Le brevet unitaire européen : définition, utilité et dépot

Par Gabrielle Lasson, le 14/08/2023

Le brevet unitaire européen représente une avancée majeure dans le domaine de la protection des inventions en Europe. Il vise à simplifier le processus de dépôt et de validation des brevets, en offrant une protection harmonisée et étendue dans les pays membres participants. Cette réforme permet aux inventeurs et aux entreprises de bénéficier d’un système plus efficace et économique pour la protection de leurs innovations à l’échelle européenne.

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Qu’est-ce que le brevet unitaire européen ?

Le brevet unitaire européen est une avancée majeure dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle et industrielle en Europe. 

Pourquoi avoir créé un brevet unitaire européen ?

Auparavant, les inventeurs avaient la possibilité de protéger leur invention en déposant un brevet national ou un brevet européen. Cependant, pour qu’un brevet européen soit valable dans un pays membre de l’Organisation européenne des brevets (OEB) autre que le pays d’origine de l’inventeur, il devait être validé individuellement dans chaque pays où une protection était souhaitée. Ce processus était complexe, coûteux et prenait beaucoup de temps.

Les objectifs du brevet unitaire européen

Le brevet unitaire européen repose sur une coopération renforcée entre 17 pays de l’Union européenne et élimine la nécessité de valider le brevet au niveau national. 

Quels sont les 17 pays concernés ? 

Au 1er juin 2023, 17 pays ont ratifié l’accord : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie, Suède.

L’objectif principal de ce système est de fournir aux inventeurs et aux entreprises une alternative plus simple et plus efficace. En optant pour le brevet unitaire européen, il n’est plus nécessaire d’entreprendre des démarches auprès de chaque office national des brevets des 17 pays concernés pour faire reconnaître et défendre son brevet.

Grâce à cette simplification de la procédure, l’accès à la protection des innovations est facilité. Les inventeurs peuvent désormais obtenir une protection plus aisément, ce qui encourage la créativité et favorise le développement de nouvelles idées. Cette réforme du système de brevets en Europe représente un progrès significatif dans le domaine de la propriété intellectuelle et offre de nouvelles opportunités aux inventeurs et aux entreprises innovantes.

Une juridiction unifiée pour le brevet européen

L’introduction du brevet unitaire européen s’est accompagnée de l’établissement d’une institution supranationale unifiée chargée de résoudre les litiges entre inventeurs et entreprises : la Juridiction unifiée du brevet.

La création de cette juridiction vise à harmoniser le droit des brevets au sein de l’Union européenne. Son rôle principal est de traiter les différends liés à la contrefaçon et à la validité des brevets au niveau européen. La juridiction détient une compétence exclusive pour les brevets européens “classiques” ainsi que pour les brevets européens à effet unitaire.

En d’autres termes, la Juridiction unifiée du brevet a pour mission de régler les litiges entre les titulaires de brevets et les parties prétendant que ces brevets sont invalides ou ont été contrefaits. Elle représente une instance centralisée qui garantit une application cohérente et uniforme du droit des brevets dans toute l’Union européenne.

La mise en place de cette juridiction supranationale constitue une étape majeure dans la consolidation du système de brevets européen. Elle contribue à renforcer la sécurité juridique et l’efficacité du processus de protection des brevets, offrant ainsi une meilleure protection aux inventeurs et aux entreprises innovantes opérant à l’échelle européenne.

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Comment obtenir un brevet unitaire européen ?

Tout d’abord, vous devez déposer une demande de brevet européen classique auprès de l’Office européen des brevets. Ce dernier devient alors votre interlocuteur unique tout au long du processus.

Une fois que le brevet européen est délivré, vous avez la possibilité de demander l’effet unitaire. En faisant cette demande, vous obtenez un brevet européen à effet unitaire.

Il est important de noter que cette demande doit être déposée dans un délai d’un mois à compter de la date de publication de la mention de la délivrance au Bulletin européen des brevets.

Cette procédure vous permet de bénéficier des avantages et de la protection offerts par le brevet européen à effet unitaire dans l’ensemble de l’Union européenne.

À noter : Vous pouvez déposer votre brevet dans l’une des trois langues officielles suivantes : l’allemand, l’anglais ou le français, ce qui vous évite de devoir le traduire dans chaque langue nationale.

Le coût d’un brevet unitaire européen

Le brevet unitaire européen présente des avantages financiers significatifs par rapport au dépôt individuel d’un brevet européen dans chaque pays. Les coûts tels que les frais de traduction, les frais administratifs et les taxes pour maintenir la protection dans chaque pays sont considérablement réduits.

De plus, les frais de renouvellement et les taxes doivent être payés à un seul organisme, l’Office européen des brevets, simplifiant ainsi les procédures et les paiements.

En termes de taxes de maintien en vigueur, elles s’élèvent à moins de 5 000 € sur une période de dix ans, correspondant à la durée de vie moyenne actuelle d’un brevet européen (la taxe annuelle maximum s’élève en 2023 à 4855 euros).

Les avantages du brevet unitaire européen

Voici une liste non exhaustive des principaux avantages qu’accorde le brevet unitaire européen :

  • Le brevet unitaire offre une protection territoriale étendue et uniforme, ainsi qu’un niveau de taxes annuelles favorable aux entreprises, ce qui réduit les coûts et offre un meilleur rapport qualité-prix. 
  • La demande et l’obtention d’un brevet unitaire sont plus simples et directes, cela réduit la complexité administrative et les charges liées à la validation et au maintien d’un brevet classique dans plusieurs pays.
  • La Juridiction unifiée du brevet, en tant que juridiction commune aux États membres participants, traite les litiges liés aux brevets unitaires et aux brevets européens classiques de manière centralisée, favorisant ainsi une jurisprudence cohérente et une sécurité juridique accrue.

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Gabrielle Lasson

Étudiante en Master Droit des affaires à l'Université Catholique de Lille, Gabrielle souhaite se spécialiser dans le droit européen et le droit de la concurrence.


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