Comment créer une SCM (Société Civile de Moyens ) ?

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La Société Civile de Moyen ou SCM est une forme juridique particulière destinée aux professions libérales (réglementées ou pas). Elle permet à chacun des membres de la société de mettre les partager les moyens dont il dispose avec les autres membres.

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Comment créer une SCM (Société Civile de Moyens ) ?

Toutefois, elle ne permet pas d’exercer une activité, chaque membre conserve et utilise son propre statut juridique. Contrairement aux sociétés « classiques », la société civile de moyens se caractérise par un objectif consistant à faciliter à chacun de ses membres l’exercice de son activité professionnelle.

La création d’une société civile de moyens suppose de respecter de multiples règles légales que nous vous présentons dans cet article.

Les conditions de fond relatives à la création d’une société civile de moyens

L’objectif principal de la SCM est de permettre à ses membres de partager un certain nombre de moyens afin de réduire les frais liés à leur activité professionnelles. Ils peuvent par exemple se répartir les frais liés à la location ou l’achat de locaux ou de matériel de travail ou partager les charges administratives.

Les associés

Comment créer une SCM (Société Civile de Moyens ) ?Créer une SCM nécessite un accord entre plusieurs professions libérales. La société civile de moyens doit comprendre au minimum deux associés. Ceux-ci sont membres d’une ou plusieurs professions libérales. Il peut s’agir aussi bien de personnes physiques exerçant à titre individuel que de personnes morales, telles que des associations ou des sociétés civiles professionnelles ou encore des sociétés d’exercice libéral. Les associés sont indéfiniment et conjointement responsables.

L’objet social

L’objet de la société civile de moyens n’est pas l’exercice de la profession. Il consiste seulement à rendre des prestations de services ou à fournir des moyens matériels (personnel, locaux, appareils) à ses membres dont la situation juridique professionnelle ne subit aucun changement. En d’autres termes, la société civile de moyens a pour but de faciliter l’exercice de l’activité par chacun. Il n’y a ni partage de bénéfices ni clientèle commune, mais seulement contribution aux frais communs. La société ne jouit, par ailleurs, d’aucune ressource propre.

Capital social

Aucun capital social minimum n’est exigé dans le cadre d’une société civile de moyens. Les apports peuvent être effectués en numéraire (somme d’argent) ou en nature (apport d’un bien). Les associés reçoivent des parts sociales en contrepartie de leurs apports.

Dénomination sociale

La dénomination de la SCM peut être constituée par les noms, qualifications et titres professionnels de tous les associés ou par l’indication géographique de l’activité des membres associés, s’ils exercent la même profession ou encore par une dénomination d’ordre général.

Les conditions de forme relatives à la création d’une société civile de moyens

La rédaction des statuts

Comment créer une SCM (Société Civile de Moyens ) ?Les statuts de la société civile de moyens doivent être établis par écrit. Ils doivent obligatoirement mentionnés :

  • la forme juridique adoptée (société civile de moyens),
  • la durée,
  • la dénomination sociale,
  • le siège social,
  • l’objet social,
  • le montant du capital social.

En pratique, les statuts possèdent d’autres articles régissant le bon fonctionnement de la société (contribution aux charges de chaque associé, pouvoirs dévolus à la gérance…).

Le dépôt des statuts à l’ordre

Les statuts de la SCM doivent faire l’objet d’un dépôt auprès de l’ordre ou de l’instance professionnelle concerné (ordre des médecins, des avocats…).

La publicité légale

La création de la société civile de moyens doit être portée à la connaissance des tiers via une publicité légale. Celle-ci doit comporter les indications suivantes :

  • la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle
  • la forme juridique et s’il y a lieu, le statut légal particulier auquel elle est soumise,
  • le capital social,
  • l’adresse du siège social,
  • l’objet social (indiqué sommairement),
  • la durée de la société,
  • le montant des apports en numéraire,
  • la description sommaire et l’évaluation des apports en nature,
  • les nom, prénoms et adresse du Gérant et des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers,
  • le greffe du tribunal où la société sera immatriculée
  • le cas échéant, l’existence de clauses relatives à l’agrément des cessionnaires de parts sociales et la désignation de l’organe de la société habilitée à statuer sur les demandes d’agrément.

Pour éviter les coûts supplémentaires susceptibles d’être générés par les erreurs, il est conseillé de passer par un prestataire pour réaliser cette formalité.

La demande d’immatriculation

En vue de l’immatriculation de la société civile de moyens, il convient de déposer un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce. Celui-ci comprend généralement les pièces suivantes :

  • statuts signés,
  • carte d’identité du ou des gérants,
  • carte d’identité du ou des associés,
  • justificatif concernant les locaux
  • document relatif aux bénéficiaires effectifs,
  • chèques à l’ordre du greffe.

D’autres pièces pouvant être nécessaires en fonction des spécificités de la création (apports en nature par exemple), il convient de prendre attache auprès du greffe du tribunal de commerce pour obtenir la liste complète des pièces à produire.

Conclusion

Compte tenu des spécificités afférentes à la création de la société civile de moyens, il est conseillé aux fondateurs de prendre attache auprès d’un professionnel en vue d’optimiser et de sécuriser la société et ses membres sur le plan juridique.

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