Comment publier un avis rectificatif d’annonce légale ?

Notre article vous explique donc comment publier un avis rectificatif d’annonce légale.

Quels sont les motifs justifiant la rectification d’une annonce légale ?

Les types d’erreurs

Les rédacteurs des annonces légales, dirigeants d’entreprise, juristes ou rédacteurs d’un journal d’annonce légale (JAL) commettent parfois des erreurs. On relève plusieurs types d’erreurs, on peut citer notamment :

• Les fautes d’orthographe (« capitale social » au lieu de « capital social »)
• Les erreurs de frappe (« SASU MONENTERPRISE » au lieu de SASU MONENTREPRISE »)
• Les erreurs de contenu (un mauvais numéro de Siren, un montant de capital social erroné, un mauvais nom de dirigeant, …).

Le contrôle des annonces légales

Les annonces légales font l’objet d’un tripe contrôle :

• Par le rédacteur de l’annonce ;
• Par le journal qui publie l’annonce ;
• Et enfin, par le greffier du Tribunal de Commerce ou du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui vérifie le dossier déposé par la société.

L’annonce légale fait partie d’une démarche juridique, il est par conséquent nécessaire de corriger chacune des erreurs qui ont été remarquées. Corriger une annonce légale porte le nom de rectification.

Rectifier votre annonce légale avant parution

Lorsque le juriste de l’entreprise, le rédacteur ou le dirigeant constate une erreur dans la rédaction de l’annonce légale avant sa parution dans le JAL, il peut suspendre la parution. Cette suspension lui donne le temps nécessaire pour rectifier le texte avant la parution de l’annonce légale dans le journal d’annonces légales.

Une fois rectifié, le texte de l’annonce est à renvoyer au journal officiel pour la publication.

Le journal remplace la mauvaise annonce par la bonne et réalise la publication avant de renvoyer l’attestation de parution à l’entreprise.

Cette démarche ne nécessite pas de seconde parution, elle n’engendre par conséquent aucun surcoût.

Rectifier votre annonce légale après parution

Constater une erreur après publication nécessite de publier un avis rectificatif mentionnant le journal dans lequel la première annonce a été publiée.

Pour être valable, l’avis rectificatif doit comprendre plusieurs mentions obligatoires :

• Dénomination sociale de l’entreprise : Elle doit être identique à celle mentionnée dans les statuts de la société ;
• Qualité de l’entreprise (personne physique ou morale) ;
• Département : Le département dans lequel l’annonce est à publier ;
• Journal d’annonce de publication : Nom et le numéro du journal d’annonces légales qui a publié l’annonce légale erronée ;
• Référence et date de publication : Référence de l’annonce erronée et sa date de publication ;
• Ainsi que, le texte rectificatif : Les termes erronés et la ou les modifications à apporter.

La publication du rectificatif répond au tarif d’une annonce légale conventionnelle. Le prix se calcule en fonction du nombre de lignes et de caractères de l’annonce. Le plus souvent le surcoût est à la charge de l’entreprise.

Exemple d’avis rectificatif d’annonce légale

Voici un exemple d’avis rectificatif d’annonce légale dot ‘adresse du gérant n’était pas correcte :

Rectificatif à l’annonce parue dans [indiquez le nom du journal], [indiquez le numéro du journal], le [indiquez la date à laquelle l’annonce légale a été publiée], concernant la société [indiquer la dénomination sociale de la société, son siège social, le montant de son capital social, la ville ou a été enregistré le RCS et son Siren], il fallait lire [indiquer la mention rectificative] en lieu et place de [indiquer la mention erronée].

Que faire de l’annonce de rectification ?

Lorsqu’il y a une rectification de l’annonce avant sa publication, la procédure juridique suit son cours et l’attestation est à joindre au dossier juridique.

Lorsque l’erreur nécessite une annonce rectificative, le journal émet une attestation pour la publication de l’annonce corrective. Cette attestation est à joindre à l’attestation originale, il faut envoyer l’ensemble au greffe du tribunal.