La méthode pour réussir le changement de statut de votre EURL !

L’associé unique doit suivre plusieurs étapes pour effectuer le changement de statut de son EURL. Notre article vous explique la marche à suivre.

Tout d’abord, sachez que les modifications statutaires les plus fréquemment rencontrées sont les suivantes:

• Changement de dénomination sociale,
• Modification de l’objet social en EURL,
• Transfert de siège social de l’EURL,
• Changement de gérant de l’EURL,
• Augmentation du capital social,
• Transformation de la forme juridique,
• Réduction du capital social,
• Fusion avec une autre structure.

Étant donné qu’il est associé unique de l’EURL, les démarches sont simplifiées. En effet, la tenue d’une assemblée générale n’est pas obligatoire. On parle alors de décision de l’associé unique en EURL.

Toutefois, elle est soumise à une procédure encadrée : rédaction d’un procès-verbal, dépôt d’un dossier administratif au CFE….

Voici les étapes à suivre afin de modifier les statuts de votre EURL

Étape 1 : La décision du changement de statut de votre EURL

Il revient à l’associé unique de décider de la mise à jour des statuts de son EURL. Il ne peut, en aucun cas, déléguer son pouvoir de décision. C’est lui qui doit la prendre. A défaut, toute personne intéressée peut demander l’annulation de la décision.

Suite à sa décision, il devra rédiger un procès-verbal de décision.

Étape 2 : Rédiger un procès-verbal de décision de l’associé unique

La décision unilatérale prise par l’associé unique doit être consignée dans un PV. Attention, ce procès-verbal doit obligatoirement être enregistré dans le registre des décisions de la société.

Ce registre contient plusieurs feuillets numérotés. Il est préalablement coté et paraphé soit par le juge du tribunal du commerce ou du tribunal d’instance, soit par le maire de la commune du siège social.

Dans certains cas le PV doit faire l’objet d’un enregistrement auprès du service des impôts. C’est le cas en cas d’augmentation de capital ou transformation de l’EURL.

Étape 3 : Le changement de statut de votre EURL et la modification des clauses

Il faut ensuite mettre à jour les clauses concernées par le changement dans les statuts. Les anciennes informations doivent être remplacées par les nouvelles.

Étape 4 : La publication du changement de statut de votre EURL

Afin d’informer les tiers des changements intervenus au sein de votre EURL, il convient d’insérer un avis de changement dans un journal d’annonces légales (JAL) dans le département où se trouve le siège social de la société.

Concernant les mentions obligatoires qui doivent apparaître sur l’avis, on retrouve:

• La dénomination sociale de l’EURL ;
• Le capital social de la société ;
• Le siège social, numéro d’identification et RCS ;
• Les modifications apportées.

La publication d’une annonce légale afin d’informer les tiers du changement intervenu au sein de votre entreprise représente un coût non négligeable. Il est possible de publier son annonce légale en ligne, afin de supprimer les intermédiaires classiques et donc réduire le coût de publication de votre annonce légale.

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Étape 5 : Le dépôt du dossier au tribunal de commerce ou au CFE

Le dépôt d’une demande d’inscription modificative au RCS est la toute dernière étape à réaliser si l’on veut modifier les statuts d’une EURL.

Pour cela, il faut envoyer un dossier au CFE ou au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier doit comprendre :

• Un formulaire de modification des statuts, de type M2 ou M3 ;
• Un exemplaire des statuts à jour ;
• Une copie du procès-verbal de décision ;
• Un document justifiant la nouvelle situation ;
• Une attestation de parution dans le JAL choisi ;
• Un chèque destiné au règlement des formalités.

Peut on réaliser soi même les formalités de modification statutaire ?

Le dirigeant peut tout à fait se charger des formalités juridiques pour toute modification statutaire de son entreprise. Cela ne nécessite que quelques connaissances juridiques de base. Vous pouvez suivre la procédure décrite ci-dessus.

Le dirigeant peut aussi charger un prestataire de réaliser les formalités pour lui. Il peut confier cette tâche à son expert-comptable ou son avocat ou à une plateforme juridique en ligne. Au regard de la simplicité de la démarche, il est souvent préférable par mesure de rapidité, d’économie et de simplicité de passer par une plateforme juridique.

Le recours à un juriste sera conseillé lorsqu’un conseil et/ou une personnalisation de la rédaction statutaire seront nécessaires, ce qui est rarement le cas pour un changer le nom de la société.

Faire appel à une plateforme en ligne pour le changement de statut de votre EURL

Certaines plateformes en ligne se chargent de vos modifications statutaires pour quelques centaines d’euros. Attention de choisir une plateforme de qualité. En termes de rédaction statutaire, les oublis, erreurs ou imprécisions peuvent avoir des conséquences importantes.

Pour vous aider à faire le meilleur choix possible, nous avons testé les meilleures plateformes et avons réalisé un tableau comparatif des plates formes proposant une modification statutaire en ligne.

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