Modèle de l'annonce légale pour une cession de parts sociales d'une EURL

Par Laurent Dufour, le 17/03/2022

Au sein d’une EURL, lorsqu’on procède à une cession des parts sociales, il faut publier une annonce légale. C’est une obligation qu’on ne peut pas contourner. Découvrez la marche à suivre pour publier votre annonce légale facilement et consultez notre modèle !

Annonce légale cession parts sociales EURL

Lorsque l’on souhaite procéder à la cession de parts sociales d’une EURL, il faut publier une annonce légale. Notre article vous indique la marche à suivre pour céder vos parts sociales facilement et à prix réduit. En bonus, vous trouverez un modèle d’annonce légale pour la cession de parts sociales d’une EURL !

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Pourquoi publier une annonce légale pour la cession de parts sociales d’une EURL ?

La publication d’une annonce légale en cas de cession de parts est obligatoire. Son but premier est de faire porter à la connaissance des tiers les informations relatives à l’entreprise. L’objectif est d’assurer une transparence des transactions.

Cette annonce doit apparaître dans un journal habilité à publier des annonces légales.

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Quand publier l’annonce légale de cession de parts sociales ?

En pratique, l’annonce légale est à publier dans un délai d’un moins à compter de la prise de décision concernant la cession. Par ailleurs, l’annonce est à publier dans le département du siège de votre EURL. Vous devez donc choisir parmi les journaux d’annonces légales qui diffusent dans ce département.

Quel est le coût d’une annonce légale d’EURL ?

Le prix d’une annonce légale varie selon les départements et il est fixé à la ligne. Cela signifie que plus votre annonce légale est courte, moins elle est chère. Attention, un nombre minimum de mentions obligatoires doit être lisible dans votre annonce.

La modification des tarifs d’une annonce légale

La tarification d’une annonce légale est amenée à changer dès janvier 2021. Avec l’introduction de la loi PACTE, une forfaitisation du prix de publication des annonces légales est mise en place. Le coût sera ainsi unifié quelle que soit la localisation de la publication, mais également du nombre de lignes. Le seul critère différenciant sera la forme juridique de l’entreprise en création.

Comment publier votre annonce légale facilement et à moindre coût ?

Grâce à nos partenariats, vous publiez l’annonce légale de cession de parts sociales de votre EURL, facilement et à coût réduit. Et ce, dans le département du siège de la société.

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Utiliser notre plateforme d’annonce légale

Répondez aux questions posées

Répondez aux questions posées sur notre plateforme pour générer automatiquement votre annonce légale de constitution d’EURL. Les réponses à ces questions sont toutes dans vos statuts alors munissez-vous d’un exemplaire !

Il s’agit, par exemple, de savoir quel est le montant de votre capital social, quelle est votre dénomination sociale ou encore si vos statuts comportent certaines clauses de cession de parts sociales. Pour baisser le prix, notre outil est conçu pour créer un avis au plus court (utilisation des abréviations juridiques officielles).

Visualisez l’annonce, validez les informations et le prix

Après avoir répondu à toutes les questions, cliquez en bas à droite de l’écran sur « Visualisez l’annonce ». Votre avis personnalisé est prêt ! Nous vous conseillons de le relire en détail, car une faute de frappe ou une erreur entraîne la nullité de l’annonce. Vous serez alors dans l’obligation de republier un avis rectificatif.

Choisissez votre journal d’annonces légales

Votre avis de constitution d’EURL est prêt. Vous validez le prix et vous choisissez un titre habilité parmi la liste des journaux d’annonces légales qui apparaissent sur l’écran. Ils correspondent aux journaux qui diffusent dans le département du siège de votre EURL. Cliquez – Payez – C’est publié ! Vous recevez vos justificatifs par mails quelques heures plus tard.

Modèle d’annonce légale de cession de parts sociales en EURL

Pour vous faire une idée, voici un modèle d’annonce légale de cession de parts sociales d’une EURL.

____

AVIS DE CESSION DE PARTS SOCIALES

Suivant acte sous seing privé du xx/xx/xxxx, une cession de parts sociales d’une EURL a été réalisée dont les caractéristiques sont les suivantes :

Dénomination sociale : ………………..

Capital social : ………………..

Siège social : ………………..

Associé unique : Mme/M. xxx , demeurant xxx.

Au cours de l’assemblée générale extraordinaire en date du ……………….., l’associé unique de la société ……………….. au capital de ……………….. a décidé ce qui suit :

Cession de part : Mme/M. ……………….. cède ……………….. parts sociales à :

  • Mme/M………………… : xxx (Nombre de parts)

Le dépôt légal a été effectué au ……………….. le ……………… sous le N° …………………………..

____

En conclusion, notre article vous livre les clés pour publier l’annonce légale pour la cession de parts sociales de votre EURL !

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Laurent Dufour

Fondateur du site Le Blog du Dirigeant. Diplômé d’un master en management (droit, finance, marketing et gestion) et ancien cadre dirigeant, Laurent Dufour conseille et accompagne les créateurs et les dirigeants pour créer, développer et gérer leur entreprise depuis 2010.


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