La SCP est une forme juridique utilisée par de nombreuses professions libérales.
Aussi, avant d’opter pour cette forme juridique il est nécessaire de comprendre la manière dont elle fonctionne ainsi que les particularités liées à sa création.
Créer mon entreprise : Nos outils
Les professionnels libéraux (avocat, notaire, huissier de justice, médecins, architectes…) peuvent exercer leur métier sous forme individuelle, ou s’associer et créer une société.
Pour cela, plusieurs possibilités s’offrent à eux, Ils peuvent opter pour les formes juridiques les plus courantes (SARL, SAS, …) ou opter pour la SCP, une forme juridique souvent plus adaptée à leur mode de fonctionnement.
Le Blog du Dirigeant fait le point sur le sujet et vous explique.
Découvrez nos outils pour créer votre entreprise !
Comment créer une SCP ?
Par définition, elle est réservée aux professions libérales soumises à un statut législatif et statutaire, comme les professions de santé (médecins, infirmiers, kinésithérapeute…), les professions juridiques et judiciaires (avocat, notaire, huissier de justice…) et les professions techniques (architectes, experts agricoles…).
En réalité, la loi a réglementé la SCP en fonction des besoins de chaque profession réglementée : il n’existe pas moins d’une vingtaine de modèles différents. En tous les cas, la SCP nécessite :
- 2 associés personnes physiques
- Aucun capital social minimum, mais libéré immédiatement (pas de libération partielle comme en SARL, SAS ou SA)
- Des apports en nature, en numéraire ou en industrie.
- La rédaction des statuts
- Les formalités d’immatriculation.
Réservée aux professions libérales réglementées, un tiers ne peut pas entrer dans le capital d’une SCP. En outre, la SCP ne peut pas être pluridisciplinaire : elle ne peut pas par exemple réunir médecins et avocats.
Comment s’organise une SCP ?
Etant une société civile par nature, la SCP reprend la plupart de ses règles. Ainsi, la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire : tous les associés répondront solidairement, et sur leur patrimoine privé, des dettes de la SCP. Leur responsabilité est donc très lourde !
La gérance de la société est sous la responsabilité des associés, sauf si les statuts juridiques le prévoient autrement (nomination d’un gérant). Chacun pourra engager la société vis-vis des tiers, dès lors que les actes passés entreront dans la gestion courante de la société. Pour les décisions collectives (distribution de dividendes, retrait ou exclusion d’un associé, agrément des cessions de parts…), chaque associé dispose d’une voix.
Concernant la répartition des bénéfices, et des pertes, elle est égalitaire entre tous les associés, sauf à ce que les statuts juridiques prévoient un droit de vote proportionnel au capital détenu dans la société.
Dans une SCP, les professionnels exercent en commun leur activité et l’ensemble des revenus perçus est ensuite reversé aux associés sous forme de rémunérations et/ou de dividendes. Néanmoins, les associés conservent leur indépendance professionnelle et demeurent responsables de leurs actes professionnels, avec une responsabilité solidaire de la société.
Sur le plan fiscal, la SCP voit ses bénéfices imposés à l’IR, c’est-à-dire que chaque associé déclarera la part de bénéfices qui lui reviendra sur son IR, dans la catégorie des BNC, et sera imposé selon le barème progressif. Une option pour l’IS est également possible, comme toutes les sociétés civiles.
La SCP est donc une société dédiée aux professions libérales, avec une responsabilité des associés très étendue, mais elle reste cependant souple, les statuts peuvent organiser librement la gouvernance de la société ou les rapports entre associés.
TOP 5 DES OUTILS DE CREATION
la responsabilité des associés vis-à-vis des dettes de la SCP est conjointe (et non plus solidaire) depuis la loi n°2011-331 du 28 mars 2011.
Bonjour,
Vous avez raison, nous allons corriger cela !
Il faut toutefois nuancer, car la loi n’est pas rétroactive : les dettes contractées avant la loi du 28 mars 2011 restent soumises à la responsabilité solidaire des associés.
Cordialement,
L’équipe du BdD.