Comment déposer une marque en ligne ?

Quel est l’intérêt de déposer une marque ? 

En déposant votre marque, vous allez être titulaire d’un titre officiel de propriété industrielle qui sera juridiquement reconnu. Étant un signe d’identification, la marque permet aux consommateurs de distinguer les produits et/ou les services proposés par une entreprise. Ce signe doit permettre aux consommateurs d’identifier l’objet de la protection conférée à son titulaire. 

Le fait de déposer une marque en ligne va permettre de gagner du temps et de faciliter les démarches administratives.

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Quelles sont les conditions de protection de la marque ? 

Conditions

Une marque n’est valable que si elle remplit 3 conditions : 

• La marque doit être distinctive : elle ne doit pas décrire les produits ou les services visés au moment du dépôt.
  Exemple : la marque « KIWI » ne pourrait être déposée par une société qui commercialise des fruits et des légumes. En effet, celle-ci serait considérée comme descriptive, et non valable.
• La marque doit être disponible : elle ne doit pas porter atteinte aux droits antérieurs, à savoir une autre marque, un nom, une dénomination sociale, un nom de domaine, voire aux droits d’auteur. 
• La marque ne doit pas être contraire à l’ordre public, ni aux bonnes moeurs : l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a déjà pu refuser la marque « JE SUIS CHARLIE » déposée au lendemain des attentats ayant frappé le journal CHARLIE HEBDO.  

Ainsi, il convient de préciser que l’INPI ne vérifie que le caractère distinctif et la contrariété à l’ordre public et aux bonnes moeurs de la marque. Il ne vérifie pas la disponibilité du signe. Cette formalité appartient à la personne souhaitant déposer sa marque. Ce dernier doit, par conséquent, doit s’en assurer par une recherche d’antériorité. Cette démarche peut être réalisée par un spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, à savoir un avocat ou un conseil en propriété intellectuelle (CPI). 

Il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel afin de s’assurer de la disponibilité de la marque. De plus, la marque se dépose par classe, il faut donc vérifier la disponibilité dans chaque classe concernée par votre activité. Il est également conseillé de bien anticiper les potentiels développements de votre activité pour prévoir les différentes classes dont vous pourriez avoir besoin.

Le système de veille juridique

Une fois votre dépôt de marque effectué ou si vous souhaitez étendre votre portefeuille de marques, il convient de mettre en place un système de veille juridique. Il s’agit d’un système de surveillance de marques. En outre, cet outil a pour principal objectif d’identifier toutes les demandes d’enregistrement de marques au nom de tiers ou de concurrents nouvellement publiées. Il permet de reconnaître celles similaires ou identiques à la votre et qui sont, par la même occasion, susceptibles de porter atteinte à vos droits. L’INPI ne se charge pas de cette formalité.  

Lors du dépôt d’une nouvelle marque, l’INPI publie les marques allant être déposées pour permettre aux titulaires des marques déjà déposées de faire opposition à un dépôt pouvant éventuellement porter atteinte : c’est pourquoi mettre en place une veille de manière permanente est important pour la protection de la marque de votre entreprise.

Comment déposer une marque en ligne ? 

L’examen de la demande 

En France, le dépôt d’une marque se fait en ligne auprès de l’INPI. Avant de déposer une marque en ligne, quelques précautions doivent être prises. En effet, comme nous avons pu le préciser ci-dessus, votre marque doit impérativement répondre à certaines conditions, à savoir : 

• être distinctive ;
• être disponible ;
• ne pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs ; 

Pour savoir si votre marque est disponible, vous pouvez directement effectuer une recherche d’antériorité sur la plateforme base de marques de l’INPI. Ensuite, vous devez sélectionner les « classes de marque » correspondant à vos produits et/ou à vos services. 

Après cette première étape réalisée, vous devez remplir un formulaire. Pour ce faire, il faut cliquer sur l’onglet « Démarches PI », et trouver l’encadré « Dépôt de marque en ligne ». Dans ce formulaire, plusieurs champs doivent être renseignés tels que le type de demande (exemple : déposer une marque en ligne sur le territoire français) et le type de marque (exemple : sonore, verbale, de couleur, figurative…). 

Également, le paiement de votre dépôt de marque sera à réaliser directement en ligne. Généralement, le coût d’un dépôt de marque est d’environ 190 euros et la somme de 40 euros par classe de marque supplémentaire. À l’issue de ce dépôt, vous allez recevoir un accusé de réception, qu’il faudra conserver. 

Votre demande sera publiée dans un délai de 6 semaines suivant la réception de la demande. Ainsi, tout intéressé pourra, dans un délai de 2 mois, formuler des observations auprès du directeur de l’INPI. Il devra préciser les motifs absolus de refus pour lesquels la demande d’enregistrement de votre marque devrait être rejetée. Cette procédure d’opposition bénéficie aux titulaires de marques antérieures notoires, enregistrées ou renommées, aux licenciés exclusifs, aux personnes morales (dénomination sociale)… 

Déposer une marque en ligne : L’enregistrement de votre marque 

Si votre dossier est validé et qu’aucune opposition n’est formulée, l’INPI procède à la publication de l’enregistrement du dépôt de votre marque au BOPI dans un délai de 4 à 5 mois. Également, un certificat d’enregistrement sera adressé au déposant de la marque ou à son mandataire. 

Enfin, il convient de préciser que votre marque bénéficie d’une protection de 10 ans. À l’échéance de cette période, vous allez devoir renouveler votre dépôt. 

Attention : votre marque ne bénéficie pas de la protection dès la demande, mais une fois que le certificat d’enregistrement est adressé au déposant. Toutefois, la date de dépôt de la demande fait foi en cas de conflit sur l’antériorité de la demande.