Publier une annonce légale

Vous pouvez aussi vous interroger sur les raisons qui poussent l’administration à rendre cette démarche obligatoire et à quel moment elle intervient dans la vie de l’entreprise ? Voici notre dossier complet sur l’annonce légale et le journal d’annonces légales .

Pourquoi et comment faire une annonce légale ? notre dossier complet

Dans ce dossier complet sur la publication d’annonces légales, nous approfondissons les thèmes suivants :

• définition et intérêt de l’annonce légale
• personnes et événements concernés
• journaux concernés
• prix
• démarche à suivre et délais
• comment publier une annonce légale ?
• comment publier une annonce légale en ligne ?

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

L’annonce légale a été établie pendant le XVIe siècle pour répondre à un besoin de clarté sur l’activité des entreprises. L’annonce légale est imposée dans le décret 55-22 daté du 4 janvier 1955 qui réforme la publicité foncière et sert à mettre en lumière l’ensemble des décisions importantes relatives à l’activité d’une société.

Le décret déclare la publication légale est obligatoire et impose le respect de certaines règles (formalisme, mentions obligatoires, règles de diffusion). On parle de « publier un avis » pour évoquer l’annonce légale.

Pourquoi faire une annonce légale ?

L’annonce légale pour suivre la concurrence

Concrètement, l’obligation de publication légale a été décidée pour rendre consultables les différentes décisions importantes qui impactent le fonctionnement d’une société. Cela intéresse peu les particuliers à l’inverse des entreprises qui sont très friandes de ce type d’informations.

La concurrence et les partenariats se font et se défont au gré des évolutions des entreprises. Il est de ce fait nécessaire que la concurrence soit tenue informée d’une reprise, d’une cession de fonds de commerce, d’un changement de gérant, d’une mise en liquidation judiciaire, par exemple ou d’un changement de statut juridique d’un acteur économique qui peut être partenaire, concurrent ou même adversaire.

L’annonce légale pour valider ses partenariats

Il est parfois intéressant de communiquer sur l’évolution de la situation de son entreprise pour éveiller l’intérêt de certains acteurs économiques, conclure d’éventuels partenariats ou encore envisager de nouveaux projets. Ces démarches nécessitent de s’assurer de la solidité financière ou de l’absence de dysfonctionnement des futurs partenaires.

L’annonce légale pour la transparence des affaires

L’annonce légale permet de divulguer des informations au grand jour sans que nul ne puisse les ignorer. Ainsi, pour vérifier la création d’une entreprise, il suffit de consulter le journal d’annonces légales et de constater une publication récente ou, à l’inverse, l’absence de publication.

L’annonce légale permet à tous les lecteurs de s’informer sur le sérieux d’une entreprise ainsi que sur chacune de ses modifications.

Qui doit publier une annonce légale : personne physique ou morale

L’annonce légale pour une société

L’annonce légale concerne avant tout les personnes morales, c’est-à-dire les sociétés

. Elles doivent publier un avis à chaque événement juridique, de leur création à leur dissolution en passant par les modifications statutaires. On parle de publier :

• un avis de constitution pour annoncer la création de la société
• un avis de radiation, de cessation, de dissolution liquidation
• un avis de changement de représentant légal
• un avis de modification du capital
• un avis de changement de statut juridique
• un avis de transfert de siège social
• un avis de nomination d’un commissaire aux apports ou d’un commissaire aux comptes…
• etc.

Ce sont toutes les sociétés qui sont concernées par ces formalités juridiques 

: les sociétés commerciales (EURL/SARL, SASU/SAS…) et les sociétés civiles (société civile immobilière, GAEP, SCPI …).

L’annonce légale pour certains actes juridiques

La déclaration d’insaisissabilité, la cession de fonds de commerce, d’un droit au bail ou la location-gérance nécessite la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales suivi d’une publicité au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). Ce type d’événement concerne tant une personne morale (société) qu’une personne physique (entrepreneur individuel).

L’annonce légale pour un particulier

Par exception, certaines annonces légales concernent les personnes physiques :

• l’avis pour annoncer un changement de nom patronymique
• l’avis pour annonce un changement de régime matrimonial

Ces annonces légales sont obligatoires pour informer les éventuels créanciers.

