Modifier les statuts d’une société est une démarche importante qui nécessite de suivre une démarche juridique précise.
Parmi les documents à joindre au dossier de demande de modification des statuts, se trouve le formulaire M2, un document administratif qui, comme de nombreux documents, nécessite un peu d’expérience pour être correctement rempli.
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Dans cet article, nous expliquons de qu’est le formulaire M, a quoi il sert et comment le remplir.
Si vous vous apprêtez à modifier les statuts de votre société et souhaitez savoir comment compléter le formulaire M2 n’hésitez pas consulter cet article.
Qu’est-ce que le formulaire M2 ?
Définition du formulaire M2 :
Le formulaire M2 correspond au Cerfa N°11682*04. C’est un document déclaratif téléchargeable sur internet utilisé pour déposer une demande de modification statutaire. Une fois complété le formulaire M2 est à joindre au dossier de demande de modification statutaire qui sera déposé au centre de formalité le plus proche du domicile de la société.
Le centre de formalité se chargera d’enregistrer le dossier puis de transmettre les documents et éléments nécessaires à chacune des administrations concernées par la modification statutaire : greffe du tribunal de commerce, centre des impôts, URSSAF, INSEE.
A quoi sert le formulaire M2 ?
Le formulaire M2 doit être utilisé dans deux types de modifications :
- les transformations qui concernent l’identité de la société, à savoir :
- Modification du nom (ou dénomination sociale) de la société ;
- Augmentation ou réduction du capital social ;
- Changement de la forme juridique ;
- Dissolution de la société ;
- Transfert du siège social ;
- …
- Les transformations qui affectent les établissements et l’activité dans son ensemble :
- Les déménagements de siège social ;
- Les changements d’enseigne ou de nom commercial ;
- Les apports d’un fonds de commerce en location-gérance ;
- Les ouvertures et/ou fermetures d’établissement.
Le formulaire M2 est transmis au greffier du tribunal de commerce qui prend connaissance et enregistre la modification, l’indique sur le RCS et mettra à jour le Kbis. Il enverra en dernier lieu un nouveau Kbis au siège de la société qui disposera d’un nouveau K-bis mis à jour.
Remarque :
Plusieurs modifications peuvent être faites en même temps : il suffit de toutes les indiquer lorsque vous compléter le formulaire M2.
La plupart du temps, la modification qui nécessite de remplir un formulaire M2 nécessite d’insérer une publicité dans un journal d’annonces légales.
La société peut se charger de publier son annonce légale. Pour la rédiger, il est possible de consulter et de s’inspirer des annonces insérées dans quelques journaux d’annonce légaux par exemple La gazette, les Echos, … puis de se connecter sur une plateforme d’annonce légales en ligne et insérer son annonce en quelques minutes.
Passer par une plateformes d’annonces légales en ligne permet d’éviter les intermédiaires et de diviser ainsi le prix de l’annonce de par 2 voire 3.
Mes formalités juridiques
Comment remplir un formulaire M2 ?
Le formulaire M2 est téléchargeable sur de nombreux sites du Web, toutefois pour être certain d’avoir la dernière version vous pouvez consulter le site : infogreffe.com
Encadré 1 : La ou les modifications à enregistrer
Cette section sert à indiquer au greffe quelles sont les modifications demandées dans le dossier. Il suffit de cocher les cases correspondant aux modifications concernées. Un seul formulaire peut englober plusieurs modifications.
Encadré 2 : l’identité de la société avant modification
Le dirigeant doit indiquer dans ce deuxième encadré l’ensemble des informations permettant d’identifier la société (dénomination sociale (attention ce n’est pas le nom commercial), forme juridiques, Siren, Greffe, …)
Encadré 3 : réservé aux sociétés à associé unique (EURL, SASU)
Indiquez si l’associé unique dirige ou pas la société.
Encadrés 4 à 10 : modifications ayant attrait à la personnalité morale de la société
Les éléments à remplir concernent des informations supplémentaires sur les changements demandés. C’est dans cet encadré que doit figurer la date de modification attendue. Si la date n’est pas valide le formulaire ne sera pas considéré.
Encadré 11 : Les modifications de l’établissement et de son activité
Cet encadré sert à préciser quel est (quels sont) l’objet de la modification.
Encadré 12 : fermeture ou transfert d’établissement
Cet encadré est à remplir pour une fermeture ou un transfert d’établissement
Encadré 13 : création ou modification d’établissement
Cet encadré sert à collecter les informations relatives à l’ouverture ou la modification d’un établissement.
Encadré 14 à 17 : Changement d’activité
Cet encadré est à remplir pour les modifications de l’objet sociale à savoir : lorsque la société change la nature de son activité. Il faudra préciser la ou les activités en question (principales et secondaires) et les raisons de changement.
Encadré 18 : Fonds données en location gérance
Cet encadré sert à collecter les informations relatives à la mise en location gérance de la société. Il n’est à remplir que si vous voulez mettre en location gérance votre fonds de commerce.
Encadré 19 : Déclaration relatives aux personnes ayant pouvoir d’engager la société (dirigeant associés, …)
Cet encadré est à compléter lorsque la modification concerne la ou les personnes qui dirigent la société (changement de dirigeant par exemple).
Encadré 20 : la demande d’Acre
L’ACRE ou Aide à la Création ou Reprise d’une Entreprise (anciennement ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’une Entreprise) est une aide destinée à aider les entrepreneurs à mettre en place leur projet. Cet encadré est à remplir si vous faites une demande d’Acre.
Encadré 21 à 23 : renseignements complémentaires
Cet encadré est à utiliser pour préciser la demande de modification. Il sert aussi à identifier le signataire, date et signer le formulaire M2.
Ave qui faire ma modification statutaire ?
La plupart du temps, un dirigeant à intérêt à se concentrer sur son travail et sa valeur ajoutée et à déléguer les formalités juridiques à un partenaire. A qui confier ces formalités juridiques ?
De notre point de vu tout dépend de la nature du conseil dont vous avez besoin. Les modifications statutaires qui nécessitent un conseil et un accompagnement peuvent être confiées à votre expert-comptable ou votre avocat qui vous personnaliseront votre annonce comme il se doit.
Par contre lorsque votre modification ne nécessite pas de personnaliser la rédaction (changement de gérant ou de président, transfert du siège social, …) il est généralement plus simple, plus rapide et moins coûteux de passer par un plateforme de services juridique en ligne.
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Par Laurent Dufour, le 06/04/2020