La cession de marque : Ce qu'il faut savoir

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Cession de marque : définition

Qu’est-ce qu’une marque ? 

La marque est définie par le Code de la propriété intellectuelle comme un signe de représentation graphique servant à distinguer les produits et/ou les services d’une personne physique ou d’une personne morale. 

La fonction essentielle d’une marque est de garantir l’origine du produit, rattacher celui-ci à une entreprise ou à une personne physique. 

Pour qu’une marque soit valide, elle doit remplir certains critères. Elle doit, notamment, être distinctive. En ce sens, la marque « ORANGE » ne pourrait pas être déposée par une société qui commercialise des fruits et des légumes. Ainsi, elle serait considérée comme descriptive des produits commercialisés.

Elle ne doit pas être déjà utilisée par d’autres droits antérieurs. De plus, la marque ne doit pas être en contradiction avec l’ordre public ou les bonnes moeurs. 

Comment déposer une marque ?

La protection d’une marque nécessite un certain nombre de formalité. Il faut dans un premier temps s’acquitter d’une recherche d’antériorité pour s’assurer que la marque que vous souhaitez déposer ne porte pas atteinte à es droits antérieurement déposés. Une fois cette recherche d’antériorité effectuée, et les critères légaux précédemment évoqués de la marque vérifiés, vous pouvez commencer les formalités pour demander la protection de votre marque pour les classes concernées (catégories de produits pour lesquels vous voulez bénéficier de la protection).

Afin d’en savoir plus sur le dépôt de marque, vous pouvez consulter nos articles : Comment déposer ou renouveler une marque ? 

La cession de marque : De quoi s’agit-il ? 

La cession de marque s’apparente à un contrat par lequel, le propriétaire de la marque, appelé le cédant, va transférer la propriété à une autre personne, appelée cessionnaire. Elle s’apparente à un véritable contrat de vente. 

La cession de marque est donc l’opération par laquelle le transfert de propriété d’une marque intervient entre le cédant et le cessionnaire. Ce transfert s’opère en contrepartie d’un prix librement fixé par les parties. 

Quels sont les différents types de cession de marque ? 

Il existe plusieurs types de cession de marque. En effet, la cession peut être : 

• partielle ou totale ; 
• à titre gratuit ou onéreux ; 

Tout d’abord, la cession de marque peut être totale ou partielle. Dans le cadre d’une cession partielle, le cédant et le cessionnaire obtiennent tous deux le droit d’utiliser la marque. Ainsi, les risques de litige peuvent être augmentés. Le cessionnaire sera restreint à certains produits ou services spécifiés dans le contrat de cession. Également, des restrictions peuvent être appliquées à l’exploitation de la marque par le cessionnaire. A contrario, dans le cadre d’une cession de marque totale, l’ensemble des droits de propriété attachés à la marque va être intégralement transféré au cessionnaire. 

Ensuite, la cession de marque peut être à titre onéreux ou gratuite. Généralement, la cession de marque est effectuée en contrepartie d’une somme d’argent. Cependant, il arrive qu’elle soit réalisée à titre gratuit. Ainsi, elle peut être assimilée à une donation. 

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Les obligations des parties au contrat de cession 

Obligation (s) du cédant 

Comme dans un contrat de vente, le cédant a une obligation de délivrance de la chose. En effet, la cession de marque étant un transfert de propriété, le cédant transfère la propriété de la marque au cessionnaire. 

Il convient de préciser que le cédant est tenu de la garantie des vices cachés. En effet, la marque ne doit pas être rendue impropre à l’usage auquel le cessionnaire la destine. Il doit, ainsi, garantir les défauts de la marque (nullité de la marque, indisponibilité de la marque…). 

Obligation (s) du cessionnaire 

Si la cession de marque est effectuée à titre onéreux, le cessionnaire est tenu de payer le prix déterminé dans ledit contrat. 

Comment faire une cession de marque ? 

Le cessionnaire doit impérativement vérifier l’inscription de la marque auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). En effet, il est important de vérifier que le cédant est bien le propriétaire de la marque. 

Ensuite pour être opposable aux tiers, la cession de marque doit faire l’objet d’une inscription au Registre national des marques. Cette inscription peut être faite par l’une ou l’autre des parties, à savoir le cédant ou le cessionnaire. S’il s’agit d’une procédure classique, l’inscription coûtera 27 € par marque. S’il s’agit d’une procédure accélérée, un supplément de 52 € par marque devra être payé. Ce supplément est dû au fait que la procédure sera traitée en quelques jours. 

Également, il convient de préciser que la demande d’inscription se fait en ligne. Une fois celle-ci effectuée, dans un délai de 4 à 6 semaines, l’inscription sera publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). 

S’agissant du contrat de cession de marque, l’article L.714-1 du Code de la propriété intellectuelle précise qu’il doit être écrit. 

Quelle est la fiscalité applicable à une cession de marque ? 

Pour déterminer la fiscalité applicable à la cession de marque, il convient de distinguer si la cession a été opérée à titre onéreux ou gratuit. En effet, si la cession de marque est effectuée à titre gratuit, elle sera fiscalement assimilée à une donation. 

Également, il convient de distinguer si la marque fait l’objet d’une exploitation ou non. En effet, si elle fait l’objet d’une exploitation, son enregistrement entraîne l’application de droit d’enregistrement à des taux progressifs : 

• Il n’y aura pas de taxe si le prix de cession est inférieur à 23 000 € ; 
• La taxe sera de 2% si le prix de cession est compris entre 23 000 € et 107 000 € ; 
• La taxe sera de 0,60% si le prix de cession est compris entre 107 000 € et 200 000 € ; 
• La taxe sera 2,60% si le prix de la cession est supérieur à 200 000 €. 

Si la marque ne fait l’objet d’aucune exploitation, elle sera considérée comme un bien professionnel soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).