SARL / SAS : quel statut juridique pour mon entreprise ?

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La SARL et la SAS sont les statuts juridiques les plus choisis par les créateurs d’entreprise.
Depuis 2001, les statuts juridiques de la SARL et de la SAS ont été modernisés : suppression du capital social minimum et du nombre d’associés minimum, possibilité d’apporter son « industrie »…

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SARL / SAS : quel statut juridique pour mon entreprise ?

Les pouvoirs publics ont été dans le sens de la simplification du statut juridique de ces sociétés, pour favoriser la création d’entreprise et réduire le chômage.

Ces formes sociales sont aujourd’hui très proches. Quels critères doit-on prendre en compte pour faire son choix ? Le Blog du Dirigeant vous apporte les réponses.

1. SARL/SAS : des similitudes à la constitution

SARL

SAS

Précisions

Objet social

Objet civil, commercial ou mixte

Idem

Activités d’assurance, d’épargne et capitalisation interdites pour les SARL

Capital social

Aucun capital minimum

Idem

SARL : depuis 2001

SAS : depuis 2008

Apports

En numéraire, nature et industrie

Idem

Apports en industrie :

SARL : depuis 2003

SAS : depuis 2008

Nombre d’associés

1 à 100

1 minimum, aucun maximum

Responsabilité

Limitée aux apports

Idem

Personnalité juridique des associés

Personnes physiques ou morales

Idem

La capacité commerciale n’est pas requise

Un mineur peut être associé

Direction de la société

Organe unique

(gérant)

Idem

(président)

Possibilité d’organiser une direction déléguée

Cessions de droits sociaux

Libres entre associés

Nécessité d’un agrément pour les tiers

Libres entre associés et avec les tiers

Agrément possible

Contrôle étendu du capital social

Imposition des bénéfices

IS

IR sur option

Régime SARL de famille

Idem

Des similitudes vont également apparaître au cours de la vie sociale de ces deux types de société. Les formalités légales sont sensiblement identiques (registre des procès-verbaux d’assemblées générales, registre des procès-verbaux de conseils, registre de présence aux assemblées générales, modifications diverses…). Elles ont donc un coût similaire.

Seule la multiplication d’organes de gestion (direction déléguée, conseil de surveillance…) peut augmenter sensiblement le coût d’exploitation de ces deux types de société.

2. SARL/ SAS : des différences pour la rémunération du dirigeant

SARL

SAS

Précisions

Régime social dirigeant

TNS pour le gérant majoritaire

Régime assimilé-salarié

La protection sociale du président de SAS est plus complète

Charges sociales

Environ 30 % de la rémunération

Environ 50 % de la rémunération

Les associés TNS de SARL soumises à l’IS devront payer des cotisations sociales sur la quote-part des dividendes supérieure à 10 % du total capital social + prime d’émission + sommes versées en compte courant

Conseil LBdD :

  • Si vous désirez des prestations sociales et une retraite optimale, optez pour la SAS
  • Si vous désirez dégager tout de suite un maximum de gains et constituer vous-même votre retraite, optez pour la SARL
  • Si vous souhaitez vous verser des dividendes, optez pour la SAS.

3. SARL/SAS : des différences lors de la transmission de l’entreprise

Des plus grandes différences apparaissent au moment de la transmission de l’entreprise. En effet le régime de la cession des droits sociaux diffère, en termes de formalités et de fiscalité :

SARL

SAS

Formalités

  • Acte de cession de parts sociales enregistré par la recette des impôts
  • Exemplaire de l’assemblée générale extraordinaire de modification de la répartition des parts sociales
  • Exemplaire des statuts modifiés
  • Formulaire M3
  • Notification à la société
  • Ordre de mouvement
  • Inscription en compte
  • Paiement des droits d’enregistrement

Fiscalité

3 % après abattement de 23 000 euros 0, 1 % du prix, non plafonné
Exemple : cession de 51 % des droits sociaux pour 300 000 euros SARL : 8 648, 10 euros ((300.000 – 23.000 x 51 %) x 3 % = 8.648,10) SAS : 300 euros
Conseil LBdD : Transformer la SARL en SAS avant cession des droits sociaux est fiscalement avantageux ! Les juges ont déjà reconnu la validité de ce type d’opérations, en écartant l’abus de droit.

Choisir entre la SARL ou la SAS est un choix à mûrir. En effet, les similitudes sont nombreuses, tant à la constitution qu’au cours de la vie sociale. Les différences notables apparaissent au stade de la transmission de l’entreprise. L’entrepreneur ne doit pas négliger cette étape, pourtant lointaine. Il est également conseillé de faire son choix en considération de la protection sociale que l’on souhaite (régime TNS ou salarié ?).

