Comment procéder au changement de la date de clôture du bilan ?

Le changement de la date de clôture du bilan

Le choix de la date de clôture du bilan n’est pas définitif. Il est offert à l’entreprise qui le souhaite de procéder à son changement. La modification de la date de clôture de l’exercice peut se faire à tout moment de la vie courante de l’entreprise. Le changement de la date de clôture du bilan a pour effet de rallonger ou de réduire l’exercice au cours duquel il a été effectif.

Toutes les entreprises peuvent-elles changer leur date de clôture de bilan ?

Seules les entreprises ayant une activité industrielle et commerciales peuvent modifier la date de clôture de leur exercice. Ainsi :

• Le changement de la date de clôture du bilan concerne toutes les sociétés soumises au régime des BIC.
• Les professions libérales, et les entreprises relevant du régime des BNC ne peuvent pas modifier la date de clôture du bilan. Elles doivent clôturer obligatoirement le 31 décembre.
• Les auto-entrepreneurs, ou micro-entrepreneurs ne sont pas obligés de choisir une date de clôture du bilan.

Pourquoi changer la date de clôture ?

Le changement de la date de clôture de bilan peut avoir lieu pour plusieurs raisons :

• La modification peut se faire d’une simple volonté des associés. Seulement, celle-ci doit se faire de manière ponctuelle au risque d’alerter l’administration qui pourrait penser à une manoeuvre frauduleuse.
• Le changement de la date de clôture de bilan peut être conseillé lorsque l’activité change. Il est préconisé de clôturer un exercice lorsque le niveau de stocks est au plus faible et après un gros pic d’activité. En effet, la clôture d’un bilan nécessite beaucoup de travail comptable, comme l’approbation des comptes.
• Le changement de la date de clôture du bilan, à une date autre que le 31 décembre, peut permettre aux associés de préparer l’application de la loi de finance qui intervient au 1er janvier de l’année suivante ou l’inventaire.
• Décaler la date de clôture du bilan à une autre date que la fin de l’année civile permet de mieux négocier les honoraires comptables. En effet, le prestataire comptable peut ainsi lisser son activité.
• La modification de la date de clôture peut également avoir lieu pour les entreprises intégrées fiscalement. En revanche, la période de clôture du bilan doit être la même pour toutes les entités du groupe.
• Enfin la changement de la date de clôture du bilan peut avoir pour but une optimisation fiscale ou sociale.

Quelles formalités pour procéder au changement de la date de clôture du bilan ?

Les formalités different pour un entrepreneur individuel ou une société.

Entrepreneur individuel

Pour procéder à la modification de la date de clôture du bilan, les entreprises individuelles doivent simplement faire une demande au service des impôts des entreprises (SIE).

Société

La modification de la date de clôture entraine une modification des statuts. Par conséquent, plusieurs étapes sont nécessaires.

• Le président, gérant ou directeur général, selon le type de société, doit réunir une assemblée générale extraordinaire afin d’agréer la nouvelle date de clôture.
• Dans une société unipersonnelle, c’est l’associé unique qui doit prendre la décision.
• Dans les deux cas un procès-verbal doit être établi.
• Les statuts sont ensuite mis à jour.
• La publication auprès d’un journal d’annonces légales (JAL) n’est pas obligatoire. Elle peut être utile aux tiers afin d’être informé du changement de la date de clôture.
• Enfin, l’entreprise doit remplir le formulaire de déclaration de modification d’une entreprise (M2). Celui-ci doit faire l’objet d’un dépôt au greffe.

Les durée maximum et minimum d’un exercice social

S’il n’existe juridiquement pas de durée minimum pour un exercice social, ce dernier ne peut en revanche excéder 2 ans puisqu’il ne peut légalement pas comprendre deux fois la date du 31 décembre.

Conséquences fiscales du changement

Les conséquences fiscales et comptables sont différentes si il s’agit d’un allongement ou d’une réduction de l’exercice. De plus, pour mesurer les conséquences de la modification, il est important de savoir si l’exercice comprendra une année civile.

Il y a un exercice clos durant l’année civile

Peu importe la durée de l’exercice, une déclaration de résultat et son dépôt auprès de l’administration (dépôt des comptes) doivent être établis à la date de clôture de l’exercice. Même si ce dernier a lieu au milieu de l’années civile.

Par exemple, une société clôture habituellement ses exercices le 30 septembre. Durant l’année N, l’entreprise décide de modifier la date de clôture au 30 juin. Elle clôturera un exercice le 30 septembre de l’années N-1 et les second les 30 juin de l’année N. Ce dernier aura une durée de 9 mois.

Il n’y a pas d’exercice clos au cours de l’année civile

Lorsqu’un exercice fait plus de 12 mois, une imposition provisoire sera établie le 31 décembre de l’exercice concerné. Cette règle exclue toutefois le premier exercice d’une création d’entreprise.

Les bénéfices établis durant l’imposition provisoire pourront être déduits des résultats de l’exercice complet.

Une distinction est prévue si les bénéfices de l’ensemble de l’exercice sont inférieurs aux bénéfices soumis à l’imposition provisoire établie au cours de cette année civile.

On distinguera au sein de l’exercice,

• La période durant laquelle a été établi une imposition provisoire. Celle-ci deviendra définitive.
• Une seconde période qui courra à partir du 1er janvier de l’année suivante jusqu’à la nouvelle date de clôture de l’exercice.

Il y a plusieurs exercices clôturés durant une même année civile.

L’entreprise peut établir deux bilans ou plus au cours de l’année civile. Dans ce cas, il convient d’additionner les résultats des deux bilans. Cette somme permettra de calculer l’assiette des impôts dus au titre de cette année.