La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales est une formalité obligatoire pour les sociétés, dès la création puis lors de chaque événement juridique (changement statutaire, cession de fonds de commerce…).
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La publication dans un journal d’annonces légales ne concerne ni les entreprises individuelles ni les particuliers sauf pour un changement de nom patronymique ou un changement de régime matrimonial. Dans cet article, nous définissons l’annonce légale et nous expliquons son utilité pour les entreprises. Nous expliquons pour quel statut juridique et à quel moment la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales est obligatoire.
L’annonce légale : définition et utilité
La vie de l’entreprise est rythmée par de nombreux événements juridiques que la loi impose de rendre publics en les publiant dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Les événements concernés sont :
- la création de l’entreprise
- la dissolution ou la liquidation de l’entreprise
- la transmission d’un fonds de commerce
- les modifications de statuts de société (changement d’adresse de siège, changement de dénomination sociale, changement de commissaire aux comptes, changement d’actionnariat…)
On parle de publier « un avis » dans un JAL :
- un avis de création – appelé avis de constitution
- un avis de dissolution ou de liquidation
- un avis de transmission de fonds de commerce
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La publication d’une annonce légale est-elle obligatoire pour tous ?
Un entrepreneur peut créer son entreprise et la développer sans jamais publier d’annonce légale, à condition de choisir une structure juridique en tant que personne physique :
- une entreprise individuelle
- une micro-entreprise, auto entreprise
- une entreprise individuelle à responsabilité limitée (eirl)
Les entrepreneurs qui créent une société (une personne morale) sont obligés de publier des avis dans un journal d’annonces légales, dès la création (avis de constitution de société) puis à chaque événement juridique et changement de statut. Cette obligation de publier dans un journal d’annonces légales vise tant la société commerciale que la société civile. Il s’agit de :
- la société à responsabilité limitée (sarl)
- l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (eurl) – qui est une sarl unipersonnelle
- la société par actions simplifiée (sas)
- la société par actions simplifiée unipersonnelle (sasu)
- la société anonyme
- la société civile immobilière (sci)
En fait, toutes les formes de sociétés sont régies par cette obligation, quelle que soit leur taille et même les toutes petites sociétés sans aucun salariés et/ou qui ne comportent qu’un seul fondateur et dirigeant.
Quelques exceptions : les annonces légales pour les personnes physiques
Il existe deux catégories d’annonces légales qui concernent les personnes physiques directement : il s’agit des annonces légales de changement de nom patronymique et celles de changement de régime matrimonial. Ces informations doivent être rendues publiques, notamment pour informer les éventuels créanciers du ménage. L’avis de changement de régime matrimonial est opportun pour un entrepreneur individuel, par exemple, qui voudrait éviter d’exposer son patrimoine personnel et familial aux éventuels créanciers de son activité professionnelle.
Qu’est-ce qu’un journal d’annonces légales et comment le choisir ?
Un Journal d’Annonces Légales ou JAL est un journal d’information habilité par arrêté préfectoral à recevoir et publier les avis des sociétés. Vous choisissez le journal habilité de votre choix, mais il doit obligatoirement être distribué dans le département du siège de votre société. De plus en plus de journaux et de plateformes proposent ce service en ligne, rapide et à moindre tarif. Vous pouvez utiliser notre outil « Publiez une annonce légale » pour:
- choisir un journal d’annonces légales habilité dans votre département parmi les titres les plus bas du marché ;
- créer automatiquement l’annonce de votre choix, adaptée à votre statut et votre événement juridique ;
- minimiser le coût de votre annonce légale ;
- profiter de conseils en ligne gratuits pour la rédaction de votre annonce.
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Bonjour,
je pense que ma demande n’a rien à voir avec ce que vous développez, mais si je ne pose pas ma question je ne pourrais pas avoir de réponses.
Je suis comptable retraité et je propose bénévolement aux entreprises de les accompagner à remplir leurs obligations sociales fiscales et juridiques, bref les accompagner pour le bilan annuel.
A part les journaux gratuits de petites annonces, il y a une très faible retombée, à se demander si mon message est vu ?
Auriez vous une solution à m’apporter pour toucher toutes les très petites entreprises ?
Vous remerciant à l’avance
cordialement
Bonjour,
Nous pouvons vous accompagner dans votre démarche.
Je vous invite à contacter le fondateur du site Laurent Dufour via la rubrique “Contact” du site.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
Je souhaite procéder à la dissolution anticipée d’une SARL dont je suis le seul associé.
J’ai deux questions:
1. Est-ce-que la publication d’une annonce légale est vraiment obligatoire? (Car je vois sur le site des Impots que c’est ‘facultative’).
2. Dois-je faire la publication tout de suite lors de la dissolution ou puis-je attendre la liquidation?
Merci d’avance.
Bob
Bonjour,
Oui dans un délai d’1 mois à compter de la décision de dissolution, le gérant de la SARL doit publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales. Cela permet d’informer les tiers (client, fournisseur, créanciers ..) de la décision des associés de fermer la société. Un autre avis appelé ” clôture de liquidation” devra être publié à la fin des opérations de liquidation.
Cet avis doit annoncer la dissolution de la société et indiquer le nom du liquidateur amiable missionné pour réaliser cette démarche.
Voici nos articles sur les démarches à effectuer dans le cadre d’une dissolution anticipée :
Dissolution anticipée d’une société : https://www.leblogdudirigeant.com/la-dissolution-anticipee-dune-societe/
Comment dissoudre une SARL ? : https://www.leblogdudirigeant.com/la-dissolution-de-sarl/
Clôturer la liquidation de la société : https://www.leblogdudirigeant.com/cloturer-la-liquidation-dune-societe/
Vous pouvez publier votre annonce légale directement en ligne en suivant le lien suivant : https://www.annonces-legales.fr/lp/leblogdudirigeant/publiez-une-annonce-legale
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
Serait-il utile ou appréciable pour un micro-entrepreneur de publier une annonce légale afin de pouvoir “justifier” dans le futur de l’ancienneté de son activité, tout particulièrement dans le cas où celle-ci grandirait tellement qu’une structure juridique de personne morale deviendrait alors nécessaire ?
D’avance, merci beaucoup.
Bien à vous,
Gabriel
Bonjour,