Comment choisir la raison sociale de sa SCI ?

Raison sociale : définition

La raison sociale

permet de donner une identité légale à votre société. Pour être enregistrée au Registre du commerce et des sociétés, une entreprise doit posséder un nom. La raison sociale se définit comme le nom juridique et administratif que les associés ont choisi de donner à leur société.

En outre, il s’agit d’un élément essentiel d’identification de votre société.

Lors de la création de votre société, la raison sociale est une étape obligatoire. En effet, celle-ci doit figurer dans les statuts de votre société.

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Distinction entre raison sociale, dénomination sociale et nom commercial

La dénomination sociale est le nom donné aux sociétés commerciales. Elle précise, généralement, la forme juridique de votre société (SARL, SAS, SA…), ainsi que le capital social.

La raison sociale, quant à elle, est le nom donné aux sociétés civiles. Toutefois, il convient de préciser que depuis la réforme opérée par la loi de modernisation des professions juridiques et des professions réglementées de 2011, les sociétés civiles professionnelles disposent d’une dénomination sociale.

Le nom commercial est celui par lequel l’entreprise est connu du public.

Choisir la raison sociale de sa SCI, quelle importance?

Comme une personne physique, une société doit se voir attribuer un nom afin de la distinguer des autres sociétés.

D’un point de vue administratif, la raison sociale a une importance majeure. C’est pourquoi, elle doit être mentionnée dans les statuts constitutifs de la société, ainsi que sur l’ensemble des documents administratifs. La raison sociale d’une Société Civile Immobilière représente l’identité officielle de l’entreprise aux yeux des tiers, notamment des partenaires commerciaux, des institutions publiques et des clients. Elle joue un rôle crucial pour 4 raisons majeures.

Choisir une raison sociale en SCI permet l’identification de la SCI

La raison sociale permet d’identifier facilement la société dans les transactions commerciales, les contrats et les documents officiels. Elle facilite également la recherche d’informations sur l’entreprise pour les partenaires et les clients potentiels.

La raison sociale assure l’unicité et conformité légale de la SCI

La raison sociale de la SCI

doit être unique et respecter certaines règles légales pour éviter les confusions et les problèmes juridiques. Les règles varient selon les pays, mais elles exigent généralement que la raison sociale ne soit pas trompeuse ou similaire à celle d’une autre entreprise.

La raison sociale contribue à l’image et réputation de la SCI

La raison sociale est souvent le premier élément avec lequel les partenaires et les clients entrent en contact. Elle peut donc contribuer à créer une image positive et professionnelle de l’entreprise, si elle est bien choisie.

La raison sociale contribue à la continuité de la SCI

En cas de changement de propriétaire ou de restructuration de la SCI, la raison sociale peut demeurer inchangée, assurant ainsi la continuité de l’entreprise et préservant sa réputation et ses relations d’affaires.

Comment choisir la raison sociale de ma SCI ?

Lors de la constitution de votre SCI, il est important de lui attribuer une raison sociale. Celle-ci reflète l’image de votre société sur un marché économique. Cependant, choisir sa raison sociale n’est pas une démarche évidente. En effet, il est important que votre raison sociale respecte les dispositions légales.  En ce sens, elle doit :

• être licite
• être respectueuse de l’ordre public et des bonnes mœurs.

Toutefois, certains caractères ne sont pas admis. Par exemple, ne sont pas admis les symboles tels que « $ » ou encore « € ». En ce sens, la ponctuation n’est pas admise.

S’agissant des mentions obligatoires, la raison sociale doit mentionner la forme juridique de la société. À titre d’illustration, la raison sociale suivie de la mention « SCI ».

Lors du choix de votre raison sociale, plusieurs options s’offrent à vous.

Tout d’abord, vous pouvez opter pour un patronyme, complété par les mentions suivantes : « & compagnie », « & associés » ou encore « & fils ».

Également, il est possible d’utiliser un nom original comme raison sociale. Dans cette hypothèse, il sera essentiel d’effectuer une recherche d’antériorité auprès de l’INPI ou du site de l’info greffe.  Cette recherche d’antériorité vous permettra de savoir si le nom choisi n’est pas déjà utilisé par une autre société. Rechercher l’antériorité d’une raison sociale permet d’éviter toute action en concurrence déloyale.

Lors du choix de votre nom original, il convient de vérifier que celui-ci respecte les règles prévues par le Code de la propriété intellectuelle. En effet, la raison sociale choisie ne doit pas porter atteinte à la renommée d’une autre société, ni à induire en erreur les activités de votre SCI.

Comment créer sa SCI à moindre coûts ?

Il existe 3 principales manières de créer votre SCI :

• seul, c’est à dire vous-même,
• en passant par une plateforme juridique,
• en passant par un conseil juridique professionnel (expert-comptable, avocat ou notaire).

Sachez toutefois que quelle que soit l’option choisie, choisir la raison sociale de sa SCI reste une étape incontournable pour tout créateur.

Créer une  SCI vous-même

Pour créer une SCI comme pour la création de toute entreprise, il est possible de choisir de la créer seul, c’est à dire sans passer par un conseil ou une plateforme juridique en ligne.

Si vous souhaitez créer votre SCI sans passer par un accompagnement extérieur, cette option est possible mais demande toutefois de posséder des connaissances à la fois juridiques et administratives. En effet, la SCI étant une société, c’est à dire une personne morale distincte de son créateur, sa création va nécessiter la rédaction de statuts juridiques, le dépôt d’un capital social ainsi que la publication d’une annonce légale.

