Chaque entreprise se doit donc, pour être visible sur le net, de disposer d’un nom de domaine percutant qui rentre facilement dans l’esprit de l’internaute et qui lui permet d’être identifiée sur la toile. C’est d’ailleurs la première chose à laquelle pensent les créateurs d’entreprises : réserver leur nom de domaine. Mais en la matière […]
Le secret des affaires : qu'est ce que c'est ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Le secret des affaires est une notion juridique large qui peut être très utile aux entreprises. Le législateur confère une protection au titre du secret des affaires sous différentes conditions. Dès lors, il est intéressant de comprendre comment une information confidentielle puisse être protégée en vertu du secret. Voici des explications à cet égard.
La définition du secret des affaires
Pour définir le secret des affaires, il est nécessaire de se référer au Code de commerce.
L’article L151-1 du Code de commerce prévoit : « Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :
1° Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ;
2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
3° Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret. ».
Afin d’admettre qu’une information soit secret des affaires, il va falloir qu’elle réponde à ces trois conditions cumulatives. Selon la jurisprudence, sans la réunion de ces trois conditions, la protection du secret des affaires ne trouve pas à s’appliquer (Cour d’appel de Versailles, 2022).
Découvrez nos offres pour créer votre entreprise
Les conditions du secret des affaires
L’information doit être secrète
Cette condition est liée au premier alinéa de l’article L151 du Code de commerce : « 1° Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité »
Pour savoir si une information répond au premier critère défini par le législateur, il faut se référer aux « personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ».
Ce caractère secret doit s’opposer à la connaissance générale de l’information dans un secteur d’activité donné. Dès lors qu’une personne familière de ce type d’informations en raison de son activité n’est pas en mesure de connaitre, ou d’accéder aisément à l’information revendiquée comme secrète, la première condition est remplie.
Par ailleurs, il n’est pas obligatoire que l’information soit absolument inconnue du milieu. Il se peut que la personne détentrice du secret ait communiqué l’information dans le cadre de pourparlers, ou d’un contrat de communication de savoir-faire. Cela ne se fait pas au préjudice du caractère secret d’une information, qui pourra tout de même dans ces conditions revêtir du caractère secret.
Cet alinéa nous informe aussi sur l’appréciation de l’information. Le secret doit s’apprécier sur l’ensemble de ses éléments. Cela veut dire qu’un assemblage inconnu d’éléments connus peut être considéré comme étant secret. De plus, la connaissance générale d’une partie seulement du secret n’emporte pas nécessairement la connaissance de l’ensemble des éléments du secret.
L’information doit revêtir d’une valeur commerciale
L’alinéa 2 de l’article L151-1 du Code de commerce dispose : « 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ; »
Bien qu’en matière de secret des affaires, il est difficile de considérer une valeur commerciale (car aucun marché n’existe), il s’agit d’une condition essentielle.
La valeur commerciale est une valeur d’échange. L’article précise aussi que la valeur commerciale ne peut être que potentielle.
La valeur commerciale est admise dès lors qu’une personne est prête à verser une somme d’argent pour obtenir l’information secrète. De plus, elle peut s’interpréter comme un avantage concurrentiel.
L’information doit faire l’objet de mesures de protection
L’alinéa 3 de l’article L151-1 du Code de commerce prévoit : « 3° Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret. ».
S’agissant d’une condition essentielle, une information confidentielle ne peut être perçue comme étant un secret des affaires si on constate une absence ou une insuffisance des mesures de protection de cette information.
Cette condition est fondamentale dans le sens où ce sont les mesures de protection qui rendent l’information difficilement accessible, et prouve sa confidentialité.
Il n’existe pas de liste prédéfinie des mesures de protection du secret des affaires. En voici des exemples :
- De manière caricaturale, un coffre-fort ;
- Des codes d’accès ;
- Cryptage de l’information ;
- Blockchain ;
- Accords de confidentialité ;
- Règlements intérieurs ;
- …
À savoir aussi que l’appréciation des mesures de protection se fait en fonction des moyens du détenteur, et en fonction de l’importance du secret.
Par exemple : On ne pourrait sérieusement considérer que l’entreprise Coca Cola ait rempli cette condition en protégeant sa formule secrète par le biais d’un simple placard fermé à clé.
Le détenteur du secret des affaires
Article L151-2 du Code de commerce : « Est détenteur légitime d’un secret des affaires celui qui en a le contrôle de façon licite ».
En effet, pour qu’une personne sollicite une protection au titre du secret des affaires, il va falloir apporter la preuve :
- Que l’information soit un secret des affaires (Cf. Supra) ;
- Qu’elle est détenteur légitime de cette information.
Le détenteur légitime peut être le détenteur initial (le créateur de l’information), ou un tiers ayant bénéficié légitimement de l’information (Par exemple, via un contrat).
Le contrôle de l’information se définit comme une emprise sur celle-ci. Cela va se comprendre notamment par la mise en place de mesures de protection, par la conclusion de contrats de communication de savoir-faire, …
Enfin, ne peut être considéré comme détenteur légitime la personne ayant obtenu, divulgué ou utilisé l’information secrète de manière illicite. C’est ce à quoi renvoie le caractère licite mentionné dans l’article L151-2 du Code de commerce.
Comment sont sanctionnées les atteintes illicites au secret des affaires ?
C’est en principe le tribunal de commerce qui est compétent pour connaitre des actions relatives au secret des affaires. Toutefois, il est possible que le Tribunal judiciaire soit compétent dans certains cas.
Le demandeur doit fonder sa demande sur l’article L151-1 et suivants du Code de commerce. À titre subsidiaire, l’article 1240 du Code civil peut être invoqué aux fins de faire constater aux juridictions des actes de concurrence déloyale ou parasitaire.
Enfin, dans certains cas, des sanctions pénales sont encourues par l’auteur des faits.
Le délai de prescription en matière de secret des affaires
Le délai de prescription est de 5 ans à compter du jour ou le détenteur légitime du secret aurait dû connaitre, ou a connu l’atteinte au secret des affaires.
Ce délai est à concilier avec l’article 2232 du Code civil, qui prévoit une date butoir de 20 ans à compter de la naissance du droit d’agir. Au-delà, il est impossible d’exercer une action.