Introduction

En phase de création d’entreprise arrive toujours le moment du passage à l’action. Votre société n’existe pas encore juridiquement, mais vous commencez à engager personnellement des frais indispensables à son démarrage
Comment un entrepreneur doit-il considérer les frais pour création d’entreprise ? Est-ce qu’il faut se les faire rembourser, demander de les comptabiliser, les mette en compte courant, la TVA est-elle déductible …

obligations convertibles

Dans la réglementation, la période pendant laquelle un entrepreneur prépare son projet de création est appelée « période de formation ». Pour que les frais pour création d’entreprise engagés pendant cette période puissent être pris en compte par la nouvelle société, plusieurs conditions doivent être respectées.

Dans cet article, le blog du dirigeant fait le point sur ce qu’est la période de formation de la société, la nature des dépenses pouvant être prises en considération, ainsi que sur la manière de se faire rembourser les frais engagés, de les passer en charges et de récupérer la TVA.

La société en période de formation

La loi ne fixe pas expressément de point de départ à la période de formation, mais elle doit s’exprimer par un acte traduisant la volonté des associés de constituer une personne morale. En général, la signature des statuts est non équivoque, mais la période peut aussi débuter par l’ouverture d’un compte bancaire au nom de la société en cours de formation ou la désignation d’un commissaire aux apports.

remboursement de fraisLa période de formation prend fin lorsque la société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Si aucun acte tacite ne donne de point de départ à la période de formation, les dépenses engagées seront évaluées au cas par cas par l’expert-comptableLui seul pourra estimer si oui ou non, elles correspondent à des dépenses remboursables par la société.  Passé un délai de 6 mois entre la dépense et l’immatriculation, vous pourrez difficilement convaincre du caractère « professionnel » de la dépense.

N’hésitez pas à échanger avec votre expert-comptable à ce sujet afin qu’il vous apporte les conseils nécessaires. Toutefois, avant de choisir votre expert-comptable, renseignez-vous sur ce qu’on peut attendre de la mission d’expertise comptable et identifiez quels seront vos besoins.  la plupart du temps un bon cabinet d’expertise en ligne ait un travail aussi qualitatif qu’un cabinet d’expertise comptable traditionnel. d’ailleurs, ils sont au moins aussi contrôlés par l’Ordre des experts-comptables que leurs confrères !

Les frais pour création d’entreprise : définition

La période de formation est donc clairement une étape de la création d’entreprise. La société ne dispose pas encore de son capital social, ce sont ses représentants légaux qui engagent des frais, en son nom et pour son compte. Les frais liés à la création les plus courants sont, par exemple, la signature d’un bail commercial, l’achat de matériel ou de matières premières, la création des outils de communication, les honoraires d’experts ou les formalités de constitution.

Attention, si vous commencez à réaliser des ventes ou des prestations avant l’immatriculation de votre société, vérifiez que vous êtes bien protégé par votre assurance. Concernant une éventuelle embauche, vous ne serez pas couvert en cas d’accident du travail. En pratique, il est recommandé de se cantonner à des actes d’achat ou à l’émission de devis durant la période de création de votre société.


Remarque :

La société peut vendre ou réaliser des prestations durant la période de formation, mais elle ne peut pas émettre de factures.

Période de formation : qui peut engager des frais pour création d’entreprise ?

Remarque :

Les membres fondateurs ou les dirigeants sociaux (même s’ils ne sont pas associés) sont habilités à engager des dépenses au nom et pour le compte de la société en cours de formation.  Ils sont solidairement responsables des frais pour création d’entreprse qu’ils effectuent, jusqu’à ce que la société immatriculée les reprenne à son compte.


Les tiers peuvent également engager des frais pour création d’entreprise, à condition d’avoir obtenu un mandat express de l’un des membres habilités à le faire. Ce sont évidemment ces derniers qui restent responsables.

La période de formation : les alertes

Les frais pour création d'entreprise, que faut-il en faire ?

