Au moment de la constitution d’une société, plusieurs formalités juridiques doivent être réalisées dont la publication d’un avis de constitution dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
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L’intérêt de la diffusion d’un avis de constitution dans un journal est d’informer les tiers sur création d’une nouvelle structure juridique.
Les informations à renseigner dans l’avis de constitution
La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales est nécessaire dans le cadre de l’immatriculation d’une société. Elle doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires.
Voici la liste des éléments que vous devez renseigner dans l’avis de constitution :
- La manière dont ont été rédigés les statuts : acte sous seing privé ou acte notarié ;
- La date de signature des statuts ;
- La forme juridique de la société ;
- La dénomination sociale et le cas échéant le sigle et le nom commercial ;
- L’adresse du siège social ;
- Le montant du capital social. En cas de capital variable, il faut renseigner également le montant du capital minimum et du capital maximum ;
- La durée de vie de la société ;
- L’objet social ;
- Le département du greffe dont dépend le siège social de la future société ;
- Pour chaque gérant ou tout autre personne ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers : son nom, son prénom et son adresse, ainsi que le pays lorsque le gérant réside à l’étranger.
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La procédure à suivre pour publier votre avis de constitution
L’avis de constitution doit être publié après la signature des statuts. Le journal d’annonce légales doit être situé dans le département du siège social de la société et être habilité à diffuser des annonces.
Voici une liste de quelques journaux officiels pour l’annonce légale :
- Le Parisien
- La gazette du palais
- Le nouvel Economiste
- Petites Affiches
- La Croix du nord
Une fois que votre demande est envoyée, vous recevrez un justificatif de demande d’insertion d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
Ce justificatif doit être joint au dossier d’immatriculation de votre société.
Le cout de la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
Chaque année, le prix à la ligne d’une annonce légale est déterminé par un arrêté ministériel. Une ligne comprend environ 40 caractères en corps 6.
Le prix d’une annonce légale est calculé en fonction du nombre de lignes publiées, conformément à l’arrêté préfectoral en vigueur dans le département.
Le journal d’annonces légales (JAL) est aujourd’hui tourné vers les nouvelles technologies, et notamment l’internet. Des sites spécialisés ont été mis en ligne, permettant notamment de déposer un avis dématérialisé, qui sera publié dans des délais encore plus brefs.
Plus d’information sur : Publier Une Annonce Légale En Ligne
Ainsi, pour limiter les frais liés à la publication de l’annonce légal, il est possible de passer par une plateforme en ligne. En quelques cliques, vous pourrez annoncer son avis de constitution et profiter des meilleurs tarifs puisque ceux-ci sont réglementés et qu’il n’y aura aucun intermédiaire pour prendre une marge.
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Par Sarah Jarwé, le 01/12/2021