce.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

Quatrième résolution :

Tous les pouvoirs sont donnés au porteur d’un original ou d’une copie certifiée du présent procès-verbal pour effectuer le dépôt et les publications prescrits par la loi. Cette résolution est adoptée à l’unanimité

Plus rien d’autre n’est à l’ordre du jour

Monsieur Gérald Simon BING

Signature

 

Ici, vous pouvez créer le contenu qui sera utilisé dans le module.

Faire vérifier le PV d’AG par le greffier

Nous vous recommandons de faire relire votre PV par le greffier avant de l’enregistrer aux services fiscaux, car certains greffes ont des spécificités locales. Il en est de même pour l’annonce légale de dissolution et de liquidation, que vous pourrez faire relire avant publication officielle.

Vous pouvez aussi déléguer les formalités à votre expert-comptable ou à votre avocat.

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