Introduction

Jusqu’à présent, pour créer son entreprise, il existait 6 différents types de Centre de Formalité des Entreprises, 4 sites internet indépendants et 7 registres spécifiques. Cette diversité complexifiait les Procédures administratives des entrepreneurs et créateurs ainsi que le travail de l’administration. Aujourd’hui, le guichet unique offre une solution à la fois plus simple et accessible pour ses utilisateurs.

guichet unique la nouvelle procédure

Le Guichet unique a été initié pour simplifier vos formalités d’entreprises. Il est issu de la loi PACTE du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Cette loi a désigné l’INPI pour créer et tenir ce guichet unique.

Depuis le 1er janvier 2023, les chefs d’entreprises ont l’obligation de passer par ce guichet unique apportant davantage de simplification et compréhension pour les entrepreneurs. Il est utilisé pour chacune des procédures juridiques & administratives liées à l’activité économique d’une entreprise à savoir :

Quels sont les apports de cette nouvelle procédure ?

Auparavant, les centres de formalités des entreprises (CFE) permettaient aux entreprises d’inscrire en un même lieu et en une fois les déclarations afférentes à l’immatriculation pour la création d’entreprise ou la reprise d’activité ou au transfert hors du ressort géographique de l’organisme ou de l’administration destinataire de la déclaration initiale.

Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique est le seul point d’accès pour réaliser les formalités d’entreprise. Il regroupe, centralise et s’occupe de transmettre votre dossier aux autorités compétentes, pour chacune des formalités et domaines d’activités. (Greffe, Insee, chambre de métiers et de l’artisanat, mutualité sociale agricole, services des impôts ou sécurité sociale). Cette nouvelle procédure est entièrement dématérialisée pour toutes les formes juridiques (micro- entreprise, entreprise individuelle ou société) et tous les domaines d’activités (commercial, artisanal, libéral et agricole) permettant de passer de 70% de démarches écrites à 100% de démarches numérisées. C’est un facteur de simplification majeur.

Le guichet unique a pour objectif de simplifier et moderniser les étapes cruciales de la création et gestion d’entreprises et de centraliser les démarches en un seul et même lieu.

Remarque : 

Cette nouvelle procédure ne doit pas être confondue avec le terme générique « guichet unique » qui correspond à une facilité permettant de déposer des informations ou documents normalisés auprès d’un point d’entrée unique et de remplir toutes les formalités officielles liées à cette demande. Il peut aussi bien s’agir d’un lieu administratif que d’un lieu commercial. Par exemple, il existe le guichet unique en mairie. Il permet de centraliser et de répondre de manière plus précise et concise aux demandes des utilisateurs. Il en va de même pour le guichet unique de TVA, le guichet unique de la CNIL et bien d’autres.

Pourquoi l’INPI s’occupe-t-il de la procédure du Guichet unique ?

Le choix de confier à l’Institut National de la Propriété Industrielle la gestion du guichet unique a surpris de nombreux professionnels. En effet, il peut s’avérer surprenant de passer de l’enregistrement de 15 000 brevets par an à la gestion de 5 millions de formalités concernant les créations d’entreprise, modifications et cessations.

Pour autant, il ressort des statuts de l’INPI (Institut Nationale de la Propriété Industrielle) une mission de centralisation et de diffusion de l’ensemble des informations relatives à la protection des innovations et l’enregistrement des entreprises. De ce fait, il apparait logique que le Premier ministre et le ministre de l’Économie l’aient désigné pour piloter et gérer le guichet unique dématérialisé venant ainsi compléter sa mission initiale.

Remarque :

Est émise une certaine réserve quant au guichet unique. En effet, seulement quelques jours après son lancement, ce système a fait l’objet de cyberattaque, entrainant des bugs et des dysfonctionnements. Ces problèmes ont fait l’objet d’une question lors d’une séance au Sénat. Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique entend les problèmes rencontrés et laisse à l’INPI jusqu’au début du mois de mars 2023 pour que le site soit effectif, opérationnel, simple et d’accès direct pour tous les entrepreneurs.

Au vu des circonstances, est-il judicieux de faire appel à des professionnels ?

Le guichet unique est une procédure offrant la possibilité de ne pas avoir recours à des professionnels, que ce soit pour la création de son entreprise, les modifications administratives ou la cessation d’activité.

L’utilisation de cette nouvelle procédure sur le site de l’INPI est gratuite. Pour autant, les frais légaux en vigueur accompagnant les différentes démarches restent d’actualité. Comme c’est le cas par exemple pour les frais de publication dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) pour laquelle il faut compter en moyenne 153 euros ou encore les frais d’immatriculation du dossier auprès d’une greffe pour environ 50 euros.