Pour pouvoir vous faire rembourser les différents frais engagés pour création d’entreprise au nom et pour le compte de la société en cours de formation ; bref, pour une reprise des actes par votre société, une fois celle-ci immatriculée, vous devez respecter 3 contraintes :

  • ajouter expressément la mention « acte accompli au nom et pour le compte de la société en cours de formation »  (sans oublier d’indiquer sa dénomination sociale) sur tous les actes émis et sur toutes les factures d’achats
  • prévoir une annexe des statuts traitants des modalités de reprise par la société des différents actes
  • conserver tous les justificatifs de dépenses et les ajouter à l’annexe

De plus, une fois les statuts signés, donc les rôles de chacun clairement définis, les associés doivent donner mandat à l’un ou plusieurs d’entre eux ou au représentant légal pour pouvoir engager de nouvelles dépenses jusqu’à l’immatriculation.  Le mandat peut être général ou limité en termes de montant, apparaître dans les statuts ou dans un acte séparé, mais il doit décrire explicitement l’objet de la dépense. Cette formalité permet une reprise automatique de l’acte par la société.

Un exemple de mandat : « Les associés donnent mandat à Monsieur / Madame ………….. de passer tous les actes nécessaires à la création de la société…………… jusqu’à son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ».

La reprise des frais pour création d’entreprise par la société : écriture comptable

Les frais pour création d’entreprise  qui ont été engagées peuvent être comptablement retranscrites de deux manières :

  • soit en charges, une fois l’entreprise immatriculée. Elles seront intégralement déductibles la première année,
  • soit en compte d’actif du bilan, en frais d’établissement. Elles pourront alors être amorties sur une période maximale de 5 ans.

La reprise des actes par la société : dans les faits

remboursement de frais

Dans les faits, rien de compliqué ! Le remboursement des frais pour création d’entreprise s’opère par transfert d’argent de compte à compte, une fois la société immatriculée et ses fonds débloqués. Une autre option consiste pour l’associé à laisser la somme d’argent en compte courant d’associé.

Attention, les dépenses engagées pour constituer un apport en nature au capital de la société ne sont pas remboursables.

En conclusion, il est tout à fait possible de se faire rembourser par sa société des frais pour création d’entreprise engagés personnellement avant sa création, à condition de suivre à la lettre les obligations de forme imposées par la loi, de ne pas trop tarder et de respecter les écritures comptables. Notre conseil, n’attendez pas l’immatriculation de votre société pour vous rapprocher d’un expert-comptable ! Vous risqueriez de perdre les sommes investies en amont de votre création.

