Le commissaire aux comptes : Rôles, Nomination et Études

Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes ? 

Le commissaire aux comptes, plus communément nommé CAC, est un professionnel dont les missions consistent, notamment à effectuer le contrôle financier, juridique et comptable d’une société. Il exerce ses missions en toute indépendance. 

Ce professionnel permet de garantir une certaine transparence des comptes de l’entreprise envers les autres organismes financiers. 

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Les rôles du commissaire aux comptes  

Ses missions 

La principale mission du commissaire aux comptes est de contrôler les comptes de l’entreprise. Ainsi, il s’agit d’assurer une certaine transparence, concordance et sincérité des comptes. Ses rapports sont transmis au dirigeant afin que celui-ci détecte les éventuelles faiblesses dans la gestion de la société. 

Également, le commissaire aux comptes intervient dans certains évènements cruciaux dans la vie de la société. Il s’agit, par exemple, de la certification du bilan de fin d’année ou de l’augmentation du capital social. 

De plus, il a pour rôle de certifier que les comptes sont réalisés de bonne foi et de manière régulière. 

Enfin, si le commissaire aux comptes découvre des manoeuvres frauduleuses, il doit en informer le procureur de la République. Ainsi, sa responsabilité ne pourra être engagée. Toutefois, s’il dissimule ces actes délictueux, elle pourra l’être. 

La procédure d’alerte par le commissaire aux comptes 

Afin que l’entreprise ne soit pas directement placée en procédures collectives. Le droit français prévoit des procédures permettant de prendre en charge, au plus tôt, les difficultés économiques. Parmi celles-ci figure la procédure d’alerte par le commissaire aux comptes. Principalement, cette procédure concerne les SNC, les SAS, les SARL, les SCA et les SCS possédant un commissaire aux comptes. 

À partir du moment où le commissaire aux comptes a connaissance « de faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation », il doit mettre cette procédure en oeuvre. 

Tout d’abord, le CAC va solliciter, par lettre recommandée avec accusé de réception, des explications auprès du dirigeant de la société. Ainsi, ce dernier disposera d’un délai de 15 jours pour formuler sa réponse. 

À l’issue de ce délai, le CAC informera le président du tribunal de commerce de cette réponse. À défaut de réponse ou de réponse insuffisante, le CAC rédigera un rapport. 

Également, dans les 15 jours qui suivent la réponse du dirigeant, une assemblée générale sera convoquée par le dirigeant. Celle-ci a notamment pour finalité : 

• D’informer les associés ou les actionnaires des difficultés économiques rencontrées par l’entreprise ; 
• Trouver des solutions pour remédier à celles-ci ; 

Si les réponses apportées sont insuffisantes, le CAC sera tenu d’informer le président du tribunal de commerce. Ce dernier convoquera le dirigeant pour un entretien. 

Dans quel(s) cas sa nomination est-elle obligatoire ? 

Par la loi PACTE du 22 mai 2019, les seuils obligatoires pour la nomination d’un commissaire aux comptes dans certaines sociétés ont été harmonisés. La nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire si deux des trois critères suivants sont franchis à la clôture d’un exercice comptable : 

• Total bilan supérieur à 4 000 000 € ; 
• Chiffre d’affaires supérieur à 8 000 000 € ; 
• Effectif de salarié supérieur à 50 ; 

Il convient de préciser que la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire pour toutes les sociétés qui ont le contrôle d’autres sociétés dès lors que l’ensemble formé par la société mère et ses filiales excédent les seuils mentionnés. 

Également, certaines sociétés, qui ne sont pas légalement tenues de nommer un commissaire aux comptes, peuvent en nommer un. 

Enfin, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire pour certaines formes de juridiques, notamment la société en nom collectif (SNC) ou la société à responsabilité limitée (SARL). Cette nomination est obligatoire lorsqu’un ou plusieurs associés, représentant au moins le quart du capital social de ladite société, en fait la demande. 

Comment devenir commissaire aux comptes ? 

Pour exercer la profession de commissaire aux comptes, il faut tout d’abord suivre la formation permettant de devenir expert-comptable. Ensuite, un stage d’une durée de deux à trois ans devra être effectué auprès de la Commission nationale des commissaires aux comptes (CNCC). 

Pour accéder à la profession d’expert-comptable, il faut obtenir 3 diplômes : 

• Le diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) (3 ans) ; 
• Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) (2 ans) ; 
• Le diplôme d’expertise comptable (3 ans) ; 

À noter :

Pour obtenir le diplôme d’expertise comptable, trois années de stage rémunéré en cabinet d’expertise comptable seront nécessaires ainsi que la rédaction d’un mémoire et la réussite de 3 épreuves.