Remarque : Les artisans créateurs d’entreprise étaient dans l’obligation de réaliser un Stage de Préparation à l’Installation (SPI). Aujourd’hui, ce stage est facultatif et coûte 194 euros. Il peut être suivi par tous les futurs chefs d’entreprise qui le souhaite et est tout de même vivement recommandé. En effet, il permet de répondre aux questions liées à la création d’entreprise et d’initier le futur créateur ou entrepreneur aux bases de la gestion et de la comptabilité.

Pour autant, il est important d’avoir du recul et de différencier les conjonctures.

Le non-recours aux professionnels est judicieux lorsque : 

  • Le déclarant ne dispose pas de suffisamment de ressources pour les rémunérer. En effet, en 2023 une consultation d’une heure avec un avocat coute entre 100 et 300 euros en moyenne. La consultation avec un expert-comptable spécifiquement pour la création d’entreprise coute entre 140 et 550 euros hors taxes en moyenne. Il s’agit d’estimations, les honoraires peuvent varier en fonction de la notoriété du cabinet ou de sa localisation.

Il existe d’autres solutions conduisant à se soustraire au recours aux professionnelles. Par exemple la manipulation de plateformes juridiques en ligne, le recours aux Chambres du Commerce et de l’Industrie, le recours au BGE qui est un réseau national d’appui à la création d’entreprise présent depuis 1979. Il est éventuellement possible de procéder à des consultations gratuites d’expert-comptable, certains sites internet mettent à disposition une hotline juridique. L’entrepreneur peut trouver du soutien en intégrant un incubateur ou encore d’association d’entrepreneurs.

  • Le déclarant dispose de compétences ou connaissances solides relatives à la création d’entreprise. De ce fait, il n’y a pas d’utilité à avoir recours à un/des professionnels alors même que la procédure est gratuite.

Il faut tout de même faire attention à la forme juridique choisie et à la rédaction des statuts. Ceux-ci peuvent varier en complexité. Par exemple, la SA et la SAS sont des formes juridiques dont la rédaction de statut peut s’avérer délicate lorsqu’interviennent des investisseurs. La SARL présente moins de difficultés.

Le recours aux professionnels est judicieux ou conseillé lorsque : 

  • Le déclarant dispose de suffisamment de ressources pour se permettre d’avoir recours régulièrement à un avocat et/ou un expert-comptable, que ce soit pour le conseiller et l’orienter dans ses démarches administratives, ou tout au long de la vie de son entreprise.

Dans cette situation, l’entrepreneur peut alors poser l’entièreté des questions qu’il souhaite à propos des différentes formes juridiques d’entreprise et des statuts qui en découlent. Il pourra également exposer sa situation matrimoniale et obtenir des indications et conseils pour protéger au mieux son patrimoine personnel.

  • Le déclarant souhaite lancer le plus rapidement possible son entreprise. Il n’a pas les connaissances ou compétences nécessaires pour y parvenir seul, mais il dispose de ressources. Dans ce cas, et pour permettre de ne pas perdre de temps, il est préférable de solliciter le conseil et l’aide de professionnels. Ils y parviendront bien plus rapidement et l’entreprise pourra débuter son activité et faire du profit.

Il existe d’autres solutions conduisant à se soustraire au recours aux professionnelles. Par exemple la manipulation de plateformes juridiques en ligne, le recours aux Chambres du Commerce et de l’Industrie, le recours au BGE qui est un réseau national d’appui à la création d’entreprise présent depuis 1979. Il est éventuellement possible de procéder à des consultations gratuites d’expert-comptable. De plus, certains sites internet mettent à disposition une hotline juridique. L’entrepreneur peut trouver du soutien auprès d’incubateurs ou encore d’association d’entrepreneurs.

Remarque :

En cas de question sur cette nouvelle procédure par le déclarant, une assistance gratuite est mise à sa disposition pour l’aider dans sa démarche. Il s’agira uniquement d’une aide pour l’utilisation du site internet ou d’une aide sur l’aspect réglementaire. Elle est disponible en ligne, par téléphone ou en présentiel, mais elle ne remplace pas les conseils que peuvent fournir des professionnels tels que l’avocat ou l’expert-comptable. De plus, il est important de notifier que seuls les avocats sont autorisés à délivrer du conseil juridique. Il faut alors faire preuve de vigilance quant aux conseils fournis par des juristes ou des personnes n’en ayant pas les compétences ou l’autorisation.

Pour se rendre sur le site de l’INPI, cliquez ici

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Sommaire
  • Quels sont les apports de cette nouvelle procédure ?
  • Pourquoi l’INPI s’occupe-t-il de la procédure du Guichet unique ?
  • Au vu des circonstances, est-il judicieux de faire appel à des professionnels ?
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