Comment remplir de PV d'assemblée générale en EURL ?

Dans le PV d’assemblée générale d’une EURL nous allons retrouver les décisions prises à l’occasion d’une assemblée générale. Quelles sont les décisions pouvant être prises ? 

Toutes les décisions portant sur la gestion et la gouvernance de l’entreprise, à savoir : 

• La nomination d’un gérant ;
• La réduction du capital, ou son augmentation ;
• La nomination d’un commissaire aux comptes ;
• L’approbation des comptes annuels.

Dans cet article, nous vous détaillons qu’est-ce qu’un PV d’AG et son importance même au sein de votre EURL et bien sûr comment il se présente.

Qu’est-ce qu’un PV d’AG d’une EURL ?

Le PV de l’assemblée générale est un écrit qui permet de rapporter les décisions des associés  prises durant l’assemblée générale. Les sujets et discussions de l’Assemblée Générale sont prévus en amont et sont précisés dans la convocation de l’assemblée générale.

Celle-ci est envoyée à chaque associé au moins 15 jours avant la tenue de l’assemblée générale puis les associés se réunissent et votent à celle-ci.

Bien entendu, comme vous le savez, l’EURL est une société à associé unique. L’unique associé va-t-il se convoquer par lettre recommandée au moins 15 jours avant la tenue de l’assemblée et réfléchir à une question dont il connaît déjà la réponse ? 

Comme vous l’imaginez, puisque le gérant de l’EURL est le seul décisionnaire, aucune formalité n’est requise pour la tenue de l’assemblée. 

Cependant, la prise de décision doit pouvoir être recensée dans un écrit et c’est là que la rédaction du PV est importante. 

Elle permet de prouver toutes les décisions prises dans la société. 

Pourquoi faut-il un PV d’assemblée générale d’une EURL ?

Ce PV est une formalité obligatoire. Vous vous devez donc en tant que gérant de votre EURL de respecter toutes les formalités à peine de nullité relative ou de faute de gestion. 

Au cours de l’assemblée générale, des décisions importantes sont prises telles que la nomination d’un gérant, le changement de dénomination sociale, la modification des statuts, etc. 

Le fait de rédiger le PV va vous permettre de garder une trace de toutes ces décisions et vous assure une régularité dans la direction de votre société. 

Ce document fait preuve de foi et est une obligation législative. 

A quoi sert un PV d’assemblée générale d’une EURL ?

Bien sûr, puisque vous êtes le seul décisionnaire, vous ne risquez pas une quelconque contestation d’un autre associé. 

Cependant, dans certaines situations, il vous sera bénéfique et profitable de prouver que vous avez dirigé votre société dans les règles de l’art.

Par exemple, en cas de cessation des paiements, triste situation qui peut survenir, un liquidateur sera désigné et sa mission première sera de vérifier toutes les décisions qui ont été prises. Le PV de l’AG va permettre notamment de comprendre l’histoire de la société. La tenue du registre spécial sera votre pièce justificative. 

À défaut, vous vous exposez à des sanctions pour manquements à vos obligations. 

Notez qu’en cas de faute de gestion caractérisée par le juge, vous pouvez être condamné à supporter les pertes.

En résumé, le PV d’AG permet d’attester que les modifications ont été faites dans le respect de la procédure de vote. 

Comment rédiger le PV de décision de l’associé unique ?

Le contenu du PV est prévu par le Code de Commerce. Cependant, en EURL, le formalisme est simplifié.  On y retrouve : 

• La date et le lieu de l’assemblée ;
• Le nom et prénom de l’associé unique ;
• Son adresse ;
• les documents et rapports soumis à l’assemblée ;
• Le texte des résolutions ;
• La signature du gérant. 

Une fois ce PV signé, il doit être établi sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social (moins commun). 

Pour certaines décisions importantes, le formalisme est plus important. Ainsi, c’est le cas lors de modification des statuts.

Voici la liste des pièces justificatives obligatoires : 

• Le rapport de gestion ;
• Le PV d’approbation des comptes ;
• Le bilan et le compte de résultat ;
• Le rapport du commissaire aux comptes ;
• Les annexes. 

Le rapport de gestion n’est, en principe, pas obligatoire en EURL. Cependant, l’associé doit avoir la capacité d’en fournir un à tout moment. 

Vous procédez ensuite aux formalités qui sont la conséquence de la décision. Par exemple, si c’est une modification des statuts, vous devrez procéder aux formalités relatives à celle-ci. Le texte des résolutions sera alors une pièce justificative du dossier. 

Peut-on déléguer cette formalité à un tiers ?

En pratique, cette formalité est déléguée à un expert-comptable, un avocat ou même un notaire. Cependant, cela représente un coût d’honoraires pouvant aller de 200 à 300 euros hors taxe.

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