EURL : définition, caractéristiques et intérêts

Par Laurent Dufour, le 27/09/2019

Malgré sa signification, l’EURL – Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée – n’est pas une entreprise individuelle, mais une société : il s’agit d’une SARL à associé unique. Son fonctionnement juridique, fiscal et social s’approche de celui de la SARL.

EURL : définition, caractéristiques et intérêts

Si de nombreux entrepreneurs hésitent entre EURL et SASU, une meilleure connaissance des caractéristiques et des spécificités de l’EURL pourra les aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à leur projet ainsi qu’à leur situation personnelle.

Notre sommaire :

QU’EST-CE QU’UNE EURL

L’EURL : définition juridique

L’EURL est une entreprise qui à pour signification « Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ».

créez votre EURLMalgré le terme « Entreprise », l’EURL est un statut juridique de société. Il s’agit bien d’une personne morale. En fait d’un point de vue juridique, l’EURL est une SARL (Société à Responsabilité Limitée). La différence entre EURL et SARL est simplement le nombre d’associés au capital social :

  • l’EURL a un seul associé
  • on parle de SARL à partir de deux associés

L’idée est la même pour la sas sasu : la SASU est une SAS avec un seul actionnaire.

Fonctionnement en interne

Dans l’EURL, l’associé qui est propriétaire à 100% du capital peut nommer un gérant pour la gestion de l’entreprise. Le Centre de Formalités des Entreprises CFE remet des modèles de statuts afin d’aider l’entrepreneurs lors de la rédaction de ses statuts. Ce Centre de Formalités des Entreprises CFE afin d’aider les entreprises à rédiger leurs statuts, la durée, l’objet de l’entreprise..

La fiscalité de l’EURL peut être réalisé sous le régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux BIC , si elle exerce une activité commerciale ou artisanale. S’il s’agit d’une activité libérale elle sera sous le régime des Bénéfices Non Commerciaux BNC.

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L’EURL : définition simple »

En bref, une définition simple de l’EURL est de dire qu’il s’agit d’une SARL à associé unique, appelée aussi SARL unipersonnelle.

Comprendre l’EURL en 30 secondes

  • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (un seul associé) qui peut être une personne morale (exemple : Une société peut être la personne morale) comme une personne physique,
  • Aucun capital social minimum (1 euro symbolique). Mais ce capital est obligatoire comme toute forme juridique,
  • Possibilité d’effectuer des apports en nature, en numéraire ou encore en industrie,
  • Statut obligatoire afin d’organiser le fonctionnement de l’entreprise. Les statuts sont régis par la loi (impose certaines caractéristiques),
  • Responsabilité de l’associé unique limitée au montant de ses apports (ses biens personnels sont protégés),
  • Un gérant, associé ou non mais obligatoirement personne physique, est obligatoirement nommé, il est le représentant légal de la société,
  • Les bénéfices peuvent être imposés à l’impôt sur les revenus ou à l’impôt sur les sociétés.

EURL ET EIRL : UNE SOURCE DE CONFUSION !

EURL et EIRL ne représentent pas la même structure juridique !

L’EURL est une personne morale, c’est-à-dire une société avec un patrimoine propre : elle est créée en signant des statuts et en ouvrant un compte pour constituer son capital social.

L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) est une entreprise à qui le dirigeant a affilié un patrimoine personnel séparé de son patrimoine personnel. Malgré cela, l’EIRL n’est pas une société, mais une EI, c’est-à-dire une personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant. Il n’y a pas de statuts ni de capital social. L’EIRL n’a pas la personnalité juridique.

