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EURL : Votre modèle gratuit de PV de dissolution d'EURL
Le 06/08/2024
8 min.
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Introduction
La dissolution-liquidation d’EURL est une cessation d’activité définitive avec radiation du Registre du Commerce et des Sociétés. Cette décision doit être formalisée dans le procès-verbal d’assemblée générale organisée par l’associé unique/gérant à cet effet (PV d’AG).
La boîte à outils du dirigeant
Pour procéder à la dissolution de votre EURL, un PV (procès-verbal) est obligatoire. L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est en réalité une SARL à associé unique. On la nomme également SARL unipersonnelle.
Un PV représente ce que vous dressez à chaque assemblée (assemblée générale ordinaire et assemblée générale extraordinaire).
La cessation d’activité d’EURL par dissolution-liquidation : définition
La dissolution/liquidation de l’EURL
représente une cessation définitive avec fin de la personnalité morale et radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Dans ce cas de figure, la société cesse alors même que ses finances sont saines. Il n’y a pas de dette ni de procédure collective ou judiciaire en cours. Le représentant légal de l’EURL peut, s’il le souhaite, se nommer lui-même liquidateur pour procéder aux différentes formalités pour la dissolution ou la liquidation.
Les formalités de cette cessation par dissolution/liquidation interviennent en trois temps :
- La dissolution de l’EURL ;
- La liquidation l’EURL ;
- Pour finir par les formalités de radiation de l’EURL.
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Les formalités de dissolution-liquidation de l’EURL : en bref
Les formalités pour dissolution de l’EURL (appelée dissolution anticipée)
La décision de dissolution anticipée est prise par le gérant qui est aussi associé unique de l’EURL. Le PV d’assemblée générale extraordinaire (PV d’AG) doit retranscrire la décision.
Les formalités pour la dissolution de la SARL à associé unique sont :
- Organiser une assemblée générale extraordinaire pour constater la décision de dissolution et nommer le liquidateur
- Dresser le PV de dissolution pendant l’AG
- Enregistrer le PV de dissolution au centre des impôts
- Publier une attestation de parution dans un journal d’annonces légales
- Déposer un dossier de dissolution et liquidation sur le site du guichet unique. Le dossier de dissolution et liquidation comporte le formulaire M2 et des pièces justificatives comme le PV d’assemblée générale, l’attestation de publication de l’avis de dissolution de l’EURL.
Ensuite, l’associé gérant de l’EURL pourra faire enregistrer en plusieurs exemplaires le PV aux centre des impôts. La formalité n’est plus payante depuis le 1er janvier 2019 si l’acte ne porte aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.
Les plates-formes juridiques en ligne proposent de se charger pour vous de la dissolution de votre entreprise. Ce service vous permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans le cadre de la procédure de dissolution, qui, même si il est possible de l’accomplir de manière autonome, nécessite de respecter un certain formalisme, pouvant vite devenir un casse-tête pour les dirigeants.
Avis de dissolution pour un JAL (Journal d’Annonce Légale)
L’entreprise doit doit publier dans un journal d’annonces légales un avis de dissolution. Ce dernier doit contenir :
- la dénomination sociale,
- la forme juridique EURL
- le montant du capital social,
- l’adresse du siège social,
- le numéro de SIREN (inscrit au RCS) et le greffe auquel la société est rattachée,
- l’organe qui a décidé la dissolution,
- la date d’effet et la date acté
- si le liquidateur est une personne physique :le nom, le prénom, l’adresse
- si le liquidateur est une personne morale : la dénomination sociale, le montant du capital social, le numéro de SIREN et le greffe auquel la société est rattachée
- le siège de liquidation.
La liquidation de la SARL à associé unique
Les formalités de liquidation de la SARL à associé unique sont :
- clôturer les comptes sociaux
- approuver les comptes d’EURL (par un PV d’AG d’approbation des comptes d’EURL)
- organiser une assemblée générale et dresser le PV de liquidation de l’EURL
- en cas de boni de liquidation / mali de liquidation*, enregistrer le PV aux services fiscaux
- publier une attestation de parution d’un avis de clôture de liquidation dans un journal d’annonces légales
*Le boni de liquidation désigne les sommes d’argent à redistribuer aux associés ou actionnaires d’une société dissoute ou de mali de liquidation pour dire le contraire.
