Créer une SASU, démarches et points de vigilance

par |

La SASU est une forme juridique qui offre de nombreux avantages aux créateurs d’entreprise qui souhaitent entreprendre.
Pour autant, créer une SASU ne s’improvise pas, de nombreux entrepreneurs rencontrent des difficultés consécutives à un manque de préparation ou d’une trop grande précipitation dans leurs démarches de création de société.

Céder votre fonds de commerce : les outils

Créer une SASU, démarches et points de vigilance

Pour créer votre SASU il faut constituer un dossier de création qui peut être retiré en ligne ou auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE), puis le déposer auprès de ce même CFE ou en ligne.

Une fois les démarches effectuées (rédaction des statuts, dépôt du dossier complet, création du compte bancaire de l’entreprise …) la SASU sera immatriculée. Elle recevra un extrait Kbis qui actera et datera la création de l’entreprise.

Dans le dossier suivant, Le Blog du Dirigeant fait le point sur la marche à suivre pour créer une SASU et notamment sur les différents documents qui composent le dossier et qu’il faudra fournir au CFE.

Le dossier de création d’une SASU

Les documents du dossier de création d’une SASU

Les documents administratifs constitutifs du dossier de création

Pour rappel, la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ou SASU est une SAS qui n’a qu’un seul associé. Cette société commerciale est très appréciée pour les raisons suivantes :

  • Elle offre un cadre juridique souple et évolutif,
  • L’associé unique d’une SASU limite sa responsabilité au montant de ses apports,
  • L’associé unique de la SASU reste seul maître de son entreprise,
  • Une SASU peut aussi créer une SASU et en être l’associé unique,
  • La SASU permet de choisir temporairement son régime fiscal,
  • Le président d’une SASU bénéficie d’un régime social protecteur (avec toutefois des cotisations sociales plus élevées),
  • La SASU est un statut juridique qui facilite l’optimisation du versement des indemnités Pole Emploi,
  • La SASU est une société par action qui est plus facile et moins coûteuse à transmettre.
Remarque :
Si certains de ces points ne vous paraissent pas claire n’hésitez pas à lire les autres articles que nous avons écrits sur sur ce statut juridiques ou sur les président de SASU.

Le dossier qui sera à déposer au centre de formalité des entreprises comprend les éléments suivants :

  • L’imprimé M0 rempli, daté et signé (le M0 est le document administratif permettant de créer une entreprise),
  • Une copie des statuts juridiques de la SASU datés et signés en bon et due forme,
  • Une copie de la parution de l’annonce légale de l’avis de constitution de la SASU dans un journal d’annonces légales (ou de son du bon de commande),
  • Une copie du document prouvant l’occupation des locaux de la SASU (titre de propriété, bail commercial, contrat de domiciliation, …),
  • Une attestation de dépôt des fonds (remis par l’établissement bancaire lors de la création et du dépôt du capital social),
  • Lorsque les dirigeants ne sont pas nommés dans les statuts, un exemplaire du PV de nomination des dirigeants sociaux doit être joint au dossier,
  • Le règlement des frais de greffe.

Les documents concernant les dirigeants

L’une des seules obligations réglementaires de la SASU est d’avoir un président qui est le représentant légal de la société. Créer une SASU nécessite donc de prouver l’existence et la réalité de ce dirigeant.

Lorsque le dirigeant est une personne physique, il faudra joindre au dossier de création :

  • La copie de sa pièce d’identité en cours de validité,
  • Une déclaration sur l’honneur de non condamnation.

Lorsque le dirigeant est une personne morale, il faudra joindre au dossier un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois. Si ce dernier ne mentionne pas le nom du dirigeant personne physique, ce dernier devra fournir les mêmes documents que le dirigeant personne physique.

Les documents nécessaires en cas d’opérations comprenant un fonds de commerce.

Lorsqu’on crée une SASU pour une opération spécifique intégrant un fonds de commerce (achat, vente, …), certains documents doivent être fournis.

Lors de l’achat d’un fonds de commerce

Il faudra joindre au dossier de création de la société :

  • une copie de l’acte d’achat enregistré par les impôts,
  • une copie de l’annonce légale sur la vente du fond de commerce (ou une attestation de parution dans le journal d’annonces légales).
Lors de l’apport d’un fonds de commerce au capital de la SASU

Il faudra joindre au dossier de constitution de la société :

  • une copie de l’acte d’apport enregistré par les impôts,
  • une copie de l’annonce légale sur l’apport du fonds de commerce (ou une attestation de parution dans le journal d’annonces légales).
Lors de l’achat d’un fonds de commerce

Il faudra joindre au dossier de constitution de la SASU :

  • une copie de l’acte d’achat enregistré par les impôts,
  • une copie de l’annonce légale sur la vente du fonds de commerce (ou une attestation de parution dans le journal d’annonces légales).
Lors de la location gérance d’un fonds de commerce

Il faudra joindre au dossier de création de la SASU :

  • une copie du contrat de location gérance,
  • une copie de l’annonce légale sur la prise en location gérance du fonds de commerce (ou une attestation de parution dans le journal d’annonces légales).
Lors de la gérance mandat d’un fonds de commerce

Il faudra joindre au dossier de constitution de la société :

  • une copie du contrat de gérance mandat,
  • une copie de l’annonce légale sur la prise en gérance mandat du fonds de commerce (ou une attestation de parution dans le journal d’annonces légales).

