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Déposer une marque à l’international : Explications
Le 30/07/2024
6 min.
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Introduction
Lors de la vie de l’entreprise, il se peut que la stratégie de développement s’étende au-delà des frontières nationales ou européennes. Pour protéger sa marque dans ces circonstances, il est possible d’utiliser la marque internationale. L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) prend en main ces démarches, à l’aide d’une procédure unique.
Voici des explications.
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Le dépôt de la marque à l’international dans l’Union Européenne
Qu’est-ce que la marque de l’Union Européenne ?
Une marque de l’Union Européenne (ou encore MUE), est une marque enregistrée qui produit des effets sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne. Ce qui se distingue d’une protection de marque nationale, qui ne va produire des effets que sur le territoire d’un État donné.
La procédure à suivre pour déposer sa marque dans l’Union Européenne
La voie nationale
Si vous souhaitez obtenir une protection au titre du droit des marques dans un seul État membre de l’Union Européenne, vous pouvez faire une demande d’enregistrement auprès de l’office nationale de la propriété intellectuelle du pays en question. En France, il s’agit de l’INPI.
La voie régionale
Il est possible d’adresser une demande à l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle, qui est un organisme ayant un champ d’action régional. La procédure envisageable auprès de cette institution permet d’obtenir un dépôt de la marque en Belgique, aux Pays-Bas et/ou au Luxembourg.
La voie européenne
Si vous désirez obtenir le dépôt de votre marque dans tous les pays de l’Union Européenne, vous pouvez introduire une demande de marque de l’Union Européenne auprès de l’EUIPO.
La procédure à suivre pour bénéficier d’une marque de l’Union Européenne
Toute personne physique ou morale peut en faire la demande. Les marques de l’Union ne peuvent être déposées qu’auprès de l’EUIPO.
Cette demande de marque de l’UE doit être déposée dans une des langues officielles de l’Union européenne, et une deuxième langue différente doit être choisie parmi les langues officielles de l’office (français, espagnol, italien, anglais ou allemand).
Les demandes de marque de l’Union européenne sont possibles par dépôt électronique (sur le site de l’EUIPO), par courrier postal ou encore par service de messagerie spécial.
L’étendue de la protection de la marque de l’Union européenne
La marque de l’Union européenne est valable pour 10 ans. Cette protection est renouvelable de manière indéfinie pour des périodes successives de 10 ans.
Elle produit des effets sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.
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Le dépôt au-delà de l’Union Européenne : La marque internationale
Dans quel cas déposer sa marque à l’international ?
Lorsqu’une entreprise exporte ses produits ou services en dehors de l’Union Européenne, il est important de penser au dépôt international de la marque. Beaucoup d’entreprises s’appuient sur les marques afin de promouvoir au maximum leur image sur le marché sur lequel elles sont implantées. La protection internationale de marque permet aux entreprises de développer leurs activités au-delà des frontières, et de se doter d’actifs de propriété intellectuelle.
Le système de Madrid
Il existe un système d’enregistrement des marques à l’international qui est appelé le système de Madrid. Il est régi par l’arrangement de Madrid (1891) et le protocole de Madrid (1989).
Ce système permet le dépôt d’une marque dans un nombre conséquent de pays qui font partie de ce système. Cela se fait grâce à l’obtention d’un enregistrement international de la marque. Cette procédure est gérée par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).
Le système de Madrid compte actuellement 114 membres, permettant une couverture sur 130 pays. Pour connaître la liste des pays concernés par le système de Madrid, et pour lesquels un enregistrement international de marque est possible, vous pouvez consulter le site de l’OMPI.
La procédure à suivre pour déposer sa marque à l’international
Pour pouvoir déposer une marque à l’international, il est d’abord nécessaire d’enregistrer une marque auprès de l’INPI. Cette marque va former la base de l’enregistrement de la marque internationale. C’est l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qui gère le système d’enregistrement international. Cependant, la demande ne peut pas être faite directement auprès de l’OMPI. De sorte à ce que le dossier doit obligatoirement passer par l’INPI.
Lorsqu’une demande de marque internationale est formulée en France, elle se fait auprès de l’INPI. La marque internationale doit donc être déposée en français.
Une marque internationale peut être déposée à l’INPI à tout moment. Il est cependant important de savoir que lorsque la demande de marque internationale est formulée dans un délai de 6 mois à compter du dépôt français, il existe un droit de priorité permettant de bénéficier de la date du dépôt de marque en France. Les dépôts réalisés par d’autres personnes durant ce délai dans les pays concernés ne pourront vous être opposés.
Si ce délai de priorité est dépassé, la protection débute au moment du dépôt de la marque internationale.
Pour en savoir plus : Site de l’INPI : Les étapes clés du dépôt de marque à l’international
L’étendue de la protection de la marque internationale
Votre marque est protégée à l’international dans les États où le dossier a été accepté pendant 10 ans.
La validité de votre marque internationale est liée à celle de votre marque française. Si votre marque française n’est plus en vigueur en France pour quelque raison que ce soit, votre marque internationale sera également radiée et n’aura plus d’effet.
Cependant, il est possible de transformer votre marque internationale en marque nationale en respectant certaines conditions. Vous avez 3 mois à compter de la radiation de votre marque internationale pour soumettre une demande de transformation. Elle sera traitée comme si elle avait été déposée à la date d’enregistrement international ou, si applicable, à la date de priorité.
La protection à l’international de la marque pour les pays en dehors du système de Madrid
Il arrive que le pays dans lequel vous souhaitez déposer une marque ne soit pas membre du système de Madrid. Vous devrez dès lors suivre les procédures de dépôt de marque spécifiques à ce pays. Les procédures varient d’un pays à l’autre. Il sera peut-être nécessaire de recourir aux services d’un mandataire habilité.
Sommaire
- Le dépôt de la marque à l’international dans l’Union Européenne
- Le dépôt au-delà de l’Union Européenne : La marque internationale
- La protection à l’international de la marque pour les pays en dehors du système de Madrid
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