Les formalités pour créer sa société

Par Laurent Dufour, le 19/09/2019

L’entrepreneuriat demande de passer par un certain nombre d’étapes permettant de définir votre projet (business plan, business modèle, financement, …) et préparer les démarches qui aboutiront à la création de votre société.

Les formalités pour créer sa société

Il faut ensuite passer aux étapes concrètes de la création de votre société (rédaction des statuts, dépôt du dossier de création, immatriculation, …). Vous pouvez choisir de réaliser vous-même ces démarches ou de les déléguer à un expert-comptable ou une plateforme de création en ligne.

Cet article détaille point par point les démarches que vous devrez effectuer si vous choisissez de réaliser les démarches vous-même.

Si vous préférez déléguer tout ou partie des formalités à des prestataires, experts-comptable, avocats, plateforme juridique enligne nous vous invitons à consulter nos articles qui vous aideront :

  • à choisir et identifier le bon prestataire en vous aidant à définir les critère de choix,
  • à comprendre le fonctionnellement de chaque prestataire pour négocier au mieux les honoraires.

Nous vous invitons particulièrement à lire notre article sur la création d’une entreprise en ligne qui décortique et compare les différentes plateformes en ligne, leurs différences, leurs tarifs, …

VALIDER SON PROJET AVANT DE LANCER LA CRÉATION DE LA SOCIÉTÉ

Les formalités pour créer sa sociétéLa création d’entreprise est un processus qui prend du temps. Généralement plus de temps que ce qu’on imagine au départ.  S’il est vrai que la création d’une société portée par un projet simple comme le consulting peut prendre un mois, la plupart du temps il faut plus d’un an à un porteur de projet pour créer son entreprise.  En effet, avant de se lancer le créateur aura du valider le projet au travers d’un certain nombre d’étapes :

  • La réalisation d’un business plan qui comprend l’étude de marché, la mise au point du business model, la réalisation d’un prévisionnel, …
  • Le choix de la forme juridique et la rédaction des statuts,
  • La recherche de financement,
  • La recherche d’un local,
  • Les discussions négociations avec les partenaires incontournables (banquier, fournisseurs, clients, …)
  • Les premières promesses d’embauche,

Une fois que le projet est ficelé et sur les rails, il ne reste plus qu’à se lancer…

COMMENT CRÉER LA SOCIÉTÉ ?

La création d’entreprise passe par un certain nombre de démarches administratives qui vont permettre de rendre la nouvelle structure opérationnelle. Cet article vous propose de voir les différentes étapes qui composent le parcours de la création administrative de la société.

La rédaction des statuts

LLes formalités pour créer sa sociétéa rédaction des statuts est une étape importante qui peut être plus ou moins longue selon la forme juridique de l’entreprise et peut avoir des conséquences juridiques et fiscales sur l’entreprise, elle influe aussi sur le statut social du dirigeant. La nature de la forme juridique réglemente de manière plus ou moins contraignante la rédaction des statuts.

Les statuts juridiques forment un document écrit qui pose les bases du fonctionnement de l’entreprise, ils précisent notamment le montant du capital social. Ce dernier aura été évalué attentivement par le porteur de projet notamment en réalisant le prévisionnel financier de l’entreprise. La signature des statuts peut être faite sous seing privé, mais si un immeuble est apporté il faudra alors passer par un acte notarié. L’appart de l’immeuble pouvant être assimilé à une vente.
La signature est un acte fondateur important par lequel les associés s’engagent à verser le capital prévu.

Conseil LBdD :
Lorsqu’un pacte d’associés est envisagé, sa rédaction doit être prévue au début de la démarche administrative de création.
En effet, mieux vaut discuter des clauses qui le composent, le rédiger et le signer en même temps que la création de la société afin de clarifier le plus précisément possible la nature et les conditions de l’association.

L’évaluation des apports en nature

Avant de se lancer dans la création de l’entreprise, le porteur de projet doit faire l’évaluation des éventuels apports en nature. Dans certains cas, le porteur de projet devra passer par la nomination d’un commissaire aux apports pour réaliser l’évaluation.

Les apports

les apportsEn établissant le business plan le créateur aura évalué le montant des apports (capital social, apport en nature, comptes courants, …) nécessaires à la création de la société à l’aide d’un prévisionnel financier.

Les règles de libération des apports en numéraire diffèrent selon la nature de la forme juridique choisie. Les apports en numéraire peuvent n’être que partiellement libérés lors de la création de la société, par contre les règle de libération diffèrent selon la forme juridique de la société (notamment le taux minimum de libération). Les apports en natures doivent quand à eux être totalement libérés dès la signature des statuts ou l’émissions des actions pour les sociétés anonymes.

Concrètement, le futur dirigeant créé un compte bancaire au nom de la société pour déposer les apports en numéraires. Ces derniers seront débloqués (ou accessibles) lorsque les fondateurs présenteront un extrait Kbis à la banque.