Les documents nécessaires pour les cas spécifiques

Lorsque la création de la SASU requière une opération spécifique, certains documents doivent être fournis :

  • la demande d’ACCRE lorsque le créateur souhaite en bénéficier (peut être fait indépendemment),
  • une procuration de pouvoir signée en bon et due forme pas le président de la SASU lorsqu’il ne fait pas les démarches personnellement,
  • un exemplaire du rapport du commissaire aux apports si ce dernier est intervenu,
  • une copie du diplôme ou du titre de l’autorisation d’exercée délivrée par l’autorisation de tutelle lorsque l’activité déclarée fait partie des activités réglementées (médecin, expertise comptable, notaire, avocat, …),
  • une lettre d’acceptation du mandat des commissaires aux comptes nommés et la preuve qu’ils peuvent exercer,
  • si le président a un contrat d’appui au projet, une copie du contrat devra être fournie.

Ou déposer mon dossier de création de SASU ?

Pour créer une SASU, le dossier peut être déposer auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) ou directement en ligne auprès du guichet des entreprises.

Le dépôt du dossier de constitution de la SASU auprès du CFE

Lorsque l’entrepreneur souhaite déposer physiquement son dossier pour créer sa SASU il doit se rendre au CFE dont dépendra la société. Le CFE est l’interlocuteur unique qui centralise l’ensemble des démarches et des formalités liées à la création de la société. Pour identifier le CFE dont vous dépendez vous pouvez cliquer ici ou consulter le tableau ci-dessous :

Nature d’activité de l’entreprise à créerCentre de Formalité des Entreprise concerné
Entreprises artisanales ou entreprises commerciales devant s’inscrire au répertoire des métiersChambre des métiers et de l’artisanat (CMA)
Entreprises commerciales (sauf inscription obligatoire au répertoire des métiers)Chambre de commerce et d’industrie (CCI)
Entreprises de transport de marchandises par voie d’eau ou société coopérative de transport fluvial
Sociétés coopérative de transport fluvial
Chambre de la batellerie artisanale
Sociétés civiles ou non commerciales (société d’exercice libéral…)
Etablissements publics industriel et commercial (Epic) ou Régies
Agent commerciaux
Groupements d’intérêt économique (GIE) et Groupements européens d’intérêt économique (GEIE)
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement
Professionnels exerçant en groupements, avec ou sans personnalité morale (sociétés en participation, indivisions, associations non employeuses mais assujetties à des obligations fiscales, fiducies)
Loueurs en meublé individuels et non professionnels, non inscrits au RCS
Loueurs individuels de biens meubles non inscrits au RCS (loueurs de wagons, loueurs de fonds)
Quirataires de navires
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement hors DOM ; Service des Impôts aux entreprises dans les DOM
Entreprises et entrepreneurs individuels exerçant une activité agricole (à titre principal)Chambre d’agriculture
Professions libérales
Entreprises employant du personnel dont l’immatriculation ne relève pas d’un autre CFE (administration, collectivité locale, syndicat, comité d’entreprise, association)
Artistes et auteurs exerçant à titre indépendant une activité de création d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques
Vendeurs à domicile, exerçant leur activité de manière indépendante, non inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux
Urssaf ou caisse générale de Sécurité sociale
Entreprises ou organismes ne relevant pas d’un autre CFE et n’ayant pas d’obligations autres que statistiques et fiscales (et n’employant pas de personnels)Service des impôts aux entreprises>
Remarque :
Attention, si le fondateur de la SASU demande à une tierce personne de déposer le dossier de création pour lui auprès du CFE, il est indispensable que la personne qui se charge du dépôt du dossier de création ait une procuration avec lui. Dans le cas contraire il ne pourra pas déposer le dossier de constitution de la SASU.

Le dépôt du dossier de constitution de la SASU en ligne

Un créateur d’entreprise peut tout à fait se charger du dépôt du dossier de constitution de sa société en ligne. Cette démarche se fait auprès du guichet des entreprises Il est possible de réaliser les formalités de création d’une entreprise en ligne, pour y accéder veuillez cliquer sur le lien suivant : https://www.guichet-entreprises.fr/fr/

Ce guichet permet de faire l’ensemble des formalités en ligne.