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SARL / SAS : quel statut juridique pour mon entreprise ?

15 Commentaires

  1. SARL / SAS : quel statut juridique pour mon entreprise ?

    Bonjour,

    Avec un ami auto-entrepreneur (je le suis également), nous souhaitons nous associer. Ayant encore une grosse incertitude sur les retombées financières de notre projet ( dépendant d’annonceurs pub ), j’aimerai savoir quel serait selon vous le meilleur statut juridique ( SAS ou SARL ) .

    Réponse
    • SARL / SAS : quel statut juridique pour mon entreprise ?

      Bonjour,

      La question de la création d’une société est toujours délicate et il n’existe malheureusement pas de statut miracle.

      Le choix de telle ou telle forme sociale dépend de diverses questions : contraintes propres au statut (la SARL étant plus contraignante en matière d’obligations légales que la SAS mais demeure plus protectrice par exemple), contraintes fiscales, contraintes sociales,… Toutes ces questions doivent faire l’objet d’analyses et d’études préalables.

      Nous vous conseillons de recourir à un expert-comptable pour vous aider et vous accompagner dans votre démarche de création d’entreprise. Si vous n’en connaissez pas, vous pouvez toujours nous contacter via notre page contact https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact

      Nous pourrons ainsi discuter avec vous quelques minutes et, le cas échéant, vous orienter vers l’un de nos partenaires.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  2. SARL / SAS : quel statut juridique pour mon entreprise ?

    Bonjour, gérant d’une SARL, je viens de recevoir un courrier de l’administration fiscale me disant que ce serait judicieux pour moi de passer d’une SARL à une SAS. L’argument avancé : je paierai moins d’impôts. Suite à la lecture de votre article, j’ai cru comprendre que le calcul de l’impôt pour une SAS se faisait au niveau de l’impôt sur le revenu, contrairement à la SARL qui est soumise à l’impôt sur les sociétés. Si j’ai bien compris, la SARL paierait moins d’impôt, mais les associés, personnellement, en paieraient donc davantage ?

    Par ailleurs, la SAS a-t-elle un régime plus protecteur pour le gérant que la SARL ? A-t-il autant les mains liées ou est-il plus libre que dans une SARL ? il est parfois difficile de passer outre les prétentions de certains associés qui ne voient que leur intérêt personnel en négligeant l’intérêt social… ou qui n’ont tout simplement pas d’intérêt pour la société et qui bloquent les mesures nécessaires à sa prospérité, voire sa survie.

    Par avance merci,
    Camille

    Réponse
    • SARL / SAS : quel statut juridique pour mon entreprise ?

      Bonjour,

      La SARL et la SAS sont en principe soumis au régime de l’impôt sur les sociétés. Elles disposent néanmoins d’une option pour l’impôt sur le revenu sous certaines conditions (existence depuis moins de 5 ans, activité ne dépassant pas certains seuils…). Le choix de la société SARL ou SAS n’a pas d’impact sur le monde d’imposition (dans les deux cas, régime de normal = Impôt sur les Sociétés avec une option possible sous conditions à l’IR).

      Il est difficile de trancher clairement quelles solutions est la plus avantageuse entre l’IR et l’IS. L’IR est avantage si votre activité est déficitaire au début. Vous pouvez déduire votre perte de votre revenu fiscal de référence. L’IS se calcul sur le résultat de l’entreprise, la rémunération que vous prenez ou les dividendes que vous verser sont imposés à l’IR. L’IS offre globalement plus de souplesse face à l’impôt (taux de 15% jusqu’à 38 120 € de résultat et de 33.1/3% au-delà). Le choix doit néanmoins se faire au cas par cas. Vous pouvez demander conseil à votre comptable ou éventuellement nous contacter afin que nous vous donnions des précisions.

      https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact

      La SAS offre au président de celle-ci un statut d’assimilés salariés, il doit donc s’acquitter de charges sociales plus importantes (un peu moins que pour les salariés, la différence vient du fait que le gérant ne cotise pas au chômage). Le régime social est donc plus protecteur mais son coût est plus important.

      En SAS les statuts sont plus libre qu’en SARL ce qui permet d’organiser librement l’entreprise. Il faut néanmoins faire attention à l’écriture de ses statuts qui vont déterminer toutes l’organisation de l’entreprise.

      En espérant avoir répondu à vos questions.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  3. SARL / SAS : quel statut juridique pour mon entreprise ?

    Bonjour,

    D’abord, un grand merci pour votre site, qui est une mine d’informations !

