Introduction

La lettre de mission est un synonyme de contrat en matière comptable. Elle a pour rôle de lier l’expert-comptable avec son client. Elle prévoit toutes les tâches que l’expert-comptable est tenu d’accomplir. Il n’existe pas une seule lettre de mission typique/unique, mais par cet article nous vous expliquerons ce que c’est une lettre de mission. A côté de cela, on vous indiquera les éléments essentiels à repérer dans celle-ci.

lettre de mission expert comptable

La lettre de mission de l’expert-comptable : définition

Pour simplifier, la lettre de mission est un contrat écrit. La lettre de mission fixe les relations juridiques et autres entre l’expert-comptable et son client (une société, une entreprise). Elle relève toutes les informations relatives à l’exercice de l’expert-comptable : tarifs, missions.

Vous ne pouvez pas avoir un expert-comptable sans avoir cette lettre de mission. Elle est donc obligatoire. Votre expert-comptable est tenu obligatoirement de signer cette lettre avant de commencer les tâches qui lui sont déléguées.

Cette lettre de mission représente une preuve légale en cas de litige entre la société et l’expert-comptable.

Le contenu d’une lettre de mission de l’expert comptable

Il n’existe pas une lettre de mission type, en revanche, il existe quelques informations qui doivent impérativement apparaitre dans celle-ci. Ces mentions obligatoires sont :

  • Les parties du contrat : dans la lettre de mission les intitulés des parties doivent être présents. C’est-à-dire les informations relatives à la société et celles de l’expert-comptable.
  • L’objet du contrat
  • Les obligations de chaque partie : cette partie de la lettre est conservée pour les engagements de la société envers l’expert-comptable et les missions de ce dernier.
  • Les honoraires : les honoraires sont multiples, il y a des honoraires pour la comptabilité, la fiscalité, la paie, ainsi que pour le juridique.
  • La durée du contrat (de la lettre de mission) : la durée est normalement d’un an, ce qui équivaut un exercice comptable renouvelable tacitement, avec une possibilité de rupture avec un délai de préavis.

Ce sont les points essentiels et obligatoires qui doivent apparaitre dans une lettre de mission de l’expert-comptable.

Les honoraires en contrepartie des services rendus

Le prix n’est pas fixé par la loi. Les parties ont donc toute la liberté de déterminer les montants dus. Voici une idée de comment les parties organisent la clause portant sur les honoraires de l’expert-comptable :

  • Pour la comptabilité : elle comporte en principe, un forfait annuel ou à l’heure. Il est possible de trouver un forfait révisable à la hausse en fonction de certains paramètres.
  • Pour la fiscalité : il est généralement proposé un forfait fixe par déclaration. Parfois ces honoraires sont groupés avec ceux de la comptabilité.
  • Pour le juridique : un forfait fixe par formalités juridiques est généralement proposé (transfert de siège par exemple).
  • Pour la paie : la proposition d’un forfait fixe par bulletin de paie établi et un prix fixe pour les interventions annexes comme la rédaction des contrats.

Recommandation :

Lorsque vous débutez votre activité, il est recommandé d’avoir un forfait fixe afin d’avoir une somme exacte et connue à l’avance du budget comptabilité.

La durée de la lettre de mission de l’expert comptable

Les parties sont libres de déterminer la durée de la lettre de mission d’expert-comptable. De manière générale la lettre de mission est signée pour une durée d’un an, ce qui équivaut un exercice social.

Concernant le renouvellement de la lettre de mission, il peut être tacite. Ceci est le cas seulement lorsque vous le prévoyez à la signature de ladite lettre. Vous avez la possibilité de recourir à un expert-comptable en ligne ou traditionnel pour un seul exercice comptable, même si les entreprises ont intérêt à conserver le même expert comptable sur plusieurs exercices pour bénéficier d’un véritable suivi et d’un accompagnement de qualité.

Il arrive parfois que l’entreprise souhaite résilier le contrat avec l’expert-comptable avant l’arrivée du terme prévu. Ceci est possible, lorsque cette dernière n’est pas satisfaite des prestations délivrées mais certaines conditions sont à respecter.

Lorsque l’entreprise a pris la décision de résilier le contrat alors que celui-ci est toujours en cours, elle doit en premier lieu envoyer à l’expert-comptable une lettre de résiliation de ses missions. Il faut noter que l’entreprise est obligée de respecter le délai de préavis prévu dans la lettre de mission. En pratique, ce délai de préavis est de 3 mois mais les parties peuvent se mettre d’accord sur un délai plus court ou plus long.

En cas de non-respect du délai de préavis, c’est-à-dire une rupture anticipée, l’entreprise risque une sanction pénale. Elle sera tenue de verser à l’expert-comptable un montant qui s’élève t à 25% des honoraires dus pour l’année entière.

La responsabilité de l’expert-comptable

Il arrive parfois que la responsabilité de l’expert-comptable soit engagée. Lorsque l’expert-comptable commet une faute ou des négligences dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, sa responsabilité sera engagée.

De manière plus détaillée, la responsabilité de l’expert-comptable peut être engagée sur 4 plans : civil, pénal, fiscal, et disciplinaire.

Responsabilité civile de l’expert-comptable

On parle de responsabilité civile contractuelle lorsqu’il commet des fautes ou négligences, et en cas de préjudice, on parle de responsabilité civile délictuelle.

  • Dans le cadre professionnel, en cas de fautes ou de négligences, le client peut engager la responsabilité contractuelle de l’expert-comptable.
  • Si ces manquements induisent un préjudice au client ou même à un tiers, l’expert-comptable peut avoir sa responsabilité civile engagée.

Responsabilité pénale de l’expert-comptable

Ce type de responsabilité peut être engagé seulement lorsque la question porte sur le comportement de l’expert-comptable vis-à-vis de la loi. Il peut être tenu responsable de négligence des règlements, de violation du secret professionnel, de fraude fiscale, d’usage abusif du titre d’expert-comptable. Ce sont les raisons essentielles pour lesquelles la responsabilité pénale de l’expert-comptable peut être engagée.

Responsabilité fiscale de l’expert-comptable

Comme l’expert-comptable joue un rôle essentiel en matière de chiffres de l’entreprise, il peut avoir sa responsabilité fiscale engagée. Ceci est le cas lorsqu’il établit des fausses déclarations fiscales, des faux bilans, et toutes autres transmissions de fausses informations relatives à la fiscalité de la société.

Responsabilité disciplinaire de l’expert-comptable

L’expert-comptable en ligne ou traditionnel ne peut point s’exonérer de cette responsabilité. En revanche, il possède la possibilité de raccourcir le délai d’action contre lui.

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Sommaire
  • La lettre de mission de l’expert-comptable : définition
  • Le contenu d’une lettre de mission de l'expert comptable
  • Les honoraires en contrepartie des services rendus
  • La durée de la lettre de mission de l'expert comptable
  • La responsabilité de l’expert-comptable
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