Où publier une annonce légale ?

L’annonce légale est une annonce bien spécifique. Elle doit être publiée dans un journal officiel distribué dans le département du siège de l’entreprise – appelé Journal d’Annonces Légales (JAL).

Quels journaux peuvent publier des annonces
légales et judiciaires ?

Pour pouvoir diffuser des annonces légales et judiciaires, le journal doit être habilité par la Préfecture comme journal d’annonces légales (JAL). Il s’agit de journaux qui diffusent des informations au minimum de manière hebdomadaire et depuis plus de 6 mois dans le département concerné :

• des quotidiens nationaux très connus sont des journaux d’annonces légales,  comme la Croix, Les Echos …
• il y a aussi des quotidiens régionaux comme le Parisien, La Voix du Nord, la Croix du nord, les Affiches Parisiennes…
• la Gazette du palais (annonces judiciaires) ou encore les petites affiches sont également des journaux officiels d’annonces légales, plutôt axés gestion d’entreprise, vie juridique et actualités juridiques

Dans le détail, un journal d’annonces légales est habilité lorsqu’il respecte certains critères :

• il doit exister depuis au moins 6 mois et faire paraître un journal ou une édition spécialisée au minimum une fois par semaine dans le département concerné ;
• il est inscrit à une commission paritaire des papiers de presse ;
• il ne doit pas présenter plus des 2/3 de sa surface en publicité ;
• il doit être vendu par dépositaires, par des vendeurs ou par abonnement ;
• il doit éditer un certain nombre d’exemplaires pour rendre l’annonce légale soit facilement visible pour qui le souhaite.

Quelles mentions obligatoires sur une annonce légale ?

L’annonce légale doit mentionner des informations spécifiques relatives à l’événement juridique auquel elle se rapporte. Par exemple, pour la constitution d’une société, le Code de commerce oblige à rédiger les informations suivantes :

• la nature de l’avis (avis de constitution)
• la manière dont ont été rédigés les statuts de la société, entre un acte sous seing privé ou un acte authentique
• la forme juridique (écrire « SAS », par exemple ou « société par actions simplifiée »)
• la dénomination sociale
• le sigle et/ou le nom commercial si ces mentions sont inscrites dans les statuts
• le montant du capital social avec les montants plancher et plafond en cas de capital variable
• l’adresse du siège social
• l’objet social (la mention de l’activité principale suffit)
• la durée de vie de la société
• la ville du greffe dont ressort la société (selon l’adresse du siège)
• le nom, prénom et coordonnées de chaque représentant légal et de toute autre personne ayant le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers, le pays d’origine pour un représentant étranger
• si la représentation légale est tenue par une personne morale : sa dénomination sociale et adresse de siège, le numéro RCS, la ville du greffe du Tribunal de Commerce concerné, le nom et prénom de son représentant légal personne physique
• les modalités de cession de parts sociales

Le délai pour publier un avis dans un journal d’annonces légales

Les publications légales sont incontournables, mais elles possèdent des délais différents selon leur finalité.  La création d’une société doit être annoncée dès que possible selon le Code de commerce, sans subir un délai strict.

En revanche, si vous devez faire connaître une modification de statut de société, une modification du capital ou un changement de représentant légal, par exemple, vous n’avez qu’un mois à compter de l’assemblée générale pour publier votre annonce légale (l’objectif du droit des sociétés est la transparence des affaires, c’est-à-dire faire paraître ces changements aux professionnels le plus vite possible).

Attention au délai pour la création de société

Notez qu’aucun délai légal n’est imposé pour publier un avis de constitution de société, mais une attestation de publication doit être fournie comme pièce justificative au dossier d’immatriculation. Pour créer une société, vous devez donc vous dépêcher de faire votre annonce légale pour pouvoir passer au Centre de Formalités des Entreprises ou CFE faire votre demande d’immatriculation.

