Constitution d'une SAS : formalités et procédures

Afin de procéder à la constitution d’une SAS, les formalités à accomplir sont nombreuses et encadrées.

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Les formalités de constitution d’une SAS relatives aux statuts

La rédaction des statuts dans le cadre d’une SAS implique un certain formalisme. En effet, le Code de commerce  prévoit des mentions obligatoires à insérer dans les statuts.

Dans le cadre de ces mentions obligatoires, on trouve dans un premier temps les mentions imposées à toutes les sociétés commerciales au titre de l’article L210-2 du Code de Commerce avant de trouver dans une seconde partie, les mentions spécifiques aux sociétés par actions. On retrouve notamment :

•  l’évaluation de chaque apport en nature (article 225-14)
• le mode de direction de la sociétés(article 227-5)
• la mode de décision collective (article 227-9)
• l’identité commissaire aux apports

Enfin l’article R224-2 CC contient une liste de mentions que les statuts des sociétés par actions doivent contenir, parmi lesquelles le nombre d’actions émises pour chaque catégorie d’actions, la nature des droits particuliers qui y sont attachés, la part de capital social ou la valeur nominale des actions la composant. On trouve également l’identité des apporteurs en nature, ainsi que l’évaluation de chaque apport effectué et le nombre d’actions remises en contrepartie.

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Les formalités nécessaires à la constitution d’une SAS

L’évaluation des apports en nature

Le commissaire aux apports est chargé d’évaluer les différents apports en nature apportés par les associés. Il doit être désigné par l’unanimité des associés ou nommé par une décision de justice sur demande d’un des associés. Cette évaluation doit ensuite être intégrée dans les statuts de la SAS.

Remarque : Il est possible pour les associés d’évaluer par eux-mêmes leurs apports en nature, lorsque la valeur du bien n’excède pas les 30 000 euros, et lorsque la totalité des biens apportés n’excède pas la moitié du capital.

Le dépôt du capital social en vue de la constitution d’une SAS

Le capital social en SAS fait l’objet de réglementations. En effet, en ce qui concerne les apports en numéraire, ceux-ci doivent être déposés et bloqués dans les 8 jours à compter de la réception des apports. Ces apports peuvent être bloqués dans une banque, dans une caisse des dépôts, mais également chez un notaire.

La loi impose que ces apports soient libéré à 50% lors de la constitution. La libération complète doit ensuite être effectuée dans les 5 ans.

La signature des statuts en SAS

Les statuts doivent être signés par tous les associés fondateurs mais également par le Président. Il est obligatoire de joindre en annexe le rapport du commissaire aux apports, ainsi que les actes accomplis pour le compte de la société en formation.

La nomination du dirigeant et du commissaire aux comptes

Le Président n’est pas obligatoirement nommé dans les statuts, comme le commissaire aux comptes. Si tel est le cas, il est possible d’effectuer cette nomination par le biais d’un acte séparé comme un PV de nomination.

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La publication dans un journal d’annonces légales

Afin d’assurer la publicité de la constitution de la société, et de procéder à l’information des tiers, il faut effectuer une publication dans un journal d’annonces légales. Cette publication doit contenir un certain nombre de mentions :

• forme de la société
• montant du capital social
• durée de la société
• adresse du siège social
• l’objet social
• identification des membres des organes sociaux : Président, Directeur général mais aussi commissaire aux comptes et personnes ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers.
• conditions d’admissions aux assemblées d’actionnaires et exercice du droit de vote ( conditions d’attributions du droit de vote double)
• clauses relatives à l’agrément des cessionnaires d’actions et la désignation de l’organe social habilité à statuer sur les demandes d’agrément
• la mention SAS à capital variable si c’est le cas, et le montant du capital au dessous duquel le capital ne peut être réduit
• indication du greffe du tribunal ou la société sera immatriculée au RCS

Depuis la loi Sapin II, il faut inscrire sur le registre des bénéficiaires effectifs (RBE), l’identité des personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société au moment de la constitution, les personnes qui détiennent directement ou indirectement 25% du capital ou des droits de vote.

Il est possible de procéder à la publication de son annonce légale en ligne. Cette possibilité vous permet d’économiser les services d’un professionnel et ainsi de réduire les coûts de publication

Le dépôt du dossier au greffe du tribunal de Commerce

Le dépôt de ce dossier demande quelques formalités également :

• exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du président si il n’a pas été nommé dans les statuts
• deux exemplaires certifiés conforme de la décision de nomination du ou des directeurs généraux
• deux exemplaires du rapport du commissaire aux apports si  il y en a
• exemple due parution dans le JAL de la constitution de la SAS
• deux exemplaires du certificat de dépôts de fonds
• déclaration sur l’honneur de non condamnation du ou des dirigeants
• titre justificatif de la domiciliation de l’entreprise :
• formulaire m0
• photocopie pièce d’identité des mandataires personnes physiques
• attestation de non condamnation des dirigeants personnes physiques
• attestation de filiation
• extrait d’immatriculation au RCS de moins de trois lois
• pour les bénéficiaires effectifs : document relatif au bénéficiaire effectif et modalités de contrôle qu’il détient sur l’entreprise
• Lettre du CAC d’acception de ses fonctions et justificatif de son inscription

Ce dossier peut etre transmis au greffe, mais également au CFE. Il est aussi possible de l’envoyer par voie postale, comme en loigne, par le biais d’une palte-forme ou de manière autonome.

La constitution d’une SAS engendre un coût économique important : la rédaction des statuts peuvent représenter une somme allant jusqu’à 2000 euros, la publication d’un avis dans le JAL représente 230 euros. Les honoraires du commissaire aux apports sont également à prendre en compte. Il est possible d’économiser en effectuant la constitution de sa SAS par le biais d’une plateforme en ligne.

Notons qu’il peut être difficile de se faire une idée sur la qualité des plateformes juridiques en ligne. N’hésitez pas à consulter les tableaux comparatifs présents dans notre menu “Comparateur”.