Introduction

La société civile professionnelle (SCP) est une forme juridique spécifique qui s’adresse aux personnes désireuses d’exercer ensemble une profession libérale réglementée.

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Les fondateurs de ce type d’entreprise se doivent de bien maîtriser les règles légales relatives à la création d’une telle société. Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur ce point.

Les conditions de fond relatives à la création d’une société civile professionnelle

La création d’une société civile professionnelle suppose de respecter de multiples conditions de fond. Comme les autres formes juridiques cette société peut être créer en ligne. Cela permet de gagner du temps tout en réduisant les frais liés à la création. Toutefois attention à bien choisir la plateforme juridique à qui vous déléguée la création de votre société. Le tableau suivant peut vous aider à trouver la plateforme la plus adaptée aux caractéristiques de votre projet.

Les associés d’une SCP

La SCP doit comprendre au moins deux associés. Le nombre maximal d’associés est en principe illimité mais des décrets particuliers à chaque profession peuvent limiter ce nombre. Les associés des sociétés civiles professionnelles doivent être des personnes physiques réunissant toutes les conditions exigées par les lois et règlements en vigueur pour l’exercice de la profession libérale concernée. Comme pour toute société, les associés doivent avoir la capacité juridique et leur consentement doit être réel et exempt de vice.

L’objet social de la SCP

La SCP a pour objectif de permettre à des personnes physiques exerçant une profession libérale réglementée d’exercer en commun leur activité. L’activité exercée ne peut, en conséquence, être que civile. La détermination de l’objet doit être suffisamment explicite. Il est recommandé de préciser à minima le type d’activité que doit exercer la société (telle profession libérale par exemple). Les fondateurs doivent veiller au respect de la réglementation qui régit leur profession. L’objet social doit également être licite.

Quel capital social mettre dans votre SCP ?

Aucun capital social minimal

 n’est imposé. Les associés peuvent réaliser :

  • Des apports en numéraire (somme d’argent),
  • Des apports en nature (clientèle, droit au bail…),
  • Des apports en industrie (savoir-faire).
Attention : Chaque profession possède des règles spécifiques relativement aux apports consentis par les associés (règles concernant la libération des apports par exemple). En contrepartie de leurs apports, les associés reçoivent des parts sociales.

La dénomination sociale de la société civile professionnelle

La société est désignée par une dénomination sociale qui doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention « société civile professionnelle » ou des initiales « SCP », elles-mêmes suivies de l’indication de la profession exercée. Le nom d’un ou de plusieurs associés peut être inclus dans cette dénomination sociale. L’utilisation du nom des associés n’est qu’une simple faculté.

Les conditions de formes relatives à la création d’une société civile professionnelle

La rédaction des statuts

Les statuts d’une société civile professionnelle doivent être établis par écrit, sous peine de nullité. Ils peuvent être sous signature privée ou notariés et doivent contenir a minima les mentions suivantes :

  • les nom, prénoms et domicile de chaque associé ;
  • l’adresse du siège social ;
  • la durée pour laquelle la société est constituée ;
  • la nature et l’évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;
  • le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts représentatives de ce capital ;
  • l’affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social ;
  • le nombre de parts attribuées à chaque apporteur en industrie.

D’autres mentions

 sont vivement conseillées pour régir le bon fonctionnement de la société (mentions relatives à la gérance, à la cession des parts sociales…). Certaines mentions spécifiques peuvent également être imposées par la réglementation relative à la profession exercée (la spécialité exercée pour un vétérinaire par exemple).

L’agrément ou inscription

Les fondateurs doivent au préalable soumettre les statuts à leur ordre professionnel en vue de l’obtention de l’agrément (officiers ministériels) ou de l’inscription sur la liste ou le tableau professionnel concerné.

La publicité

Les divers décrets d’application propres à chaque profession fixent les modalités des formalités de publicité concernant la constitution des sociétés civiles professionnelles. Il convient donc de consulter le décret applicable à la profession concernée pour connaitre, notamment, les mentions obligatoires dans le cadre de l’annonce légale.

Le dossier d’immatriculation

La SCP n’acquiert la personnalité morale qu’à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Le dossier d’immatriculation doit contenir les pièces suivantes :

  • exemplaire des statuts daté et signé en original par tous les associés,
  • exemplaire de l’acte de nomination du gérant (à défaut d’être nommé directement dans les statuts),
  • déclaration des bénéficiaires effectifs de la société,
  • formulaire M0,
  • justificatif concernant l’occupation régulière des locaux du siège,
  • attestation de parution dans un journal d’annonces légales,
  • décision de l’Ordre professionnel,
  • une copie de la carte nationale d’identité, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du gérant,
  • copie de la carte nationale d’identité et déclaration de filiation pour chaque associé,
  • chèques à l’ordre du greffe.
Remarque : D’autres pièces peuvent être requises en fonction des spécificités du projet et de la profession exercée. A ce titre, il convient de prendre attache auprès de l’ordre professionnel et du greffe du tribunal de commerce afin de disposer de l’ensemble des informations permettant l’envoi d’un dossier complet.
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Conclusion

Compte tenu des spécificités liées à la création d’une société civile professionnelle, il est vivement conseillé de prendre attache auprès d’un professionnel en vue de sécuriser et d’optimiser le projet entrepreneurial.

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Sommaire
  • Les conditions de fond relatives à la création d'une société civile professionnelle
  • Les conditions de formes relatives à la création d'une société civile professionnelle
  • Conclusion
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