Introduction

La SAS est une forme juridique qui permet d’avoir une grande liberté dans son organisation et dans sa gestion. Afin de créer l’entreprise, il est nécessaire d’apporter un minimum d’élément au capital social de l’entreprise afin de pérenniser l’activité de l’entreprise.

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En pratique, un capital minimum est requis en SAS pour démarrer l’activité. Retrouvez ici tous les détails sur le capital minimum en SAS !

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Le capital minimum en SAS

En principe, il n’y a aucun capital minimum en SAS. Ainsi, il est possible de créer une SAS avec 0 euros de capital. En effet, cela se justifie par la souplesse de la SAS qui permet une grande liberté dans l’organisation de ses statuts.

Cependant, il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire lors de la création d’une SAS. Ainsi, il est presqu’indispensable de déposer au moins un euro symbolique sur le compte bancaire.

En effet, il est intéressant d’investir un euro symbolique pour plusieurs raisons. Ainsi, l’obtention de prêt bancaire sera plus facile, les banques seront moins frileuses à l’idée d’octroyer des prêts.

De plus, la crédibilité de la SAS sera plus forte et la répartition des actions sera beaucoup plus facile.

Ainsi, il n’y a pas de capital social minimum requis en SAS. Le montant du capital social accordé devra faire l’objet d’une clause spécifique dans les statuts. Un capital variable est possible, cependant, le montant minimum et maximum du capital social devra être indiquer dans les statuts à travers une clause spécifique. Des droits et avantages pourront être donnés à certains associés à travers les actions de préférence.

Le capital social minimum en SAS : les exceptions

Pour certaines activités, un capital minimum est nécessaire en SAS. Il doit être du montant suivant :

  • 300€ pour les sociétés qui regroupent des rédacteurs de presse ;
  • 500€ pour les sociétés coopératives ;
  • 000€ pour les sociétés d’économie mixte locales destinées à la construction d’immeubles à vendre ou à louer.


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Le capital social minimum en SAS : les différents types d’apport

En dehors du montant du capital social minimum en SAS à déterminer, il convient également de choisir parmi les trois types d’apports celui qui constituera le capital social de la société.

Les apports en nature

Un apport en nature signifie que l’associé apporte dans le capital de la société la propriété ou la jouissance d’un bien. Il reçoit en contrepartie des actions ou des parts sociales.

Ainsi, l’apport en nature prend la forme d’un meuble ou d’un immeuble. Souvent, un commissaire aux apports doit être nommer pour évaluer la valeur du bien apporté. La nomination n’est pas obligatoire si la valeur des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social. De plus, aucun apport ne peut être supérieur à une valeur de 30.000€.

Les apports en numéraire

Un apport en numéraire est une somme d’argent que l’associé apporte à la société. En contrepartie, il reçoit des parts sociales ou des actions qui lui confèrent la qualité d’associé.

L’apport en industrie

Un apport en industrie prend la forme d’un savoir-faire, de connaissances professionnelles apportés par un associé à la société. Encore une fois ici, il reçoit en contrepartie des parts sociales ou des actions qui lui confèrent la qualité d’associé. Ici, ce type d’apport ne participent pas au capital social.

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Comment déposer le capital social ?

Le dépôt du capital social doit être fait auprès d’une banque sur un compte bancaire affecté à l’entreprise ou auprès d’un notaire. La totalité du capital social n’a pas à être verser toute de suite, en effet, seul 20% du capital social doit être versée lors de la constitution du capital social. Le reste peut être versé dans un délai de 5 ans.

Le capital social minimum en SAS : le capital fixe et le capital variable

Le capital fixe

Un montant fixe peut être décider. Ainsi, le capital social est inscrit dans les statuts. En cas d’augmentation ou de réduction du capital, il faut modifier les statuts ce qui peut engendrer des coûts supplémentaires pour la SAS.

Le capital variable

Le capital variable en SAS suppose l’inscription dans les statuts d’une clause qui expose un montant minimum et maximum que peut avoir le capital social. Ce type de clause permet d’anticiper les fluctuations du montant du capital social sans procéder à la modification des statuts.

La nomination d’un commissaire aux comptes

Un commissaire aux comptes peut être nommer lors de la création de la SAS. Cette nomination n’est pas obligatoire si deux des trois seuils suivants ne sont pas franchis selon l’article L.227-9-1 du code de commerce :

  • 4 millions d’euros total de bilan ;
  • 8 millions d’euros de chiffre d’affaires HT ;
  • Plus de 50 salariés.

Cette nomination doit se faire par une décision collective des associés sur proposition du président ou d’un autre organe de direction.

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Sommaire
  • Le capital minimum en SAS
  • Le capital social minimum en SAS : les différents types d’apport
  • Comment déposer le capital social ?
  • Le capital social minimum en SAS : le capital fixe et le capital variable
  • La nomination d’un commissaire aux comptes
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Commentaires
5 commentaires
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  1. GAUTHERON
    22 avril 2018, 10:06
    Lors du passage de SARL en SAS, si le dirigeant se verse des dividendes rapidement après la transformation, ils proviennent de bénéfices de n-1, donc de la période SARL (et RSI). Ils vont bénéficier du régime des SAS mais n'y a-t-il pas un risque qu'on lui redemande des cotisations RSI ou un autre risque fiscal? Merci d'avance
    • Dufour Laurent
      30 avril 2018, 09:00
      Bonjour, Comme vous le relevez, une telle situation peut être génératrice de risques sur le plan fiscal (transformation uniquement fondée sur des motifs fiscaux) mais ceux-ci apparaissent tout de même très limité. Bonjour, Pour vous prémunir à l'encontre de tels risques, nous préconisons : - de laisser un délai suffisant entre la date de la transformation et celle de la distribution ; - de justifier la transformation par un motif économique (rapport de gestion précisant, par exemple, que la transformation est nécessitée par le développement de la société...) Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD
  2. KADI
    27 août 2014, 19:45
    Très bon article mais qu'en est-il en terme de protection sociale?
    • Laurent Dufour
      28 août 2014, 10:18
      Bonjour, En dehors du fait qu'il ne peut pas bénéficier de Pôle emploi, le président de SAS bénéficie de la même protection sociale que les autres salariés. C'est pour cette raison que les cotisations sociales de ce statuts sont bien supérieures à celles du TNS. Sincèrement, L'équipe LBdD
  3. JAL
    21 août 2014, 07:06
    Merci pour ce papier, très intéressant !