Si les formalités administratives sont relativement simples à effectuer, il faut être vigilant quant à la rédaction des statuts en SCI, et au choix du montant de capital. En effet, les statuts sont les règles qui  régissent la création, le fonctionnement, les parts et pouvoirs des associés, les modalités de prise de décision… Il est donc nécessaire qu’une attention particulière soit accordée à leur rédaction, pour que les règles de fonctionnement soient bien définies, et qu’en cas de mésententes ou dysfonctionnements ultérieurs, les associés puissent se référer aux statuts.

Le choix du montant du capital, peut être également important en fonction du but que vous souhaitez donner à la société. Si cette dernière nécessite des investissements par exemple, ou un emprunt bancaire, il est nécessaire de mettre une certaine somme au capital pour rassurer les différents partenaires. Si vous n’avez pas à priori, besoin de partenaires extérieurs ou bancaires dans les premiers mois de vie de la société, la somme apportée en capital est souvent d’une moindre importance.

Il faut savoir que pour le capital comme pour les statuts, des modifications ultérieures à la création sont possibles, par le biais d’une augmentation ou réduction de capital, ou par le biais d’une modification statutaire. Ces modifications sont toutefois longues, et couteuses. Ces décisions, si elles ne sont pas irrémédiables doivent donc être bien réfléchies.

Créer une SCI en passant par une plateforme juridique

Il est également possible de passer par une plateforme juridique en ligne si vous souhaitez créer une SCI.

Les plateformes juridiques permettent aux créateurs de réaliser leur création d’entreprise en suivant un parcours automatisé, qui par le biais d’un formulaire permettent de personnaliser les statuts en fonction des réponses des créateurs. Attention toutefois car la personnalisation des plateformes juridiques est moindre et se limite souvent à remplir les informations concernant le créateur, et nom de l’entreprise etc…

Si la SCI créée nécessite une réduction de statuts juridiques avec des dispositions particulières ou complexes, il est alors recommandé voire obligatoire de passer par un professionnel qui rédigera vos statuts juridiques en fonction de vos besoins.

En fonction de l’offre choisie par les futurs créateurs, les plateformes juridiques proposent plusieurs types de services :

• Uniquement la rédaction ds statuts juridiques : attention, souvent dans ces prestations, les plateformes proposent la rédaction de statuts, mais la transmission du dossier au greffe et l’accomplissement des formalités restent à votre charge.
• la rédaction des statuts juridiques avec l’accomplissement des formalités administratives (publication annonce légale + transmission du dossier au greffe). Cette offre propose aux créateurs de se décharger des formalités administratives, et leur permet de s’assurer que le dossier envoyé est complet et conforme aux exigences du greffe.
• La création de votre entreprise de A à Z avec des possibilités d’accompagnement qui varient en fonction de la plateforme choisie.

Créer votre SCI en passant par un expert-comptable ou un avocat

Passer par des conseils professionnels est l’option la plus sécurisante pour les créateurs. Toutefois, le cout de l’accompagnement de ces professionnels est non négligeable, et peut représenter un investissement important pour les créateurs d’entreprise.

Si pour certains projets complexe ou à fort risques, passer par un professionnel est recommandé voire obligatoire, la plupart des projets, et des entreprises peuvent se créer par le biais des plateformes pout le début de l’activité, ce qui permet de créer son entreprise à moindre coût, le temps de lancer son activité, s’assurer que son business model fonctionne…

Une fois ces étapes vérifiées, il est toujours possible de procéder à une modification statutaire pour adapter la rédaction des statuts au projet de la société.

La modification de la raison sociale de sa SCI

Pourquoi modifier sa raison sociale ?

La mise en place d’une nouvelle stratégie, l’arrivée d’un nouvel associé, un changement d’activité commerciale ou l’introduction d’une nouvelle activité commerciale, déménagement du siège social de la SCI, le départ d’un associé … Ces raisons peuvent conduire à une modification de la raison sociale.

Quelles étapes suivre pour modifier la raison sociale de sa SCI ?

Figurant dans les statuts de la SCI, une modification de la raison sociale nécessite le respect d’une procédure particulière.

Premièrement, il est impératif de convoquer une assemblée générale extraordinaire. Pour que la modification soit effective, la décision nécessite un vote de la majorité des associés, voire de l’unanimité de ceux-ci.

Ensuite, dans un délai d’un mois, il convient de publier la décision de modification dans un journal d’annonces légales. Cette publication va permettre de rendre opposable la décision à tous mais également d’informer les tiers de la modification de la raison sociale.

La SCI étant immatriculée au Registre du commerce et des sociétés. Il est nécessaire de créer un dossier comprenant un exemplaire des statuts de la SCI, du procès-verbal de la décision rendue en assemblée générale extraordinaire et de la publication figurant dans le journal d’annonces légales.

Enfin, il convient de déposer le dossier auprès du greffe du tribunal de commerce. À la suite duquel, une étude du dossier sera réalisée par le Registre du commerce et des sociétés.

Quels sont les coûts qui doivent être pris en compte ?

• la modification des statuts si jamais il y recours à un professionnel (exemple : avocat) ;
• le dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce ;
• la publication de la décision de modification dans un journal d’annonces légales