les décisions de l'associé unique dans une EURL 

Par Sarah Jarwe, le 29/06/2020

Dans une EURL, la tenue d’une assemblée générale n’est pas nécessaire car la société ne comporte qu’un seul associé qui décide seul. Vous prenez simplement des « décisions de l’associé unique » consignées dans un registre spécial.

Décision de l'associé unique en EURL

 

Les décisions relevant de l’associé unique d’une EURL

À la différence d’une SARL qui a plusieurs associés, l’EURL n’a qu’un seul associé. C’est donc l’associé unique qui prend seul les décisions.

Il est le seul à pouvoir se prononcer sur des décisions qui peuvent modifier l’EURL ou ses dispositions statutaires. Il ne peut en aucun cas déléguer son pouvoir de décision à un tiers. Cela peut entraîner la nullité de la décision.

Les décisions de l’associé unique peuvent concerner :

Les modalités de la prise de décision de l’associé unique d’une EURL

Etant donné qu’il est associé unique, il prend des décisions unilatérales.

Il est dispensé de se convoquer lui-même à une assemblée. Il  n’y a pas  non plus de règles à appliquer en matière, de vote, de quorum, de feuille de présence mais un formalisme simplifié doit être respecté.

La matérialisation des décisions de l’associé unique

L’article R223-26 du Code de commerce prévoit, pour les EURL, que chaque décision prise par l’associé unique doit être inscrite sur un registre spécial tenu au siège social. Ce registre doit être coté et paraphé par le juge du tribunal de commerce, par le juge du tribunal d’instance, ou par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire.

Remarque : 

Le registre des décisions de l’associé unique se présente sous la forme d’un cahier ou d’un classeur vendu dans les papeteries spécialisées, telles qu’Office Depot.

Le registre des décision de l’associé unique doit obligatoirement être coté et paraphé. Pour cela, il suffit d’en faire la demande auprès de la mairie.

Remarque : 

La cote sert à numéroter les pages vierges du registre. Le paraphe permet de les signer pour éviter toute falsification et leur donner une date certaine.

Attention, à défaut d’inscription dans ce registre, toute personne intéressée peut demander l’annulation des décisions.

Il n’y a aucune obligation quant aux mentions que doit porter chacune des décisions. Cependant, il est fortement recommandé de faire apparaître :

  • la date et le lieu de la prise de décision ;
  • le nom, le prénom, l’adresse et la qualité de l’associé unique de l’EURL ;
  • le résumé de toutes les décisions prises ;
  • la signature de l’associé unique de l’EURL.

Remarque :

Si l’associé unique n’est pas le gérant de l’EURL, dans ce cas le gérant a l’obligation de solliciter l’associé unique pour la prise de décision. Il transcrit ensuite sa décision dans le registre.

Formalité de publicité des décisions de l’associé unique d’une EURL

Les décisions de l’associé unique qui modifient les statuts de l’EURL doivent faire l’objet d’une publicité. Cela permet d’informer les tiers du changement dans la société.

A cet effet, une annonce légale doit être publiée dans un journal habilité à en diffuser.

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Par ailleurs, en fonction des décisions prises, des formalités auprès du greffe et une mise à jour des statuts peuvent être nécessaires.  Cela concerne les décisions relatives à une modification des statuts.

L’associé unique d’une EURL doit-il approuver ses comptes annuels ?

L’associé unique doit approuver les comptes annuels dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Il devra ensuite les déposer au greffe du tribunal de commerce dans le délai d’un mois suivant la décision d’approbation.

Lorsque l’associé unique est également gérant de l’EURL, l’approbation des comptes peut être effectuée en signant puis en déposant les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. En effet, le dépôt au greffe de l’inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes.

En revanche, si le gérant de l’EURL n’est pas l’associé unique, dans ce cas le gérant a l’obligation de soumettre l’approbation des comptes à l’associé unique. Pour cela il doit au préalable lui envoyer les comptes annuels ainsi que le rapport de gestion au plus tard 6 mois après la clôture de l’exercice.

Suite à l’approbation des comptes, l’associé unique devra décider de l’affectation du résultat. Sa décision doit être consignée dans le registre des décisions et déposé au greffe avec les comptes annuels.

Remarque :

Les petites EURL peuvent demander la confidentialité des comptes annuels qu’elles déposent.

La loi ne prévoit pas qu’un procès-verbal soit établi. En pratique, il est fréquent de dresser des procès-verbaux des décisions de l’associé unique. Le procès-verbal des décisions de l’associé unique sert à prouver la prise de ces décisions, et à en garder une preuve écrite.

Si vous avez besoin d’aide dans la rédaction de vos procès verbaux, nous pouvez recourir à une plateforme juridique en ligne.  La plateforme juridique en ligne pourra s’occuper de la rédaction des procès-verbaux afin que toutes les informations soient bien présentes et de les publier le cas échéant auprès du greffe.

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Sarah Jarwe

Sarah Jarwe -

Sarah Jawe est diplômée d’un master en droit des affaires. Elle s'est spécialisée dans la création d’entreprise.


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