Qu'est-ce que les sociétés civiles ?

Les sociétés non commerciales sont principalement régies par des règles différentes que celles s’appliquant aux sociétés commerciales, même s’il est possible de leur attribuer des caractéristiques communes (dénomination sociale, siège social, capital social…).

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Qu’est-ce qu’une société civile ?

Une société civile est une entité juridique propre distincte d’une société commerciale.

Les caractéristiques des sociétés civiles

Selon l’article 1845 du code civil, « Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet ».

Une société civile se distingue donc des sociétés commerciales par son objet. Ainsi, toutes les sociétés n’ayant pas un caractère commercial sont des sociétés civiles. De même, toutes les sociétés pour lesquelles la loi n’attribue pas un autre statut juridique sont des sociétés civiles.

Les sociétés civiles peuvent avoir pour activité les activités agricoles, libérales, intellectuelles ou immobilières, que ces activités soient réglementées ou non.

Sur le plan fiscal, les associés des sociétés civiles endossent la fiscalité des bénéfices des activités (impôt sur le revenu). Pour déterminer le montant imposable, l’administration fiscale tient compte des revenus effectifs ou présumés des personnes physiques.

Sur le plan de la responsabilité, les fondateurs des sociétés non commerciales sont tenus personnellement et indéfiniment des dettes de la société. C’est-à-dire qu’en cas de dettes sociales, les créanciers professionnels peuvent, après mise en demeure de la société restée infructueuse, saisir le patrimoine privé de chaque associé, et en fonction de ses droits dans le capital social, pour recouvrer leurs créances .

En définitive, les sociétés civiles immobilières sont des sociétés transparentes. C’est-à-dire que les bénéfices réalisés sont directement imposés entre les mains des associés. Autrement dit, ce sont des sociétés dans lesquelles la responsabilité des associés est illimitée.

Les sociétés transparentes se distinguent des sociétés opaques. Ces dernières relèvent de droit ou par option à l’impôt sur les sociétés. Il s’agit par exemple des SAS, SA.

Distinction entre sociétés civiles et sociétés commerciales

Plusieurs aspects permettent de distinguer les sociétés civiles des sociétés commerciales.

• Les sociétés civiles sont des sociétés avec un objet civil (avocat, notaire, chirurgien, architecte…) tandis que les sociétés commerciales sont des sociétés avec un objet commercial (agent commercial, banquier, restaurateur…).
• Les associés des sociétés civiles endossent la fiscalité des bénéfices des activités (impôt sur le revenu) tandis que les sociétés commerciales endossent généralement elles-mêmes l’imposition des bénéfices réalisés (impôt sur les sociétés).
• Les sociétés commerciales relèvent pour la plupart par défaut de l’impôt sur les sociétés sauf quelques exceptions. En revanche, les sociétés civiles relèvent toujours de l’impôt sur le revenu.
• La responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport. À l’inverse, les associés des sociétés civiles sont indéfiniment responsables des dettes sociales.

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Quelles sont les différentes formes juridiques de sociétés civiles ?

Parmi les différentes formes juridiques de sociétés non commerciales, la société civile immobilière (SCI) est la plus fréquente et la plus connue. Néanmoins, il en existe plusieurs autres formes juridiques.

Il s’agit en autre des :

• sociétés civiles de placement immobilier (SCPI ),
• SCCV : sociétés civiles de construction vente,
• sociétés civiles professionnelles (SCP),
• SCM: sociétés civiles de moyens,
• sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA),
• SEL : sociétés d’exercice libéral (Selarl, Selas, Selafa, Selasu…).

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Quel est le fonctionnement d’une société non commerciale ?

Les règles de fonctionnement des sociétés non commerciales sont librement déterminées par les statuts sous réserve du respect des dispositions légales.

Les associés des sociétés non commerciales prennent des décisions collectives au cours des assemblées générales extraordinaires (AGE), ordinaires voire mixtes. Les statuts fixent les modalités de délibération (consultations, quorum, majorité, unanimité…).

Les statuts déterminent également le gérant et encadrent ses missions. Il peut être un associé ou un tiers. En tant que mandataire social, il a le pouvoir d’engager la société auprès des tiers. Néanmoins, ses pouvoirs peuvent être limités selon les situations par les statuts.

En ce qui concerne la protection sociale du gérant, deux cas peuvent se dessiner :

• Le gérant-associé : en tant que TNS, il relève de la sécurité sociale des indépendants (SSI).
• Le gérant-tiers : en tant qu’assimilé salarié, il relève du régime général de la sécurité sociale.

Quelles sont les formalités de création des sociétés non commerciales ?

Pour débuter une activité civile, les associés doivent accomplir plusieurs formalités administratives liées à l’immatriculation.

Voici les différentes formalités à effectuer :

• Rédiger et approuver les statuts ;
• Nommer le représentant légal de la société ;
• Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
• Remplir la déclaration d’immatriculation d’une société civile (M0 ou formulaire 13958*04) ;
• Joindre les pièces justificatives demandées ;
• Transmettre le dossier de création au centre de formalités des entreprises (CFE) sur place ou en ligne.

Rappel sur les différentes étapes de la création d’une entreprise

Pour sécuriser sa création d’entreprise, le créateur-repreneur d’entreprise doit respecter certaines étapes importantes. Voici les étapes qui permettent au créateur d’entreprise de structurer et de réussir son projet de création :

• Conception : idée…,
• Étude de faisabilité : étude de marché notamment la zone de chalandise, élaboration du business model…,
• Élaboration de l’offre : stratégie de développement et business plan…
• Formalisation de l’offre : choix du statut juridique (micro entreprise, EI, EIRL, EURL, SASU, SCI, SEL, SCM, SCCV…), réaliser un prévisionnel financier…
• Rechercher des financements,
• Le lancement d’activité ( constituer un capital social, rédiger les statuts, ouvrir un compte bancaire, publier une annonce légale au JAL…).