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Comment remplir de PV d'assemblée générale en EURL ?
Le 31/07/2024
5 min.
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Introduction
Le procès-verbal d’une assemblée générale d’une EURL est une formalité obligatoire pour toutes les sociétés et également lorsque l’on exerce seul ! Voici comment le remplir.

- La nomination d’un gérant ;
- La réduction du capital, ou son augmentation ;
- La nomination d’un commissaire aux comptes ;
- L’approbation des comptes annuels.
Qu’est-ce qu’un PV d’AG d’une EURL ?
Le PV de l’assemblée générale est un écrit qui permet de rapporter les décisions des associés prises durant l’assemblée générale. Les sujets et discussions de l’Assemblée Générale sont prévus en amont et sont précisés dans la convocation de l’assemblée générale.Celle-ci est envoyée à chaque associé au moins 15 jours avant la tenue de l’assemblée générale puis les associés se réunissent et votent à celle-ci.Bien entendu, comme vous le savez, l’EURL est une société à associé unique. L’unique associé va-t-il se convoquer par lettre recommandée au moins 15 jours avant la tenue de l’assemblée et réfléchir à une question dont il connaît déjà la réponse ? Comme vous l’imaginez, puisque le gérant de l’EURL est le seul décisionnaire, aucune formalité n’est requise pour la tenue de l’assemblée. Cependant, la prise de décision doit pouvoir être recensée dans un écrit et c’est là que la rédaction du PV est importante. Elle permet de prouver toutes les décisions prises dans la société.Découvrez nos offres pour les modifications statutaires de votre entreprise
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Pourquoi faut-il un PV d’assemblée générale d’une EURL ?
Ce PV est une formalité obligatoire. Vous vous devez donc en tant que gérant de votre EURL de respecter toutes les formalités à peine de nullité relative ou de faute de gestion. Au cours de l’assemblée générale, des décisions importantes sont prises telles que la nomination d’un gérant, le changement de dénomination sociale, la modification des statuts, etc. Le fait de rédiger le PV va vous permettre de garder une trace de toutes ces décisions et vous assure une régularité dans la direction de votre société. Ce document fait preuve de foi et est une obligation législative.A quoi sert un PV d’assemblée générale d’une EURL ?
Bien sûr, puisque vous êtes le seul décisionnaire, vous ne risquez pas une quelconque contestation d’un autre associé. Cependant, dans certaines situations, il vous sera bénéfique et profitable de prouver que vous avez dirigé votre société dans les règles de l’art.Par exemple, en cas de cessation des paiements, triste situation qui peut survenir, un liquidateur sera désigné et sa mission première sera de vérifier toutes les décisions qui ont été prises. Le PV de l’AG va permettre notamment de comprendre l’histoire de la société. La tenue du registre spécial sera votre pièce justificative. À défaut, vous vous exposez à des sanctions pour manquements à vos obligations. Notez qu’en cas de faute de gestion caractérisée par le juge, vous pouvez être condamné à supporter les pertes.En résumé, le PV d’AG permet d’attester que les modifications ont été faites dans le respect de la procédure de vote.Comment rédiger le PV de décision de l’associé unique ?
Le contenu du PV est prévu par le Code de Commerce. Cependant, en EURL, le formalisme est simplifié. On y retrouve :- La date et le lieu de l’assemblée ;
- Le nom et prénom de l’associé unique ;
- Son adresse ;
- les documents et rapports soumis à l’assemblée ;
- Le texte des résolutions ;
- La signature du gérant.
- Le rapport de gestion ;
- Le PV d’approbation des comptes ;
- Le bilan et le compte de résultat ;
- Le rapport du commissaire aux comptes ;
- Les annexes.

Peut-on déléguer cette formalité à un tiers ?
En pratique, cette formalité est déléguée à un expert-comptable, un avocat ou même un notaire. Cependant, cela représente un coût d’honoraires pouvant aller de 200 à 300 euros hors taxe.Pour aller plus loin :
- Tout savoir sur le fonctionnement de l’EURL
- Quelle banque choisir pour son EURL ?
- Les obligations comptables d’une EURL et les sanctions encourues
- Comment créer une EURL gratuitement ?
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