L’avis de publication dans un journal d’annonces légales fait partie des démarches obligatoires à la constitution d’une société. Cette publicité vous permet de demander l’immatriculation de votre société.
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Bien qu’impérative, ce n’est cependant pas une démarche gratuite, elle comporte un coût qui varie d’un département à l’autre.
Comment réaliser une annonce légale de création ?
La publication de l’avis d’annonce légale de création est une obligation pour toutes les sociétés. Afin de procéder à la publication, vous devez effectuer des démarches administratives dans un journal habilité dans le département de votre siège social. À défaut, cela peut entraîner la nullité de l’acte.
Vous obtiendrez alors une attestation de parution que vous devrez ensuite faire parvenir au RCS lors de la demande d’immatriculation.
Afin de faciliter vos démarches, vous pouvez obtenir l’aide d’un professionnel (expert-comptable, avocat, …). Notez néanmoins que cela engendrera des coûts supplémentaires mais l’accompagnement sera complet et vous bénéficieriez d’un réel suivi dans vos démarches.
Vous pouvez aussi bénéficier d’un suivi en ligne grâce à une plateforme de créations en ligne.
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Le nouveau mode de calcul du prix d’un avis de constitution
La loi Pacte de 2019 a procédé à une refonte du mode de calcul d’un avis de constitution. Le tarif d’une annonce est encadré par le gouvernement à travers un arrêté ministériel. Jusqu’au 1er janvier 2021, le coût dépendait du nombre de lignes de l’annonces : plus l’annonce était longue, plus son coût était important. Ainsi pour réduire les coûts, il fallait être minutieux sur la rédaction de l’annonce.
De plus, la zone géographique, qu’on appelle la zone tarifaire, fait aussi varier les coûts. On fixait un tarif de base pouvant être majoré.
À compter du 1er janvier 2021, l’arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 impose une tarification forfaitaire en fonction des deux critères sont les suivants :
- La forme juridique choisie ;
- L’adresse du siège social de la société ;
Le tarif dépend donc de la société choisie et de la zone tarifaire. Cela s’explique par l’attractivité de certaines zones : Paris par exemple aura un coût plus élevé qu’une autre zone.
Remarque :
Ce changement ne concerne que les publications d’avis de création et non pas les annonces de modification ou de liquidation.
Le prix d’un avis de constitution d’une société
Voici les tarifs forfaitaires hors taxes en France à compter du 1er janvier 2021 :
- Pour une EURL : 124 euros
- Pour une SASU : 141 euros
- Pour une SARL : 147 euros
- Pour une SAS : 197 euros
- Pour une SA : 395 euros
- Pour une SNC : 219 euros
- Pour une SCI : 189 euros
- Pour les sociétés civiles (autres qu’à objet immobilier) : 221 euros
Voici les tarifs forfaitaires hors taxe pour les départements de La Réunion et la Mayotte à compter du 1er janvier 2021 :
- Pour une EURL : 149 euros
- Pour une SASU : 169 euros
- Pour une SARL : 176 euros
- Pour une SAS : 236 euros
- Pour une SA : 473 euros
- Pour une SNC : 263 euros
- Pour une SCI : 227 euros
- Pour les sociétés civiles (autres qu’à objet immobilier) : 266 euros
Concernant les autres formes juridiques existantes, le coût à la ligne demeure. C’est le cas des sociétés en commandite simple et des sociétés en commandite par actions.
Les coûts peuvent également augmenter si vous souscrivez à des services additionnels. Par exemple, si vous optez pour le traitement express du dossier, l’attestation de parution sera immédiatement communiquée mais cela vous coûtera entre 5 et 10 euros hors taxes.
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Par Wissem Loudjedi, le 26/04/2021