Marque et nom de domaine : Définition et Distinction

Lorsque vous réfléchissez à votre stratégie marketing, il faut également prendre en compte votre marque et votre nom de domaine. En effet, ceux-ci doivent être choisis avec soin et faire l’objet d’un dépôt. 

Éléments de définition : La marque et le nom de domaine 

La marque 

En déposant votre marque auprès de l’INPI, vous obtenez un titre officiel qui vous donne le droit exclusif d’utiliser cette marque. Ainsi, vous bénéficiez d’une protection légale contre toute utilisation non autorisée de votre marque par des tiers. 

Cependant, avant d’effectuer le dépôt d’une marque, vous devez respecter les conditions de protection de la marque. 

Quelles sont ces conditions ? 

Pour qu’une marque soit valable, elle doit remplir 3 conditions : 

• La distinctivité : Une marque distinctive est une marque qui n’est pas simplement descriptive des produits ou des services qu’elle représente. Elle doit être suffisamment originale et unique pour permettre aux consommateurs de l’associer spécifiquement à votre entreprise sans décrire directement les produits ou les services proposés. Les marques descriptives ou génériques sont généralement refusées, car elles ne remplissent pas cette condition. 
• La disponibilité : Avant d’effectuer le dépôt de votre marque, vous devez impérativement réaliser une recherche d’antériorité pour vous assurez qu’elle ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Cela inclut la vérification de l’existence de marques similaires ou identiques, de noms commerciaux, de noms de domaines, de droits d’auteur ou encore d’autres droits de propriété intellectuelle déjà enregistrés. 
• La conformité à l’ordre public et aux bonnes moeurs : Une marque ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs. Cela signifie qu’elle ne doit pas véhiculer des messages immoraux ou contraires aux valeurs sociales ou culturelles de la société. 

Pour bénéficier d’une protection légale solide et éviter tout conflit juridique avec d’autres titulaires de droits de propriété intellectuelle, il est essentiel de choisir une marque qui répond à ces critères. En effet, vous allez notamment éviter qu’une action en concurrence déloyale soit intentée à votre encontre. 

Le nom de domaine 

Le nom de domaine joue un rôle essentiel dans l’identification d’une entreprise en ligne. Lorsqu’une entreprise souhaite créer un site internet, elle choisit un nom de domaine qui lui servira d’adresse unique sur le web, lui permettant ainsi de se distinguer des autres sites. 

Contrairement à la marque, le nom de domaine n’est pas un titre de propriété industrielle et n’a pas besoin d’être distinctif. Néanmoins, il est recommandé de choisir un nom de domaine qui correspond au nom de votre société pour faciliter l’identification en ligne, renforcer la reconnaissance de la marque auprès des utilisateurs et d’améliorer la crédibilité et le référencement de votre site internet sur les moteurs de recherche. 

Un nom de domaine est généralement composé du nom choisi pour le site, suivi d’une extension telle que « .fr », « .com » ou « .org », qui peut indiquer la nature de l’activité ou la zone géographique de l’entreprise. 

Afin de protéger la propriété intellectuelle d’une entreprise, le dépôt d’un nom de domaine sur Internet est une étape essentielle. En effet, le nom de domaine est un signe distinctif qui permettra votre identification auprès des utilisateurs. En déposant celui-ci, vous assurez l’exclusivité de son utilisation par votre entreprise, renforçant ainsi sa présence en ligne. 

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Distinction entre le nom de domaine et la marque 

Contrairement à la marque, le nom de domaine n’est pas un titre de propriété industrielle. Par conséquent, lorsqu’une marque est valablement enregistrée auprès de l’INPI, son titulaire bénéficie de certains droits exclusifs sur cette marque. Ces droits lui permettent d’interdire à tout tiers l’utilisation d’un signe identique ou similaire à sa marque dans le même domaine (il s’agit du principe de spécialité de la marque) ou pour des produits et/ou services similaires sur le territoire couvert par le dépôt (il s’agit du principe de territorialité de la marque). 

Il convient de préciser que ce n’est pas parce qu’un nom de domaine est disponible, que la marque l’est tout autant. 

La marque et le nom de domaine sont soumis à des règles et à des réglementations différentes. En effet, le nom de domaine n’est unique qu’en association avec son extension spécifique (« .fr » ou « .com »). Ainsi, un nom de domaine avec une extension différente de la vôtre peut être enregistré par une autre partie, même s’il est très similaire au vôtre. 

De plus, le nom de domaine est réservé pour une période donnée. À l’échéance de cette période, le nom de domaine tombe dans le domaine public et pourra être racheté par quelqu’un d’autre. Ainsi, le dirigeant doit veiller à la date d’échéance de son nom de domaine. 

Enfin, s’agissant de la question de la protection légale, la marque et le nom de domaine se différencient. En effet, le nom de domaine est simplement enregistré auprès d’un bureau d’enregistrement et peut être acheté par n’importe quelle personne qui souhaite en faire l’acquisition. Tandis que la marque offre un monopole d’exploitation dans le domaine d’activité spécifié.