Comment créer une EURL gratuitement ?

Par Sarah Jarwé, le 05/07/2021

En réalité il est impossible de créer une EURL gratuitement. En effet, il existe des frais liés à la création d’entreprise à prévoir : frais de greffe, frais d’annonce légale et la déclaration des bénéficiaires effectifs. Ce sont eux qui vous empêche de créer votre EURL gratuitement.

Alors combien coûte réellement la création d’une EURL ?

est-il possible de créer une EURL gratuitement

Chaque étape de la procédure de création est assortie de frais :

  • Rédaction des statuts,
  • La constitution du capital social,
  • Publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales,
  • Immatriculation de l’EURL au Registre du commerce et des sociétés (RCS),
  • Dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Combien coûte la rédaction des statuts d’une EURL?

Sont envisageables pour la rédaction de vos statuts trois options qui présentent des écart de coûts importants :

Soit vous rédigez les statuts vous-même : vous pouvez dans ce cas recourir à des modèles de statuts existant en ligne. Pour plus d’informations sur la rédaction des statuts d’une EURL lire notre article : Comment rédiger les statuts d’une EURL ?

Soit vous faites rédiger les statuts par un avocat, un expert-comptable ou un notaire : cela représente des frais qui peuvent sérieusement impacter la création de votre EURL. Généralement, le coût varie entre 500€ et 2.500€.

Soit vous confiez la rédaction de vos statuts à une plateforme numérique : plusieurs plateformes juridiques en ligne proposent de créer l’ensemble des documents administratifs nécessaires à la création de votre EURL rapidement et pour un prix largement inférieur à celui d’un avocat ou expert-comptable.

Grâce à l’utilisation du service en ligne, vos statuts et votre dossier de création seront générés automatiquement. Ainsi, vous n’aurez plus qu’à déposer votre dossier d’immatriculation.

Le tableau comparatif ci-dessous vous permettra d’identifier la plateforme la plus adaptée à vos besoins pour créer votre EURL en ligne.

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Quel est le capital social minimum d’une EURL?

Pour créer une EURL il est nécessaire de constituer un capital social. Rassurez -vous le montant du capital social minimum en EURL est d’un euro seulement.

Cependant en cas d’apport en numéraire ( somme d’argent), vous avez l’obligation de verser le montant sur un compte bancaire bloqué. Cette démarche peut être payante. Toutefois, si vous déposez votre capital à la caisse des dépôts et consignations, la formalité est gratuite.

En cas d’apport en nature, l’intervention d’un commissaire aux apports chargé d’évaluer le montant de l’apport est obligatoire. Les honoraires liés à son intervention dépend des apports réalisés et du cabinet sollicité.

Toutefois cette intervention n’est pas obligatoire dans une SARL/EURL si chaque apport en nature n’excède pas 30 000€ et si le total des apports constitue moins de la moitié du capital social de l’entreprise.

Attention en cas d’apport d’immeuble au capital social, l’associé doit obligatoirement rédiger des statuts par acte notarié. En plus des honoraires du notaire, vous devrez également procéder à l’enregistrement au Servie des Impôts des entreprise(125 euros de frais).

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Quels sont les frais d’annonce légale ?

Une fois les statuts rédigés et le capital déposé, il est obligatoire de procéder à la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales pour informer les tiers de la création de votre société. Généralement, pour publier une annonce dans un JAL, il faut compter entre 100€ et 300€.

Vous serez obligés de les payer que vous publiez l’annonce vous-même ou en passant par un prestataire.

Pour limiter au maximum les frais d’annonce légale, il est possible de publier vous-même votre annonce. En évitant les intermédiaires, vous réduisez les coûts. La démarche est extrêmement simple, il vous suffit de vous rendre sur un site de sélectionner le formulaire de dissolution puis de remplir les champs proposés. La démarche dure quelques minutes et vous permet de diviser le prix de votre annonce par 2 ou 3 selon les partenaires.

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Quels sont les frais d’immatriculation d’une EURL?

Une fois l’avis de création paru dans un JAL, vous pouvez procéder à l’immatriculation de votre EURL. Le coût de l’immatriculation est d’environ 70 €. Ce coût est également obligatoire. Vous devrez le payer que vous ayez choisi de créer votre société vous-même, avec un avocat, un expert-comptable ou une plateforme en ligne.

Combien coûte la déclaration relative au registre des bénéficiaires effectifs ?

Il s’agit du formulaire RBE-S-1 dans lequel vous devez déclarer les personnes qui détiennent directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote. Dans une EURL il s’agit de l’associé unique.

La déclaration doit être déposée au greffe du tribunal de commerce lors de la demande d’immatriculation ou, au plus tard, dans un délai de quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.

Cette déclaration engendre un coûte d’environ 25 Euros supplémentaire.

La création d’une EURL en ligne est-elle gratuite ?

Comme nous avons pu le voir, créer une nouvelle personne morale passe par un formalisme qui entraîne des dépenses incompressibles. La publication de l’annonce légale, le dépôt du dossier d’immatriculation auprès du greffe du tribunal et la déclaration sur le registre des bénéficiaires effectifs sont à la fois payantes et obligatoires.

Pour autant, il est possible d’éviter de passer par des intermédiaires (avocat, expert-comptable ou plateformes juridiques) pour limiter ces frais. Ainsi le création de votre EURL ne sera pas gratuite mais réduite au payement des frais obligatoires. Il vous faudra réaliser par vous-même les démarches suivantes :

  • réaliser la publication de l’annonce légale de votre EURL;
  • déposer votre capital social en nature et en numéraire ;
  • rédiger et signer vos statuts juridiques ;
  • faire votre dossier de constitution d’EURL qui comprend un certain nombre de pièces obligatoires (pièce d’identité, attestation de dépôt de capital, preuve de domicile, attestation de publication de l’annonce de constitution, …)

Créer son EURL gratuitement ne s’improvise toutefois pas. Cela demande des connaissances juridiques notamment pour en ce qui concerne la rédaction des statuts de la sociétés. Pour éviter les mauvaises surprises (surcout, délais importants, ..) il est important de suivre avec attention la procédure de création de votre EURL.

Conclusion : la démarche pour une EURL gratuitement

Mis à part les frais administratifs, si vous souhaitez créer votre EURL gratuitement, vous pouvez soit réaliser les démarches vous-même, l’ensemble de la procédure est détaillée dans notre article : Créer Une EURL : Obligations Formalités Et Démarches

Soit négocier la création gratuite de votre EURL auprès de votre futur expert-comptable.

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Sarah Jarwé

Sarah Jarwé est diplômée d’un Master en Droit des Affaires. Elle accompagne les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques afin de les aider à faire les meilleurs choix.