Que se passe-t-il une fois que le dossier de constitution de ma SASU est déposé ?

Une fois que le dossier pour créer la SASU est déposé auprès du CFE ou en ligne, l’administration procèdera à l’immatriculation de la société et délivrera le Kbis de la société en quelques jours (environ une semaine).

L’extrait Kbis ou « extrait d’immatriculation au RCS » correspond à la carte d’identité de l’entreprise, il comporte les éléments administratifs essentiels de la nouvelle SASU.

Remarque :
Pour les créateurs pressés, il est possible d’obtenir un Kbis en quelques jours. Pour se faire, il est conseiller de se rapprocher d’un site de création en ligne qui ont généralement les bons contacts pour faire accélérer la démarche (notamment pour les créations faites dans les grandes villes). N’hésitez pas à nous contacter pour identifier le site de création en ligne le plus adapté (attention certains sites connus communiquent vos données personnelles…).

Dans un second temps, l’INSEE communiquera au fondateur :

  • le numéro de SIREN qui comporte 9 chiffres pour identifier l’entreprise,
  • le numéro SIRET qui comporte 14 chiffre (il se compose du numéro SIRET + 5 chiffres) et qui sert à identifier un établissement de l’entreprise.

Les formalités consécutives à la création de la SASU

Des formalités complémentaires au dépôt du dossier de constitution de la SASU doivent être fait.

L’enregistrement des statuts auprès des impôts

Pour créer une SASU, il faut d’une part déposer le dossier de constitution auprès du CFE, mais aussi déposer les statuts de la nouvelle société auprès du service des impôts. Cette démarche est gratuite et doit impérativement être faite dans le mois qui suit leur signature. Il est possible de réaliser cette formalité avant d’avoir déposé le dossier de constitution auprès du CFE .

Remarque :
Attention, le respect du délai de 30 jours est prioritaire par rapport au fait de déposer le dossier auprès du CFE. Cela signifie que si pour des raisons pratiques, les statuts ont été signés bien avant la date prévue pour le dépôt du dossier de constitution de la SASU, le créateur devra respecter en priorité le délai de 30 jours et déposer les statuts juridiques auprès des services des impôts avant le dépôt de son dossier auprès du CFE.

L’ouverture d’un compte dans un établissement bancaire

Pour créer une SASU, il st obligatoire d’ouvrir un compte bancaire auprès d’un établissement. Ce dernier peut être ouvert dans un autre établissement que celui dans lequel le capital a été déposé. Pour rappel la SASU est une personne morale indépendante de son fondateur. Elle dispose de ce fait de son propre patrimoine et doit nécessairement avoir un compte bancaire indépendant de celui du dirigeant.

La plupart du temps l’ouverture du compte se fait en même temps que le dépôt des fonds constitutifs du capital social.

Remarque :
Pensez à négocier les conditions bancaire dès le début. C’est avant la création du compte qu’il faut négocier avec les banquiers, après c’est trop tard. Des conditions bien négociées peuvent faire gagner plusieurs centaines voire plusieurs milliers d’euros aux jeunes entreprises qui n’ont pas toujours les moyens de négocier avec les banques dans les premières années de leur création.

Le déblocage des apports en numéraire du capital social

La plupart du temps les apports effectués en numéraire ont été bloqués par l’établissement bancaire. Il faut donc montrer à la banque que la SASU a été constituée en lui fournissant le kBis de la société et lui demander de verser les fonds sur le compte de l’entreprise.

Organiser le suivi administratif et fiscal de la SASU

La société est créée, il faut maintenant lancer l’activité et organiser son fonctionnement administratif. Si ce n’est pas encore fait, il est important de vous rapprocher d’un expert-comptable. Comme nous avons pu l’expliquer dans de nombreux articles, un expert-comptable ne se trouve pas, il se choisi en fonction des critères qui sont propre à la société et à son dirigeant. N’hésitez pas à les mettre en concurrence et pensez à négocier des tarifs, forfaitaires tout compris (comptabilité, juridique, fiscalité, gestion), seul la partie sociale (fiches de paies et le suivi social) est généralement hors forfait. Pour une jeune SASU , un bon expert-comptable doit pouvoir prendre en charge l’ensemble du suivi administratif de la société pour environ 2 000 euros par an.

Monter son business plan

Partez du bon pied grâce à notre ebook

Monter son business plan

Partez du bon pied grâce à notre ebook

0 commentaires

Télécharger le PDF
Please wait...
créez votre entreprise

Inscrivez-vous à la newsletter !

Chaque semaine, des actus et des articles de fond

Merci ! Votre inscription a été prise en compte.