Créer une EURL : qu'est-ce qu'un avis de constitution ?

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Qu’est ce qu’un avis de constitution ?

Afin d’officialiser la création d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), il est nécessaire de publier un avis de constitution. Cet avis est un type d’annonce légale, obligatoire avant toute immatriculation auprès du RCS. Il suit les mêmes règles que les autres annonces légales.

Le but recherché par cette obligation de publication au moment de la création de chaque entreprise, en particulier les EURL, est d’informer les individus et les autres entreprises d’un département, sur la constitution d’une nouvelle société. On trouve donc dans cet avis de nombreuses informations permettant au tiers de se faire une idée du type d’entreprise qui voit le jour. Pour un chef d’entreprise, cela lui permet par exemple de détecter de futurs concurrents ou au contraire partenaires potentiels.

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Comment publier l’avis de constitution d’une EURL ?

Pour procéder à la publication de l’avis de constitution d’une EURL, il est nécessaire de suivre certaines étapes. Tout d’abord, il faut effectuer une demande de parution auprès d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où se situe le siège social de l’EURL.

Lors de la rédaction de la demande de parution, il est essentiel de mentionner les informations obligatoires qui doivent figurer dans l’avis de constitution. Ces mentions comprennent :

• La dénomination sociale de l’EURL
• Son sigle
• Sa forme juridique (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
• Le montant du capital social
• L’adresse du siège social
• L’objet social de l’EURL
• La durée de la société
• Le gérant unique de l’EURL (nom et coordonnées)

Une fois la demande de parution envoyée au JAL ou SPEL, il convient de s’assurer que l’avis de constitution est publié conformément aux exigences légales. Il est essentiel de respecter toutes les mentions obligatoires lors de la demande de parution de l’avis de constitution de l’EURL, car cela permet d’informer les tiers de manière précise et officielle sur l’existence et la nature de la société unipersonnelle à responsabilité limitée.

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Quel est le coût d’un avis de constitution pour une EURL ?

Le montant varie légèrement selon le département dans lequel se trouve le siège social de votre entreprise. Ainsi, en 2023 avec le principe de forfaitisation des annonces légales, le tarif standard est de 121 euros. Il pourra toutefois être abaissé à 118 euros dans certains départements, notamment dans les Hauts-de-France et l’île de France, ainsi que les départements d’outre-mer. Cependant, il existe deux exceptions à cette tarification : Mayotte et La Réunion. Dans ces deux territoires, le coût sera de 143 euros pour un avis de constitution en EURL.

Les formalités suivant l’avis de constitution en EURL

Une fois que vous avez effectué la publication, le journal d’annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité vous délivrera une attestation de parution ou une copie de l’annonce légale. Cette attestation de parution contiendra les informations détaillées de l’annonce, telles que son contenu, le journal qui l’a diffusée, la date de parution et le département concerné.

Ces documents revêtent une importance considérable, car ils sont essentiels pour accomplir les autres formalités liées à la création de votre société, notamment son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Ils témoignent de la publicité accordée à votre entreprise et serviront de preuve lors des démarches administratives ultérieures.

Lorsque vous effectuerez d’autres démarches administratives, telles que l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ou la demande de subventions, ces documents seront requis pour justifier la légalité de votre entreprise.