Le prix d’une annonce légale : avant 2021

Chaque département fixe un prix à la ligne 

(arrêté préfectoral). Dans ces conditions, le prix de l’annonce varie selon la taille de l’avis (nombre de ligne) et selon le département. L’objectif est de rédiger un texte au plus court, en utilisant des abréviations et en allant à l’essentiel sans omettre les informations légales obligatoires. Vous ne pouvez pas utiliser n’importe quelle abréviation ou encore des termes qui ne sont pas reconnus par le droit des sociétés.

Pour réduire la taille de l’avis, vous pouvez par exemple écrire « SAS » plutôt que société par actions simplifiée, « AGO » pour assemblée générale ordinaire ou « AGE » pour assemblée générale extraordinaire.

La modification du prix d’une annonce légale à compter de 2021

La Loi Pacte est venue modifier les tarifs de publication d’une annonce légale. Dans un objectif de simplification et de prévisibilité des tarifs de création d’entreprise, la loi est venue instaurer une forfaitisation du tarif de publication des annonces légales en cas de création d’entreprise. Le prix dépend désormais uniquement de la forme juridique de l’entreprise créée, sans considération de la zone géographique.

Comment faire une annonce légale (et comment publier une annonce légale)

Publier une annonce légale est plutôt simple. Vous pouvez :

1. rédiger vous-même votre annonce et l’envoyer au journal habilité de votre choix (il doit être distribué dans le département du siège de votre société). Pour cela, vous pouvez récupérer un modèle d’ores et déjà publié pour vous inspirer
2. déléguer toute cette formalité à un expert (expert comptable ou professionnels du droit)
3. utiliser un site d’annonces légales en ligne pour rédiger et publier automatiquement votre avis

Passer par un site d’annonces légales en ligne est plus facile, plus rapide et surtout moins cher !

 Pour vous donner un ordre d’idée, les experts facturent jusqu’à 600 euros pour rédiger et publier une annonce légale de création de société (d’après les témoignages de notre communauté) alors qu’une plateforme Web vous coûtera entre 100 et 200 euros pour la même annonce.

Conseils pour utiliser notre service d’annonce légale en ligne

Avec notre plateforme d’annonces légales, il suffit de répondre aux différentes questions posées pour générer un modèle d’annonce légale personnalisé à votre situation.

1. Pour générer automatiquement votre avis, munissez-vous de statuts de société, car les réponses aux questions posées se trouvent dans ce document (adresse du siège, montant du capital social, durée de vie de la société…).
2. Ensuite grâce à nos partenariats, vous accédez à une liste de journaux d’annonces légales avec une proposition de tarif réduit, relatifs au département de votre siège social.
3. Cliquez sur « Visualiser l’annonce » pour accéder à votre modèle d’annonce légale, à la liste des journaux habilités et aux prix. En quelques clics, vous choisissez votre journal et vous lancez le processus. Vous recevez votre attestation sous quelques heures à quelques jours selon le journal d’annonces légales.

Nos alertes avant de publier votre annonce légale

Nous vous conseillons de relire votre annonce légale en détail

, car une faute, une erreur ou une omission pourrait entraîner la nullité de l’avis (par le greffier) et vous obliger à publier (et repayer) :

• un avis rectificatif pour corriger une erreur
• un avis additif pour ajouter une information manquante

Nous vous conseillons également de faire relire votre avis au greffe du tribunal de commerce avant publication

, car certaines instances ont des spécificités locales.

Les sanctions en cas de non-parution

Et s’il vous prenait l’envie de ne pas publier d’annonces légales, n’oubliez pas que pour enregistrer votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, vous serez amené à présenter l’attestation de parution au greffe. Par ailleurs, si vous choisissiez de ne pas officialiser une modification via la publication d’annonce légale, celle-ci sera nulle et non reconnue par la loi.

Il est par conséquent préférable d’effectuer cette démarche à la fois simple et rapide ! L’annonce légale est une démarche essentielle pour valider les actions que vous ferez dans le cadre du développement de votre entreprise. Bien qu’elle puisse sembler anodine, elle porte une responsabilité importante sur l’avenir de la société en permettant aux tiers, concurrents et partenaires, de prendre acte des évolutions qui la concerne.

Plus qu’une simple annonce, il est en fait question de présenter les évolutions majeures de votre entreprise en toute transparence tout en contribuant au jeu de stratégies auquel se livrent toutes les entreprises