Dépôt de marque : Comment faire et comment renouveler ?

Déposer sa marque doit suivre des formalités spécifiques. Tout se fait en ligne sur le site de l’INPI. Protéger sa marque est une procédure temporaire, la démarche doit être renouvelée tous les 10 ans par le biais d’une procédure.

Les formalités pour déposer sa marque

Il existe 9 étapes principales pour déposer sa marque à l’INPI :

• • Déterminez les produits et/ou les services couverts par le dépôt

• • Vérifiez la disponibilité de sa marque

• • Déposez votre marque en ligne sur le site de l’INPI

• • L’INPI vous adresse un accusé de réception portant la date et le numéro national de votre dépôt

• • Il publie le dépôt de votre marque au bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI)

• • Il examine votre demande et émet d’éventuelles objections, il vous transmet également d’éventuelles observations ou oppositions

• • Répondez aux éventuelles objections faîtes à l’étape précédente

• • L’INPI publie l’enregistrement de votre marque au BOPI

• • L’INPI vous envoie le certificat d’enregistrement

Bien entendu, si l’INPI ne vous transmet pas d’objections ou d’observations, les formalités ne se feront qu’en 7 étapes.

Les formalités pour renouveler sa marque tous les 10 ans

Un dépôt de marque offre une protection à son titulaire pour une période de 10 ans. L’enregistrement de la marque peut se renouveler indéfiniment, par période de 10 ans. Le renouvellement doit intervenir au cours de l’année précédant immédiatement le jour d’expiration de l’enregistrement de la marque. Il prend effet le jour suivant la date d’expiration de l’enregistrement.

La loi du 3 mai 2004 offre une tolérance pour les retardataires. Il est possible de renouveler un dépôt de marque dans les 6 mois suivant le lendemain du dernier jour du mois d’expiration de la protection. Cette tolérance n’est pas gratuite car il faudra rajouter un supplément de redevance de 50 % au montant du renouvellement.

Pour renouveler son dépôt de marque, il faut en faire la demande exclusive à l’INPI. Ce renouvellement se fait en ligne sur leur site internet.

Il faudra renseigner les mêmes identifiants que lors du dépôt initial de la marque, puis aller dans l’onglet « Commencer une nouvelle E-procédure », poursuivre avec le bouton « Marque », et terminer en cliquant sur « Renouveler sa marque ».

A ce stade, il faut renseigner le numéro de dépôt ou d’enregistrement ainsi que confirmer l’identité de la personne qui demande le renouvellement lors de l’étape suivante.

La procédure s’achève avec la visualisation d’un récapitulatif, le paiement de la redevance et la remise d’un accusé de réception. Une fois la procédure achevée, ils examinent la demande, si elle est complète le renouvellement est publié au BOPI puis inscrit au registre national des marques. Cet enregistrement vous est confirmé par l’envoi d’un certificat de renouvellement.

L’INPI informe dorénavant de l’expiration prochaine de l’enregistrement

Depuis le 11 décembre 2019, l’INPI a l’obligation d’informer le titulaire d’une marque de l’arrivée de l’expiration de l’enregistrement de son dépôt. Cette mesure a essentiellement pour objectif de ne pas oublier le renouvellement. L’avertissement doit lui parvenir au moins 6 mois avant.

Attention toutefois, l’institut national de la propriété industrielle se dédouane de toute responsabilité en cas d’absence de communication de l’information. De plus, la loi précise que la date d’expiration ne bénéficie, dans ce cas de figure, d’aucun report de délai.