Comment créer votre EURL

LES CARACTÉRISTIQUES DE L’EURL : L‘ASSOCIÉ UNIQUE ET LE GÉRANT

L’associé unique de l’EURL

Celui qui investit dans l’EURL est le fondateur, associé unique. Il obtient ce titre en constituant le capital social avec :

  • des apports en numéraire
  • des apports en nature

La somme des apports représente le montant du capital social. Celui-ci est divisé en nombre de parts sociales de valeur équivalente. Elles sont réparties entre associés au prorata de leurs apports. Ici, l’associé est seul : il récupère donc 100 % des ces parts

Dividende et droits de vote

La possession de parts sociales ouvre droit :

  • à toucher un dividende en cas de bénéfice constaté à la clôture de l’exercice social
  • aux droits de vote en assemblée générale

L’associé est seul en EURL : il touche 100 % du dividende et il dispose des pleins pouvoirs.

Les apports en nature : quelques précisions

Attention

Quand la valeur totale des apports en nature est supérieure ou égale à 50 % du capital social et/ou quand l’un des apports en nature représente plus de 30 000 €, l’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire.

Les apports en industrie en EURL

Attention :
L’apport en industrie (apport d’un savoir-faire, d’une compétence à la société) est possible en EURL, mais il n’augmente pas la valeur du capital social. Il donne des parts supplémentaires à l’apporteur. Cela n’a pas d’intérêt direct ici, car l’associé est seul et dispose d’office de 100 % des parts. L’apport en industrie peut servir en cas d’ouverture au capital à de nouveaux associés (passage de l’EURL à la SARL).

Le gérant de l’EURL

EURL définition et caractéristiqueL’associé unique peut assurer lui-même la gérance de sa société (fréquent) ou déléguer cette fonction en embauchant une tierce personne (plus rare).

S’il cumule les fonctions d’associé et de gérant, il est alors Travailleur Non-salarié (TNS) pour sa qualité de gérant. Il peut toucher une rémunération mensuelle pour assurer cette mission si la trésorerie de l’EURL est suffisante.

L’associé unique et gérant d’EURL n’est pas salarié

L’associé unique d’une EURL qui assure également la gérance ne peut pas être salarié et tenu par un contrat de travail, car aucun lien de subordination n’existe. Il est toujours gérant Travailleur Non-Salarié (TNS).

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LE FONCTIONNEMENT DE L’EURL : RÉGIME FISCAL ET SOCIAL

L’EURL est un type de société qui appartient à la famille de la SARL. Ses caractéristiques sont quasiment identiques. L’EURL est une entreprise ou la distinction entre biens personnels et biens professionnels est très nette. Elle permet à l’entrepreneur en cas de dettes ou d’engagement de caution personnelle de limiter sa responsabilité aux apports. L’EURL peut à tout moment basculer vers la SARL en cas d’entrée de nouveaux associés. Ce changement ne constitue pas une transformation, il s’agit de la même forme juridique.

Le régime fiscal de l’EURL

Cette SARL unipersonnelle est soumise à l’impôt sur le revenu, comme la SARL de famille. Cela signifie que le résultat de l’exercice (chiffre d’affaires diminué des charges déductibles) est intégré à l’assiette de l’impôt sur le revenu de son dirigeant, à titre personnel au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux BIC ou de Bénéfices Non Commerciaux BNC selon l’objet de la société.

L’EURL peut être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). En effet, le régime fiscal de l’EURL peut être l’IS, lorsque l’associé-gérant est une personne morale. Il peut même revenir sur cette décision dans un délai de 5 ans.

Enfin, avec l’entrée en vigueur de la Loi Sapin 2, l’EURL peut bénéficier du régime de la micro entreprise lorsque l’associé est une personne physique.

Le régime social du gérant d’EURL

Nous le disions, l’associé qui est aussi gérant est Travailleur Non-Salarié. Sa rémunération est obligatoirement soumise à cotisations sociales au régime de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) qui est l’ex-régime Social des Indépendants (RSI). Il s’agit du régime social des gérants majoritaires.

En conclusion, l’EURL est bel et bien un statut juridique de société. Elle est intéressante pour ceux qui entreprennent en solo et qui veulent une alternative à l’EI ou l’auto-entreprise. Nous vous conseillons l’aide d’un expert pour vous aiguiller dans le choix de la structure juridique la plus adaptée à votre situation : protection du patrimoine, fiscalité optimisée, niveau de protection sociale.

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