Toute société a pour obligation de déterminer une raison sociale. L’auto-entreprise est un cas spécifique. C’est une entreprise créée avec la forme juridique de l’entreprise individuelle et les options de la micro entreprise.
On peut s’interroger sur l’existence d’une raison sociale de l’auto-entrepreneur. S’il n’en n’existe pas comment se nomme l’auto-entreprise ? Que faut-il répondre lorsqu’un formulaire demande d’indiquer la raison sociale de l’auto-entreprise ? Explications.
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Définition de raison sociale
La raison sociale d’une société est le nom officiel présent sur le Kbis. C’est le nom juridique utilisé par les tiers pour les échanges officiels. Elle est utilisée par l’administration, les clients et l’ensemble des partenaires de l’entreprise.
Pour comprendre la signification de la raison sociale, il est nécessaire de distinguer les entreprises individuelles des sociétés.
- Les sociétés sont des entreprises qui disposent d’une personnalité morale indépendante du dirigeant. Elles doivent par conséquent disposer d’un nom, d’une adresse, d’un patrimoine, d’un représentant légale et d’une nationalité. Le nom d’une société est appelé :
- raison sociale lorsque c’est une société commerciale ou une SCP ;
- dénomination sociale lorsque c’est une société civile (hors SCP).
- Les entreprises individuelles dont le patrimoine ne se distingue pas de celui du dirigeant. Le nom légal des entreprises individuelles est celui de leur dirigeant. elle peuvent bien évidemment utiliser un nom commercial, toutefois, pour les documents officiels, c’est le nom juridique, à savoir le nom du dirigeant qui doit être mentionné. L’auto-entreprise étant une forme particulière d’entreprise individuelle, elle porte officiellement le nom de l’autoentrepreneur.
Toutefois, dans la vie courante, on parle souvent de raison sociale de l’autoentrepreneur pour évoquer l’activité plutôt que le dirigeant.
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La raison sociale d’un auto entrepreneur
Ainsi, la raison sociale en microentreprise est le nom officiel de la microentreprise. C’est le nom légal par lequel elle sera identifiée.
Le nom d’une entreprise est considéré comme sa propriété une fois qu’elle est immatriculée au RCS. Le nom d’une micro-entreprise apparait sur son extrait K. Il doit être mentionné dans l’ensemble des documents administratifs émis par cette dernière.
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La possibilité de choisir un nom commercial
Si l’auto entrepreneur n’a pas le choix concernant son nom officiel, il lui est tout à fait possible de choisir un nom commercial. Pour être officialisé, il doit être déterminé au plus tard, au moment de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Le nom commercial peut avoir plusieurs noms, il peut par exemple également être appelé nom professionnel.
Le nom commercial doit être mentionné dans les démarches de création auprès du CFE. Ce nom pourra ensuite être utilisé sur les cartes de visite, les devis, les factures, en plus du nom de l’entrepreneur.
C’est sous cette appellation que le public connaîtra de l’entreprise. Le nom commercial fait partie du fonds de commerce, il appartient donc à la valeur de l’entreprise.
Le nom commercial permet d’identifier le fonds de commerce et l’activité de la société. Il peut toutefois arriver que le nom commercial soit identique à la raison sociale.
NB : Il faut faire attention lors de ce choix, car il ne faut pas que le nom commercial soit déjà utilisé par une autre entreprise. Cela peut être considéré comme de la concurrence déloyale. Les sites de l’INPI et d’Infogreffe permettent de savoir si une autre entreprise utilise déjà le nom commercial que vous envisagez d’utiliser.
Si vous souhaitez que votre nom commercial soit protégé, et que personne ne puisse utiliser le même nom commercial, il est recommandé de déposer une marque auprès de l’INPI, ce qui engendre un coût d’environ 200euros.
Dans l’hypothèse où vous avez choisi un nom commercial pour votre entreprise, celui-ci n’est pas reconnu administrativement. Il vous faut utiliser la raison sociale pour l’ensemble des démarches administratives et officielles, comme les démarches pour la banque, la poste etc..
Afin d’éviter des erreurs, il est recommandé de toujours mentionner à la fois le nom et le nom commercial, de cette façon votre entreprise sera toujours reconnue par les tiers, l’administration, mais également les partenaires commerciaux.
En résumé : dans vos relations avec les professionnels, partenaires et clients, c’est la raison sociale qui sera utilisée. En revanche, lors des communications et démarches officielles, c’est la raison sociale qu’il convient d’indiquer.
Écrire sa raison sociale en tant qu’auto entrepreneur
La raison sociale ne peut être écrite librement. Elle doit répondre à des critères établis. La réglementation autorise l’utilisation des chiffres, des lettres, ainsi que des arobases.
En revanche, l’administration proscrit l’utilisation de la ponctuation ou encore des symboles.
Il existe également des termes propres aux activités réglementées. Ces derniers ne peuvent donc être utilisés sauf dans le cas où votre micro-entreprise remplit les conditions pour exercer une activité réglementée.
Conseil LBdD : Afin de choisir un bon nom commercial pour votre micro-entreprise, il faut que ce dernier soit facilement identifiable, et mémorisable. Il est donc préférable de choisir un nom court, en lien avec votre activité. L’originalité est également un critère qui permet de bien retenir un nom.
Modifier sa raison sociale en autoentreprise
Comme évoqué précédemment, la raison sociale pour un auto entrepreneur est son nom de famille. Il n’est donc pas possible pour ce dernier d’en changer.
En revanche il est possible de changer le nom commercial de l’autoentreprise.
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Par Marie Lusset, le 08/12/2022