Le coût à prévoir pour réaliser la dissolution d'une EURL

Cet article vous guide et vous conseille sur la dissolution de votre EURL et vous présente vous présente le coût à prévoir.

La dissolution d’une EURL

La fermeture d’une EURL peut intervenir suite à plusieurs évènements (décision d’un associé, fin de la personnalité morale, …).

La fermeture d’une EURL se divise en 3 étapes : la dissolution, la liquidation ainsi que la radiation.

Nous allons vous concentrer sur la dissolution d’une EURL.

La dissolution de votre EURL doit suivre certaines étapes.

Les étapes de la dissolution

La dissolution d’une EURL intervient lors d’une décision formelle de l’associé unique, de fermer sa société. Puisqu’il y a un seul associé, la convocation de l’assemblée générale extraordinaire pour voter la dissolution de la société n’est pas nécessaire.

La dissolution anticipée de l’EURL

La dissolution anticipée de l’EURL est la première étape à réaliser afin de radier la société du registre du commerce et des sociétés.
La décision de la liquidation est prise par l’associé unique et rédigée dans un procès-verbal. Lors de la prise de décision de fermer son EURL, l’associé unique doit nommer un liquidateur et fixer ses pouvoirs.
Attention, la décision de dissolution d’une EURL peut être prise uniquement si l’entreprise ne se trouve pas en cessation de paiement.

Le dossier de dissolution d’une EURL

Pour demander la dissolution de votre EURL, vous devez transmettre un certain nombre d’éléments au greffe du tribunal de commerce.

Votre dossier doit être constitué:

• Du procès-verbal de dissolution de l’EURL,
• D’un formulaire M2, d’une attestation de parution,
• D’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales,
• D’une déclaration de non-condamnation pour le liquidateur,
• Une attestation de filiation,
• Ainsi que la copie d’une pièce d’identité du liquidateur.

Ce dossier doit être déposé dans le délai d’un mois après la signature du procès-verbal de dissolution.

Le procès-verbal de décision de dissolution

Le procès-verbal doit comporter la décision de l’associé unique, mais doit également indiquer le siège social de la liquidation, l’identité du liquidateur ainsi que ses pouvoirs et obligations. Il doit également préciser la fin des fonctions du gérant.

Même si l’enregistrement du procès-verbal de dissolution au service des impôts des entreprises n’est plus obligatoire depuis 2020, il est toutefois préférable de réaliser cet enregistrement.

Le rôle du liquidateur

Le liquidateur est nommé afin de recouvrir les créances de l’EURL. Il a également pour missions de céder tous les actifs et d’établir les comptes de liquidation de l’EURL.

Le liquidateur peut être une personne tierce mais cela peut également être l’associé unique.

Publication de l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales

Un avis de dissolution est à publier dans un journal d’annonces légales. Cette publication fait courir un délai de 30 jours, afin que les créanciers puissent se manifester auprès du liquidateur. Dès lors que la publication est effectuée, le dirigeant va recevoir une attestation de parution d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales.

Compléter le formulaire M2

Le formulaire étant un document à fournir au tribunal, il est important de bien le remplir. Ce formulaire permet de renseigner l’administration sur la démarche de dissolution de l’EURL. Pour en savoir plus sur le formulaire M2, consultez notre article comment remplir le formulaire M2.

Le coût de la dissolution d’une EURL

Ce coût est composé du recouvrement des dettes, du prix de l’annonce légale de dissolution et de liquidation ainsi que la rémunération de la liquidation, le cas échéant.

L’annonce légale de la dissolution représente un coût en général compris entre 150 et 200€. A cela il faut ajouter environ 195 euros permettant de payer les frais de dépôt du dossier de la dissolution au greffe du tribunal de commerce.

Le coût de l’annonce légale de la liquidation représente également un coût compris entre 150 et 200 euros.

Si vous réalisez l’enregistrement du procès-verbal de dissolution au service des impôts des entreprises, il faut prévoir un coût compris entre 375 et 500 euros.

Il faut également prévoir la rémunération du liquidateur, même si cette rémunération n’est pas obligatoire, dans la mesure où l’associé unique peut endosser cette tâche.

En conclusion, la fermeture d’une EURL représente donc un coût compris entre 300 et 500 euros.

Trouver un coût moindre pour la dissolution d’une EURL : c’est possible !

La dissolution d’une EURL en ligne

Réaliser la dissolution de son EURL en ligne présente plusieurs intérêts notamment un gain de temps ainsi qu’un gain d’argent.

La réalisation de la dissolution en ligne permet de faciliter les formalités de dissolution.

La dissolution en ligne est un bon compromis entre la réalisation seul de la dissolution de son EURL et l’accompagnement par un professionnel (avocat, expert-comptable).

En effet, même si la réalisation seul de la dissolution de son EURL est plus économique, cela représente une charge de temps important et cela peut s’avérer complexe, notamment si vous ne disposez pas de compétence juridique.

L’accompagnement par un professionnel peut être plus rassurant, toutefois, cela représente un coût important. Puisqu’il faut ajouter au frais de base, les honoraires du professionnel.

En passant par une plateforme juridique vous êtes déchargée des formalités administratives, ainsi les formalités seront réalisées plus rapidement.

Le coût total à prévoir en passant par une plateforme juridique avoisine les 750 euros.

Le choix de la bonne plateforme

Le choix de la plateforme est très important en effet, selon les plateformes, la qualité et le prix du service peuvent diverger. Le blog du dirigeant à réaliser un tableau comparateur des meilleures plateformes juridique, afin de vous aider à choisir la plateforme la plus adaptée à vos besoins.

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