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Qu'est-ce que la date de clôture du bilan ?
Le 23/01/2024
4 min.
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Introduction
L’exercice social représente un cycle de l’activité de l’entreprise, correspondant généralement à l’année civile. Celui-ci est déterminé par une date d’ouverture et par une date de clôture.
La date de clôture du bilan, correspond à la date d’ouverture de l’exercice suivant. La clôture de l’exercice social, permet de calculer les résultats, établir les comptes annuels de l’entreprises, calculer les impôts et taxes. Il permet aussi l’approbation des comptes et la distribution des bénéfices. Il est donc important de savoir quand clôturer les comptes.
La clôture du bilan entraine des répercussions sur l’activité de l’entreprise comme l’approbation des comptes, ou la distribution des dividendes.
Quand se clôture le bilan ?
Comment choisir sa date de clôture du bilan ?
Il est possible de choisir librement la date de clôture du bilan. Cependant celui-ci doit absolument avoir une durée de 12 mois. La date choisie doit être fixe. Une date variable, comme par exemple le premier lundi du mois de septembre, ne peut être choisie.
Pour les professionnels exerçant en libéral et soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC), la date de clôture du bilan doit obligatoirement s’effectuer le 31 décembre. En micro-entreprise, il n’est pas nécessaire de choisir une date de clôture. Les micro-entrepreneurs n’ont pas d’obligation de tenir une comptabilité.
Pour les entreprises intégrées, la date de clôture de la société doit se faire sur la même période que les autres filiales.
Combien de temps dure un exercice sociale ?
Généralement, la date de fin d’année civile, le 31 décembre, est souvent retenue pour la date de clôture. Mais une autre date peut être choisie, en fonction de l’activité. Par exemple la fin d’un trimestre (31 mars, 30 juin, 30 septembre). La date de clôture du bilan doit figurer dans les statuts.
Une dérogation est prévue pour la date de clôture du premier exercice. La première année, la durée de l’exercice peut être inférieure ou supérieure à 12 mois. Elle ne doit toutefois pas être supérieure à 23 mois.
La durée du premier exercice social
Différents facteurs permettent de déterminer la durée du premier exercice social. La première année, il peut être important de raccourcir la durée de l’exercice pour la distribution des dividendes ou pour payer moins d’impôts si l’activité marche bien. Au contraire, il peut être interessant de le rallonger pour construire une trésorerie importante.
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Choisir la date de clôture du bilan
Plusieurs variables doivent être prises en compte dans le choix de la date de clôture du bilan. Voici ci-dessous quelques critères favorables au choix de la date d’ouverture du bilan.
Activité de l’entreprise
La clôture d’un exercice social nécessite de préparer de nombreuses choses comme l’inventaire ou la comptabilité. Il convient donc de favoriser une date où l’activité de l’entreprise n’est pas trop élevée. Cela permet de se laisser le temps de préparer les différents éléments nécessaires à la clôture de l’exercice.
Il est également favorable de choisir une date de clôture lorsque les stocks de l’activité sont au plus bas afin de réduire le travail de l’inventaire. Pour une activité saisonnière, par exemple, il est préférable de clôturer à la fin du pic d’activité, là où les stocks sont les plus faibles et où la trésorerie est la plus grande.
Disponibilités de l’expert-comptable
La date de clôture peut également être choisie en fonction de l’expert-comptable. En effet, la plupart des entreprises ayant comme date de clôture au 31 décembre, l’expert comptable est fortement sollicité. Choisir une date de clôture différente lui permettra de fournir une prestation de meilleure qualité et à un prix moins élevé.
Nouvelles lois en vigueur
La choix d’une date de clôture différente du 31 décembre peut aussi permettre de préparer l’application des nouvelles lois de finances qui interviennent le 1er janvier de l’année qui suit.
Application de la TVA trimestrielle
Si la société doit se déclarer à la TVA de façon trimestrielle, il est conseillé d’arrêter la date de clôture de l’exercice le 31 mars, 30 juin, ou 30 septembre.
Obligations fiscales et comptables
Le choix de la date de clôture est important car il entraine des obligations fiscales et comptables. L’établissement des comptes sociaux doit se faire 6 mois après la clôture, la clôture du bilan, va permettre le calcul des impôts et des taxes, l’approbation des comptes et la distribution, s’il y a, de dividendes.
Enfin, le choix de la date de clôture du bilan n’est pas définitif. Il est toujours possible de procéder au changement de la date de clôture afin de s’adapter au mieux à l’activité de l’entreprise.
Sommaire
- Quand se clôture le bilan ?
- Choisir la date de clôture du bilan
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