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Tout savoir sur la raison sociale en SCI
Le 20/04/2023
4 min.
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Introduction
Trouver le nom parfait pour votre Société Civile immobilière peut sembler anodin, mais c’est pourtant un choix crucial qui peut avoir un impact sur la manière dont vont percevoir les tiers à votre entreprise. Le Blog du Dirigeant vous explique tous ce qu’il y a à savoir sur la raison sociale d’une SCI.
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Qu’est-ce qu’une raison sociale ?
Il s’agit de la désignation permettant d’identifier une entreprise. Autrement dit, le nom officiel de la société. Ce nom doit notamment figurer sur les statuts de la société ainsi que sur de nombreux actes (factures, devis, documents commerciaux …)La raison sociale est obligatoire lors de la création d’une entreprise. En effet, celle-ci est nécessaire afin d’enregistrer sa société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Tout extrait de K-bis contient, parmi les mentions obligatoires (forme juridique, nom du représentant légal, adresse du siège social, …), la dénomination ou raison sociale.
Quelle différence avec dénomination sociale ? Les deux termes désignent le nom de l’entreprise. Toutefois, juridiquement la raison sociale renvoie aux sociétés civiles comme la SCI, alors que la dénomination sociale concerne les sociétés commerciales comme la SARL ou la SAS.
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La raison sociale pour une SCI
La notion de SCI
La SCI ou société civile immobilière est un mode de gestion de patrimoine immobilier. La SCI est crée par au moins deux personnes gérant en commun un ou plusieurs biens immobiliers. Chaque associé détient une part sociale du bien immobilier.
Les règles relatives à la raison sociale d’une SCI
Les mentions obligatoires
La forme sociale doit apparaître, c’est-à-dire « SCI » ou bien « société civile immobilière ». De plus, la raison sociale d’une SCI doit comporter le nom des associés.
Les caractères non admis
Depuis 2007, il est interdit d’insérer des symboles monétaires (« € », « $ », « £ », …). Toutefois, les symboles « @ », « * » ou encore « / » sont admis.
Les autres limites
Le choix du nom ne doit pas porter à confusion dans l’esprit du public. Par exemple, il ne peut ressembler ostensiblement à une dénomination sociale existante au point de les confondre. Enfin, ce nom ne peut porter atteinte aux droits que des tiers auraient sur cette appellation.
Le choix de la raison sociale d’une SCI
La raison sociale sera ainsi le moyen d’identifier votre société. Ainsi, son choix peut être important et mériter réflexion et concertation entre les associés.
Lorsque vous pensez avoir trouvé un nom pour votre société, pensez à bien vérifier la disponibilité du nom. En effet, comme précisé plus haut, le nom adopté ne doit pas porter atteinte aux droits de tiers qui auraient déjà déposé ce nom. Pour s’assure que ce n’est pas le cas, il vous suffira de vérifier auprès de l’Infogreffe ou de l’INPI.
Une fois le nom choisi, il est recommandé de déposer ce nom auprès de l’INPI. Cela n’est pas obligatoire, mais il permettra d’étendre sa protection à une plus grande zone géographique.
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Modifier la raison sociale d’une SCI
Au cours de la vie d’une SCI, ses associés peuvent être amenés, pour des raisons diverses, à modifier la raison de sociale de celle-ci. Pour ce faire, différentes modalités doivent être accomplies.
Cette décision ne peut être prise unilatéralement par le gérant. Ainsi, la modification de la raison sociale d’une SCI nécessite la réunion d’une assemblée générale extraordinaire en SCI (AGE). À l’occasion de cette AGE, le gérant doit faire signer par tous les associés un exemplaire du procès-verbal statuant sur la modification de la dénomination sociale de la SCI.
La décision de modification doit paraître dans le Journal d’Annonces Légales, comme pour toute autre modification de statut.
Le gérant devra transmettre au greffe du tribunal de commerce ou au Centre de Formalité des Entreprises dans le mois qui suit l’AGE :
- Le formulaire M2 « Déclaration de modification – personne morale »
- L’attestation de parution de l’annonce légale
- Un exemplaire des statuts mis à jour
- Un exemplaire de l’acte décidant la modification de la raison sociale (PV)
La modification de la raison sociale d’une SCI a un coût. En effet, il faudra régler 205,50 euros (tarif 2023) auprès du Greffe du Tribunal de commerce. Ce coût comprend la modification ainsi qu’un avis de publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).
Pour aller plus loin :
Sommaire
- Qu’est-ce qu’une raison sociale ?
- La raison sociale pour une SCI
- Modifier la raison sociale d’une SCI
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