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Sommaire
  • La société en période de formation
  • Les frais pour création d'entreprise : définition
  • Période de formation : qui peut engager des frais pour création d'entreprise ?
  • La période de formation : les alertes
  • La reprise des frais pour création d'entreprise par la société : écriture comptable
  • La reprise des actes par la société : dans les faits
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Commentaires
34 commentaires
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  1. PASQUET
    2 janvier 2021, 16:56
    Bonjour, Je désire débuter en janvier 2021 des formations professionnelles pour pouvoir créer une EURL en août 2021. Je vais devoir payer personnellement ces formations. Puis-je me faire rembourser ses formations (et certifications professionnelles) ? Comment ? Que dois-je faire ? Merci d'avance de votre réponse et bonnes années 2021 SP
    • Penda Sy
      13 janvier 2021, 15:01
      Bonjour, Oui vous pouvez vous faire rembourser vos frais de formations. Il faut garder une trace pour pouvoir être remboursé ( exemple : facture). Les formations suivies doivent être en lien avec l'entreprise que vous allez créer et ne pas êtres prises en charge par d'autres structures. Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBdD
  2. ALLAIN
    25 août 2020, 19:05
    Bonjour, je suis en train de créer une SARL, immatriculée en Décembre 2020, pour un démarrage 2021, j'ai trouvé un véhicule utilitaire d'occasion, je voudrais savoir comment puis je faire pour l'acheter maintenant au nom de la Société afin de ne pas être obligé de refaire la carte grise.
    • Laurent Dufour
      2 septembre 2020, 08:57
      Bonjour, Nous n'avons pas trouvé d'éléments juridiques sur ce sujet toutefois votre demande semble compliquée ... S'il est possible d'acquérir votre véhicule avant la création de la société, il me semble difficile de pouvoir l'immatriculer au nom de la société avant que celle-ce ne soit officiellement créée. La carte grise est un document officiel qui ne peut être attribué qu'à une personne physique ou moral existante ce qu n'est pas le cas tant que votre société n'est pas créée. Il nous semble que les solutions sont : - soit de prendre la carte grise à votre nom dans l'attente de la création de votre SARL, - soit d'attendre la création de la SARL pour immatriculer votre entreprise, - soit d'avancer la date de votre création d'entreprise. Pour bénéficier de tarifs intéressant nous pouvons vous proposer d’utiliser le code promo LBDD en suivant ces deux liens : - lien pour créer votre entreprise en ligne avec les remises LBDD : https://www.leblogdudirigeant.com/tableau-comparateur-plateformes-creation-dentreprise/ - lien pour faire votre demande de carte de grise en ligne à moindre frais : https://www.leblogdudirigeant.com/link/demande-de-carte-grise-commentaire-legalplace/ Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBdD
  3. Fievez Willy
    17 décembre 2019, 14:56
    Bonjour J'ai fait la création d'une SAS il y a de cela 1 mois entant que président et un associé directeur général à part egal. J'ai des note de frais à passer essence péage restaurant pour le commercial et bar tout cela pour attirer l'attention des clients. Quel sont les déductions de ceci est ce complet ou dois je prendre également le non déductible sur la SAS en compte commun. Merci de votre réponse. Cordialement
    • Laurent Dufour
      17 juin 2020, 09:27
      Bonjour, Vous pouvez rembourser les frais réalisés dans le cadre de votre activité professionnelle. Il faut etre en mesure de montrer que la dépense est d'ordre professionnelle. Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBdD
  4. David R.
    13 février 2019, 09:05
    Bonjour, Je vais créer ma société de production audiovisuelle dans le mois prochain. J'ai des associés qui apporte en numéraire au capital, et je vais également apporter un peu aussi dans un premier temps. Ma question est la suivante : je vais prendre en charge les frais de création de l'entreprise (à peu près 500 euros, frais de dépôt au greffe compris, car je compte passer par une plateforme en ligne, type "legalstart"). Pourrais-je transformer la totalité de cette dépense personnelle en action dans le capital social ? Ou ne pourrais-je que compter les frais lié à legalstart, sans pouvoir compter ceux obligatoires à toute création? Dans le cas où je pourrais les compter intégralement, comment puis-je intégrer cela dans les statuts constitutifs en désignant une somme que je n'ai pas encore payé concrètement au moment de la rédaction des statuts? En effet, les reçus de ces dépenses seront seront délivrés après la rédaction en elle même, et logiquement compliqué de les mettre en annexes lors du dépôt... Je ne sais pas si j'ai été clair, n'hésitez pas à me demander des précisions dans le cas inverse. Merci, Cdt. David
    • Dufour Laurent
      15 février 2019, 14:51
      Bonjour, Les frais avancés pour votre création peuvent être pris en compte dans le capital social de l'entreprise. Toutefois la démarche est plus coûteuse de de vous les faire rembourser. Ainsi il parait plus judicieux de demander une facturer au nom de la société en ajoutant "en cours de formation" puis une fois la société constituée vous faire rembourser les frais en gagés en n’oubliant aps de faire une fiche de frais pour la comptabilité. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à lire l'article suivant : https://www.leblogdudirigeant.com/frais-creation-dentreprise-faut-faire/ <strong>Remarques :</strong> - pour créer votre entreprise n'hésitez pas à comparer les différentes plateformes juridiques grâce à notre tableau comparatif - vous pouvez bénéficier de 10 à 15% de remise en utilisant les liens du tableau comparatif et en inscrivant le code promo lors de votre création en ligne ( https://www.leblogdudirigeant.com/comment-creer-une-entreprise-en-ligne/ ) Cordialement L’équipe Comment créer son entreprise LBdD
  5. Gracien
    5 février 2019, 22:54
    Bonjour, J'ai besoin d'aide...Je vais créer une sasu et j'aimerais emprunté de l'argent aupres des mes proches et memes aux banques puis je me faire rembourser par la société afin de rembourser mes dettes pris en mon nom pour la societé? Cordialement
    • Dufour Laurent
      6 février 2019, 14:54
      Bonjour, Quel type d'aide cherchez-vous ? Un accompagnement personnalisé, du coaching, de l'aide pour faire votre business plan ? Cordialement L’équipe créez votre entreprise LBdD