Rappel :
Pour faciliter la négociation, il convient de négocier les tarifs bancaires avant de choisir son établissement bancaire et avant d’y déposer son capital. Par ailleurs, il est conseillé de trouver une banque différente de celle dans la quelle les associés ont leurs comptes personnels.

La publicité

Les formalités de publicité sont obligatoires pour toute création d’entreprise. En dehors de la publication à la conservation des hypothèques, qui doit être faite lorsqu’un immeuble est apporté, 2 publications sont obligatoires :

  • Le greffier du tribunal fait publier une annonce dans le BODACC  (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). La parution a généralement lieu dans les 8 jours qui suivent l’immatriculation de la société.
  • Le dirigeant doit faire paraître une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) ce qui lui coûte entre 200 et 300 euros.
Astuce :
Pour rester discrets, certains dirigeants choisissent de faire paraître leur annonce dans un journal qui dispose d’une thématique très différente de leur activité principale (agriculture par exemple).
Le blog du dirigeant vous propose de : Publiez votre annonce légale

Le dossier de création de la société

Le dossier de création de la sociétéUn dossier de création doit être constitué puis déposé au centre de formalité des entreprises(CFE) compétent ou directement au greffe du tribunal de commerce. Pour être valable, un certain nombre de documents justificatifs doivent être joints au dossier de création. Voici un exemple des pièces à joindre au dossier de création d’entreprise :

  • Des statuts originaux en plusieurs exemplaires (datés et signés),
  • Une copie de la carte d’identité,
  • Une déclaration de non condamnation,
  • Un élément attestant la parution faite dans un journal d’annonce légal,
  • Les documents nommant le ou les dirigeants de l’entreprise lorsqu’ils ne sont pas nommés dans les statuts,
  • Un certificat original du dépôt des fonds (accompagné de la liste des souscripteurs avec le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun pour les sociétés par actions),
  • Le rapport du commissaire aux apports daté et signé le cas échéant (lorsque le capital comprend un apport en nature),
  • Les imprimés remplis et signés du formulaire M0 (avec le pouvoir du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même)
  • Un justificatif d’occupation régulière du siège social (contrat de domiciliation, bail commercial, quittance EDF, facture de téléphone, …),
  • Un chèque du montant des formalités,

La liste des documents à fournir est indicative, elle évolue selon la forme juridique et certains cas spécifiques. Le  guide des formalités du site infogreffe peut vous aider à déterminer la liste des documents à fournir en fonction de votre dossier

Le dossier de création de la société peut être déposé en direct, par courrier ou par internet. Le plus souvent les cabinets d’expertise comptable vous proposent cette prestation, les plus commerçants l’incluent dans le prix de leur prestation.

Remarque :

Si l’activité de l’entreprise est réglementée (débit de boisson, transports, …) assurez-vous que vous remplissez bien les conditions requises (qualification, diplôme, …) pour obtenir l’agrément ou le diplôme nécessaire.

ENREGISTRER LES STATUTS AU SERVICE DES IMPÔTS

Le dossier de création de la sociétéLes créateurs d’entreprise ne sont plus obligés de faire enregistrer les statuts de la société auprès du service des impôts des entreprises (SIE), sauf :

  • Lorsque la création est réalisée par un : acte notarié, acte d’huissier, décision de justice, etc. ;
  • Lorsque la création comprend un acte juridique soumise à enregistrement comme une transmission de propriété d’immeuble, la cession d’actions, etc.

Les formalités sont désormais les suivantes : l’entrepreneur doit déposer un exemplaire des statuts au centre de formalités des entreprises (CFE) dans le mois qui suit la création. Les éléments seront communiqués aux services des impôt par le greffe du tribunal de commerce.

Rappel :

Auparavant le centre de formalité des entreprises communiquait les informations liées à la constitution de la société aux autres organismes  sauf pour ce qui était du service des impôts. L’enregistrement auprès du centre des impôts restait à la charge du créateur. Ainsi, une fois datés et signés, les statuts devaient être enregistrés en 4 exemplaires originaux (que l’acte ait été fait sous seing privé ou par acte notarié). L’administration fiscale lui retournait les exemplaires qui n’étaient pas conservés….

vive la simplification administrative …

L’enregistrement au service des impôts est gratuit en cas d’apports simples. Toutefois il est soumis à des droits d’enregistrement lorsque :

  • Les statuts ont été établis devant notaire (c’est alors le notaire qui se charge de l’enregistrement)
  • Il y a un apport d’actif (immeuble, fonds de commerce, clientèle, droit au bail, …).

L’IMMATRICULATION DE LA SOCIÉTÉ

Après avoir réalisé l’ensemble de ces démarches la société sera immatriculée.

La création sera officielle lorsque le créateur recevra son nouvel extrait K-Bis environ 10 jours après avoir déposé un dossier complet. Il pourra alors demander à son banquier de débloquer le capital pour commencer son activité et les démarches administratives postérieures à la création de la société (voir notre article sur les démarches a faire après la création d’une entreprise).

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