EURL et patrimoine : Une solution pour protéger ses biens ?

Par Laurent Dufour, le 12/09/2019

L’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est une forme juridique d’entreprise individuelle qui présente l’avantage de distinguer le patrimoine de l’entreprise du patrimoine personnel de l’entrepreneur. Le point sur les avantages patrimoniaux de l’EURL.

EURL et patrimoine : Une solution pour protéger ses biens ?

LE PATRIMOINE DE L’EURL

Le statut juridique de l’EURL la dote d’une personnalité morale. C’est cette personnalité morale qui permet de distinguer les patrimoines personnels et professionnels de l’entrepreneur et de son entreprise. Afin de créer un patrimoine propre à l’entreprise, lors de la constitution de l’EURL, l’associé unique construit un capital social. Ce capital, fait d’apports en numéraires et d’apports en nature, n’a pas de montant minimum fixé par la loi. Il appartient à l’entrepreneur d’en déterminer librement le montant qui convient le mieux à son activité ainsi que sa nature fixe ou variable.

Le capital est détenu par l’EURL en sa qualité de personne morale, c’est le patrimoine de l’entreprise. Aussi, le gérant de l’EURL ou l’associé unique détenteur des parts sociales s’il s’agit de deux personnes différentes, ne sont redevables en cas de dettes qu’à hauteur des sommes librement versées au capital de l’entreprise (apports en numéraire).

Le patrimoine personnel du gérant de l’EURL et celui de sa famille détenu en communauté de biens n’est pas susceptible d’être saisi pour rembourser des créances professionnelles.

Seule exception notable : la faute de gestion qui engage la responsabilité du gérant y compris sur ses biens personnels. La faute peut être prouvée d’après le rapport de gestion envoyé au centre de formalités des entreprises CFE.

EIRL VS EURL

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée EIRL, est une autre forme juridique qui permet d’exercer à un entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Comme dans l’EURL dont le statut juridique est une variante de l’EIRL, l’activité professionnelle est encadrée par une structure claire qui permet de distinguer patrimoines personnel et professionnel.

Si la création de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée EIRL est simple du fait de formalités très réduites, la constitution de l’EURL permet de bénéficier des avantages liés à la forme juridique de société tels que les frais d’entreprise, la TVA, le loyer, etc.

Le formalisme est plus simple dans une EIRL puisque, sous certaines conditions, la tenue d’un rapport de gestion est optionnelle et ne donne pas lieu à un dépôt au centre de formalités des entreprises CFE. La comptabilité est réduite pour l’EIRL et l’EURL.

A noter : la flexibilité de ces deux formes d’entreprise qui permet à un entrepreneur individuel à responsabilité limitée de devenir aisément un entrepreneur unipersonnel si les circonstances de son activité professionnelle l’exigent.

LES AUTRES AVANTAGES DE L’EURL

L’EURL permet une activité professionnelle dotée de nombreux avantages, notamment fiscaux. Le régime fiscal de la micro-entreprise est permis aux EURL lorsque le gérant est aussi l’associé unique. Bien qu’elle soit soumise à l’impôt sur le revenu (IR), l’EURL jouit d’une option fiscale permettant à son gérant d’opter pour l’impôt sur les sociétés lorsqu’il se situe dans les tranches les plus élevées de l’impôt sur le revenu. Ainsi, l’EURL soumise à l’impôt sur les sociétés est imposée à taux forfaitaire fixe.

Dans le cas de l’IR, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont reportés dans la catégorie correspondante directement sur la déclaration de revenus du gérant (soit bénéfices non commerciaux BNC, soit bénéfices industriels et commerciaux BIC).

La détention de parts sociales permet de faire entrer de nouveaux associés dans la société et de transformer très facilement l’EURL en SARL classique sans devoir refondre entièrement la société et ses statuts.

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