La constitution d'une SCCV

Cette forme juridique est particulièrement utilisée par les professionnels de l’immobilier. La SCCV a la particularité d’être très souple en matière de fonctionnement et d’organisation.

La distinction entre la SCI et la SCCV tient au fait que la SCI classique est crée afin d’acquérir un bien destiné à la location. LA SCCV, au contraire est crée uniquement pour l’opération de construction-vente. 

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La rédaction des statuts juridiques 

Comme toute forme de société, la constitution d’une SCCV nécessite la rédaction de statuts juridiques destinés à encadrer son fonctionnement. 

Du fait de la grande souplesse laissée dans la rédaction des statuts, il est conseillé de rédiger rigoureusement ces derniers, ou de faire appel à un professionnel pour éviter toute erreur de rédaction pouvant mener à un conflit d’interprétation. 

Les statuts sont écrits. Ils doivent avoir fait l’objet d’un acte sous seing privé, ou d’un acte notarié. 

Les statuts doivent notamment mentionner l’objet social pour lequel la société a été constituée. L’objet social doit obligatoirement porter sur la construction et la revente de biens immobiliers en vue d’effectuer des plus-values. 

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La publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales 

Il est ensuite requis de publier un avis de constitution de la SCCV dans un journal d’annonce légales, se situant dans le département du siège social de la société. 

L’annonce légale doit contenir plusieurs mentions : le nom de la société, son adresse, le montant du capital social. L’annonce doit également mentionner l’identité du gérant. 

La publication d’une annonce légale représente un certain coût pour l’entreprise. Il est possible d’économiser des frais et du temps en passant par un site de publication d’annonces légales en ligne. 

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L’immatriculation de la SCCV 

Une fois cette rédaction effectuée, la société doit procéder à son immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette immatriculation sert à rendre publique la constitution de la société. C’est à partir de cette étape que la société obtient sa personnalité morale, et le droit de retirer les fonds déposés, sur présentation de l’extrait Kbis. 

Le dépôt du dossier de constitution au CFE 

Le dossier de constitution de la SCCV doit être déposé sur la plateforme du guichet unique. Le dossier contient :

• un exemplaire des statuts, datés et signés par le gérant 
• dans  l’hypothèse ou le gérant n’est pas nommé dans les statuts, un acte de nomination du gérant, certifié conforme 
• l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales 
• le formulaire M0 dument rempli et signé 
• un pouvoir du gérant dans l’hypothèse ou il n’a pas signé le formulaire M0 
• Une attestation d’occupation régulière des locaux 
• Les copies des pièces d’identité du/des gérants, ainsi qu’une déclaration de non condamnation sur l’honneur. 
• Copie de la pièce d’identité des associés personnes physiques 
• En cas d’associés personne morale : Extrait du Kbis de moins de trois mois, 

L’INPI qui est en chage de l’administration du guichet unique a ensuite la charge de transmettre cette déclaration aux différentes institutions, comme le service des impôts, l’URSSAF, Pole Emploi, le RCS, l’INSEE..