    J’ai monté une auto-entreprise il y a deux ans, au moment où je me suis retrouvée au chômage.
    J’ai depuis un « gros » client, à qui je facture pour une activité de conseil littéraire environ 17000 euros par an. J’ai à côté quelques petits clients, pour de modiques sommes.

    Mes indemnités à Pôle emploi s’arrêtent dans 5 mois, et je crains que ces activités ne me permettent pas tout à fait de subvenir à mes besoins annuels ; j’ai deux enfants à charge.

    J’aurais souhaité me salarier, afin de pouvoir à nouveau ouvrir des droits à Pôle Emploi au cas où mon « gros » client s’arrête, et pour avoir une sécurité pour les mois sans revenus.

    J’ai regardé les modalités de la SASU sur votre site, mais le statut de dirigeant ne cotise pas à Pôle Emploi.
    Savez-vous s’il existe une solution ?

    Merci d’avance pour votre réponse,
    Julie

    Réponse
    • SARL / SAS : quel statut juridique pour mon entreprise ?

      Bonjour,

      La rémunération de’un dirigeant ne donne pas droit à cotiser chez Pôle Emploi, il n’y a donc pas d’assurance chômage possible pour l’exercice d’un mandat de dirigeant, sauf lorsque celui ci parvient à se faire salarier de sa propre entreprise ce qui nécessite de répondre à certaines critères contraignants.
      En tant que dirigeant vous ne pouvez pas vous salarier de l’entreprise, notamment en auto entreprise car il n’y a pas de lien de subordination. Deux solutions sont envisageables :
      – cumuler votre statut d’auto-entreprise avec un contrat salarié dans une autre entreprise, cela vous permettra notamment d’avoir un revenu complémentaire. Les cotisations Pôle Emploi seront assises sur le montant de votre revenu, ainsi, plus votre salaire est important plus vous vous assurerez une aide conséquente.
      – passer par le portage salarial. Cette solution vous permet de vous faire embaucher par une entreprise tierce qui, en contrepartie de vous salarier, facturera vos prestation. Elle prélèvera un pourcentage du chiffre d’affaire en contrepartie de ce service. cf nos article sur le sujet :
      – https://www.leblogdudirigeant.com/portage-salarial-avantages-inconvenients-03122014at20/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/portage-salarial-ou-auto-entrepreneur-05052014at44/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/portage-ou-monter-sa-boite-comment-choisir-11072014albddlau1/

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  4. SARL / SAS : quel statut juridique pour mon entreprise ?

    Bonjour,
    J’ai lu vos articles avec attention, ils sont très utiles. Un grand merci.
    Je suis actuellement Architecte Autoentrepreneur et ai bénéficié d’une rupture conventionnelle début mai 2015.
    Je recherche des conseils sur le statut à adopter entre EURL et SASU et sur le régime de l’imôt IR ou IS à adopter dans le cadre de mon activité d’architecte.

    Est-il toujours vrai qu’un président de SASU peut ne pas se verser de salaire et ne se rémunérer que sur les dividendes ?
    Faut-il choisir dans ce cas l’IR ou l’IS ?
    Les dividendes sont-elles imposables et si oui, sous quel registre ?
    Si à à la fin de mes ARE je décide de me verser un salaire de 1600€ nets par exemple, quel serait le statut le plus avantageux entre EURL et SASU ?
    Par ailleurs, concernant la protection sociale ( retraite, congés maternité, accident ) est-il véritablement plus intéressant de revenir au régime général de protection sachant qu’en tant qu’autoentrepreneur depuis 2010 je suis au RSI ?
    Je suis allée consulter un expert comptable qui ne m’a pas assez bien renseignée et serais intéressée par un rendez vous de conseil dans la région parisienne.
    Je vous remercie par avance des informations que vous pourrez m’apporter.
    Bravo encore pour votre blog.
    Cordialement.

    Réponse
    • SARL / SAS : quel statut juridique pour mon entreprise ?