La radiation de l’EURL
Les formalités de radiation de l’EURL sont :
- déposer le dossier de radiation (formulaire M4 et pièces justificatives) au centre de formalités des entreprises ou auprès du greffier
Modèle de PV pour dissolution d’une EURL
Voici un modèle de PV pour dissolution d’une EURL dans laquelle :
- vous êtes associé unique et gérant
- vous tenez le rôle de liquidateur
Procès-verbal de dissolution anticipée d’une EURL
PV dissolution anticipée de l’EURL BING ENTREPRISE
EURL BING ENTREPRISE Société en liquidation au capital de 20 000 euros Siège social : 12 rue de Berne 67000 Strasbourg N. 123 456 789 RCS STRASBOURG
PV des décisions de l’associé unique de l’EURL en date du 02/10/2019
Monsieur Gérald Simon Bing, l’associé unique de la société BING ENTREPRISE EURL
Première résolution :
La société BING ENTREPRISE dont l’expiration était fixée au 31 décembre 2104 par l’article 5 des statuts est dissoute par anticipation à compter de ce jour.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Seconde résolution :
La Société BING ENTREPRISE est mise en liquidation volontaire à compter de ce jour. Monsieur Gérald Simon BING est désigné comme liquidateur. Le siège de la liquidation est fixé au siège social 12 rue de Berne 67000 Strasbourg Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution :
L’assemblée générale donne au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour mener à bien la liquidation, réaliser l’actif, payer le passif et répartir le solde entre les associés, sous réserve des dispositions des articles L. 237-1 et suivants dans le Code de commerce.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Quatrième résolution :
Tous les pouvoirs sont donnés au porteur d’un original ou d’une copie certifiée du présent PV pour effectuer le dépôt et les publications prescrits par la loi. Cette résolution est adoptée à l’unanimité
Plus rien d’autre n’est à l’ordre du jour
Monsieur Gérald Simon BING
Signature
Faire vérifier le PV d’AG par le greffier
Nous vous recommandons de faire relire votre PV par le greffier avant de l’enregistrer aux services fiscaux, car certains greffes ont des spécificités locales.
Il en est de même pour l’annonce légale de dissolution et de liquidation, que vous pourrez faire relire avant publication officielle.
Vous pouvez aussi déléguer les formalités à votre expert-comptable ou à votre avocat.
Procès-verbal de dissolution anticipée d’une EURL
Procès-verbal de dissolution anticipée de l’EURL BING ENTREPRISE
EURL BING ENTREPRISE Société en liquidation au capital de 20 000 euros Siège social : 12 rue de Berne 67000 Strasbourg N. 123 456 789 RCS STRASBOURG
Procès-verbal des décisions de l’associé unique de l’EURL en date du 02/10/2019
Monsieur Gérald Simon Bing, l’associé unique de la société BING ENTREPRISE EURL
Première résolution :
La société BING ENTREPRISE dont l’expiration était fixée au 31 décembre 2104 par l’article 5 des statuts est dissoute par anticipation à compter de ce jour.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Seconde résolution :
La Société BING ENTREPRISE est mise en liquidation volontaire à compter de ce jour. Monsieur Gérald Simon BING est désigné comme liquidateur. Le siège de la liquidation est fixé au siège social 12 rue de Berne 67000 Strasbourg Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution :
L’assemblée générale donne au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour mener à bien la liquidation, réaliser l’actif, payer le passif et répartir le solde entre les associés, sous réserve des dispositions des articles L. 237-1 et suivants dans le Code de commerce.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Quatrième résolution :
Tous les pouvoirs sont donnés au porteur d’un original ou d’une copie certifiée du présent procès-verbal pour effectuer le dépôt et les publications prescrits par la loi. Cette résolution est adoptée à l’unanimité
Plus rien d’autre n’est à l’ordre du jour
Monsieur Gérald Simon BING
Signature
Ici, vous pouvez créer le contenu qui sera utilisé dans le module.
Faire vérifier le PV d’AG par le greffier
Nous vous recommandons de faire relire votre PV par le greffier avant de l’enregistrer aux services fiscaux, car certains greffes ont des spécificités locales. Il en est de même pour l’annonce légale de dissolution et de liquidation, que vous pourrez faire relire avant publication officielle.
Vous pouvez aussi déléguer les formalités à votre expert-comptable ou à votre avocat.
Vous souhaitez déléguer les formalités de dissolution à un professionnel? Le Blog du Dirigeant vous propose une mise en relation, facile et rapide avec un conseil spécialisé afin de vous faciliter ces démarches !
Ainsi, notre article vous explique comment rédiger le PV de dissolution d’une EURL !
Sommaire
- La cessation d’activité d’EURL par dissolution-liquidation : définition
- Les formalités de dissolution-liquidation de l’EURL : en bref
- Modèle de PV pour dissolution d'une EURL
- Faire vérifier le PV d’AG par le greffier
- Faire vérifier le PV d’AG par le greffier
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Commentaires
1 commentaires 4.8/5
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buttin26 novembre 2019, 16:17Merci
