Introduction

La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales est une formalité obligatoire pour les sociétés, dès la création puis lors de chaque événement juridique (changement statutaire, cession de fonds de commerce…).

annonce légale obligation

La publication dans un journal d’annonces légales ne concerne ni les entreprises individuelles ni les particuliers sauf pour un changement de nom patronymique ou un changement de régime matrimonial. Dans cet article, nous définissons l’annonce légale et nous expliquons son utilité pour les entreprises. Nous expliquons pour quel statut juridique et à quel moment la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales est obligatoire.

L’annonce légale : définition et utilité

L’annonce légale : définition et utilitéLa vie de l’entreprise est rythmée par de nombreux événements juridiques que la loi impose de rendre publics

 en les publiant dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Les événements concernés sont :

  • la création de l’entreprise
  • la dissolution ou la liquidation de l’entreprise
  • la transmission d’un fonds de commerce
  • les modifications de statuts de société (changement d’adresse de siège, changement de dénomination sociale, changement de commissaire aux comptes, changement d’actionnariat…)

On parle de publier « un avis » dans un JAL :

  • un avis de création – appelé avis de constitution
  • un avis de dissolution ou de liquidation
  • un avis de transmission de fonds de commerce

La publication d’une annonce légale est-elle obligatoire pour tous ?

Un entrepreneur peut créer son entreprise et la développer sans jamais publier d’annonce légale, à condition de choisir une structure juridique en tant que personne physique

 :

  • une entreprise individuelle
  • une micro-entreprise, auto entreprise
  • une entreprise individuelle à responsabilité limitée (eirl)

Les entrepreneurs qui créent une société (une personne morale) sont obligés de publier des avis dans un journal d’annonces légales,

 dès la création (avis de constitution de société) puis à chaque événement juridique et changement de statut. Cette obligation de publier dans un journal d’annonces légales vise tant la société commerciale que la société civile. Il s’agit de :

  • la société à responsabilité limitée (sarl)
  • l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (eurl) – qui est une sarl unipersonnelle
  • la société par actions simplifiée (sas)
  • la société par actions simplifiée unipersonnelle (sasu)
  • la société anonyme
  • la société civile immobilière (sci)

En fait, toutes les formes de sociétés sont régies par cette obligation, quelle que soit leur taille et même les toutes petites sociétés sans aucun salariés et/ou qui ne comportent qu’un seul fondateur et dirigeant.

Quelques exceptions : les annonces légales pour les personnes physiques

Quelques exceptions : les annonces légales pour les personnes physiquesIl existe deux catégories d’annonces légales qui concernent les personnes physiques directement 

: il s’agit des annonces légales de changement de nom patronymique et celles de changement de régime matrimonial. Ces informations doivent être rendues publiques, notamment pour informer les éventuels créanciers du ménage. L’avis de changement de régime matrimonial est opportun pour un entrepreneur individuel, par exemple, qui voudrait éviter d’exposer son patrimoine personnel et familial aux éventuels créanciers de son activité professionnelle.

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Qu’est-ce qu’un journal d’annonces légales et comment le choisir ?

Un Journal d’Annonces Légales ou JAL est un journal d’information habilité par arrêté préfectoral à recevoir et publier les avis des sociétés.

 Vous choisissez le journal habilité de votre choix, mais il doit obligatoirement être distribué dans le département du siège de votre société. De plus en plus de journaux et de plateformes proposent ce service en ligne, rapide et à moindre tarif. Vous pouvez utiliser notre outil « Publiez une annonce légale » pour:

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Sommaire
  • L’annonce légale : définition et utilité
  • La publication d’une annonce légale est-elle obligatoire pour tous ?
  • Qu’est-ce qu’un journal d’annonces légales et comment le choisir ?
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