      Bonjour,

      – Un président de SASU peut parfaitement se verser un salaire. Ce salaire fera l’objet d’un taux de cotisation sociales d’environ 65% (contre 45% pour les gérant de SARL) et nécessitera une fiche de paie (contrairement aux gérants qui en tant que TNS n’en n’ont pas besoin).
      – A la base l’EURL est à l’IR et la SASU à l’IS, si l’EURL peut passer à l’IS de manière irrévocable, la SASU peu choisir l’option à l’IR pendant les 5 premières années de sa création et pour une durée maximum de 5 exercices. Le choix entre IR et IS et une question fiscale qu’il convient de traiter avec un professionnel qui fera une simulation qui tiendra compte de vos critères personnels (situation familiale, nature et montant des revenus complémentaires, …).
      – Sans plus d’information il nous est difficile de vous dire ce qui serait le plus avantageux pour votre rémunération (EURl cotisations sociales à 45%, SASU cotisations sociales à 65%) car cela dépend de votre avis sur les cotisations sociales, sur votre investissement futur (faut-il privilégier le salaire ou l’auto investissement ?), de votre situation familiale, …
      – pour la question de la protection sociale, ici aussi cela dépend de chacun, le régime général est un peu plus protecteur notamment pour le versement des indemnités journalières..Para ailleurs, en tant que président si votre rémunération est nulle, vous perdez au bout d’un certain temps votre protection sociale et devrez alors demander à bénéficier de la CMU, alors quel les cotisations minimum des TNS leur assurent une protection minimum. Le statut TNS permet aussi au conjoint de bénéficier d’une protection sociale en tant que conjoint collaborateur ( cf l’article : https://www.leblogdudirigeant.com/statut-social-conjoint/ ). Il faut aussi dans votre réflexion prendre en compte le fait d’adhérer à une complémentaire privée (attention ici aussi de bien vous faire conseiller par votre expert comptable car les professionnel de l’assurance sont de bien meilleur commerciaux qu’on ne le croit souvent…).

      Pour ce qui est de vous proposer un expert comptable, nous agissons en deux étapes pour une bonne efficacité : nous échangeons autour de votre projet pour définir ensemble vos critères de choix, puis nous vous communiquons gratuitement une ou plusieurs adresses de contact que nous connaissons ou pour lesquels nous avons eu de bons retours que vous pouvez appeler de notre part. Notre seule demande est d’avoir un retour de votre part sur la qualité de l’accueil, des conseils et sur le tarif afin de savoir si on peut continuer à proposer ce contact aux autres internautes.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  5. SARL / SAS : quel statut juridique pour mon entreprise ?

    pour le montage d’une holding conseillez vous plutôt la SARL ou la SAS ?

    Réponse
    • SARL / SAS : quel statut juridique pour mon entreprise ?

      Bonjour,

      Nous ne pouvons pas conseiller de choisir entre SARL et SAS, chaque cas est différent et nous disposons de trop peu d’éléments pour vous orienter. Les deux structures présentent quasiment les mêmes similitudes. Le choix se fera sur la préférence du dirigeant en terme de transmission d’entreprise et couverture sociale. Il est utile dans votre cas de vous faire accompagner par un expert comptable afin de discuter avec un professionnel et faire le choix qui vous convient.

      Nous ne sommes pas un cabinet comptable mais travaillons en collaboration avec un certain nombre d’experts comptables de plusieurs régions. Lorsque certains créateurs nous demandent de l’aide pour trouver un cabinet de qualité adapté à leur projet et à leur situation nous leur proposons d’étudier leur projet au travers d’un échange téléphonique afin de leurs donner les adresses de cabinet qui nous semble convenir le plus à ce qu’il recherchent.

      Si cela vous intéresse, nous vous proposons de nous envoyer un message via notre page « contactez-nous », nous vous répondrons en vous communiquant nos coordonnées personnelles, vous pourrez alors nous contacter. Nous faisons cela afin d’éviter que des personnes indélicates nous contactent.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  6. SARL / SAS : quel statut juridique pour mon entreprise ?

    merci pou cette explication éclairante.

    Le montant des cotisations sociales évolue t’il avec la rémunération du dirigeant?

    Réponse
    • SARL / SAS : quel statut juridique pour mon entreprise ?

      Bonjour,

      Le taux de cotisation évolue à la baisse avec l’augmentation de la rémunération, cette baisse est essentiellement due au mode de calcul par palier des cotisations retraites (de base et complémentaires). Il est cependant impossible de vous donner une estimation car les modes de calculs selon que le dirigeant soi artisan ou profession libéral, ainsi que selon la caisse est totalement différent.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  7. SARL / SAS : quel statut juridique pour mon entreprise ?

    Mon ami est assimilé salarié d’une SAS, il vend ses parts et démissionne. A 54 ans, iL reste 6 années a cotiser pour la retraite, bien que Les meilleures années soient deja faites.
    Il pense monter une SASU Immobilière imposée à IS, et en etre salarié.

    ce montage est il possible selon vous? Merci

    Réponse
    • SARL / SAS : quel statut juridique pour mon entreprise ?

      Bonjour,

      Votre ami peut monter une SASU, il sera assimilé salarié, pour valider ses 4 trimestre de retraite il doit cotiser à hauteur de 600 heures par an.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  8. SARL / SAS : quel statut juridique pour mon entreprise ?

    Merci pour ce comparatif éclairant

    Réponse

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