Modèle

Modèle de statuts juridiquesSAS

Statuts juridiques

STATUTS DE LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE

Article 1 : Dénomination

Il est fondé une société par actions simplifiée (SAS) sous la dénomination sociale de [Dénomination sociale].

Article 2 : Objet social

L’objet social de la société est [Description précise de l’objet social].

Article 3 : Durée

La durée de la société est fixée à [nombre d’années, par exemple 99 ans] à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Article 4 : Siège social

Le siège social est fixé à [Adresse du siège social].

Article 5 : Capital social

Le capital social est fixé à [Montant en euros] divisé en [Nombre] actions de [Valeur nominale] euros chacune.

Article 6 : Apports

Les associés font leurs apports en numéraire ou en nature conformément aux règles légales.

Article 7 : Admission et cession des actions

Les actions sont librement cessibles entre associés. Toute cession à un tiers est soumise à l’agrément préalable de la société.

Article 8 : Direction et administration

La société est dirigée par un président nommé par les associés pour une durée de [nombre d’années]. Il peut être révoqué à tout moment par décision des associés.

Article 9 : Assemblées générales

Les décisions des associés sont prises en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire selon les règles légales.

Article 10 : Exercice social

L’exercice social commence le [date] et se termine le [date].

Article 11 : Comptes sociaux

Les comptes sociaux sont établis et arrêtés dans les délais légaux. Ils sont soumis à l’approbation des associés en assemblée générale.

Article 12 : Dissolution et liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par un liquidateur nommé par les associés.

Fait à [Lieu], le [Date], en [Nombre] exemplaires originaux.

Les associés,

[Signatures]

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Chaque cas étant particulier, il est indispensable d’adapter ce modèle de statuts de SAS à votre situation. Le Blog du Dirigeant ne pourra être tenu pour responsables de l’utilisation que vous ferez de ce modèle. Ce dernier ne peut dispenser dans bien des cas de la consultation d’un professionnel.

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Les conditions relatives aux associés

Une SAS est constitué de plusieurs associés (au minimum 2 associés), qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. S’il celle-ci est constituée d’un seul associé il s’agit donc d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle. Les conditions liées au capital social et aux apports :

Remarque
Précisions sur les apports :

  • Les apports en numéraire : la moitié des apports en numéraire doivent être libérés à la constitution de la SAS, l’autre moitié peut être libérée dans les 5 années qui suivent.
  • Les apports en nature : doivent être évalués par un commissaire aux apports si leur valeur est supérieure à 30 000 €, ou si celle-ci dépasse la moitié du capital social de la SASU.
  • Les apports en numéraire : la moitié des apports numéraire doivent être libérés à la constitutions de la SAS, l’autre moitié peut être libérée dans les 5 années qui suivent.
  • Les apports en industrie : ne contribue pas à la formation du capital social, et sont effectuées en échange d’actions inaliénables.

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La responsabilité des associés et dirigeants de SAS

La associés ont une responsabilité limitée à leur apports vis-à vis des dettes de la société. Les dirigeants de la SAS  quant à eux, ont une responsabilité civile (en cas de faute grave par exemple) et une responsabilité pénale.

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Le fonctionnement d’une SAS

Les règles de fonctionnement et d’organisation de la SAS sont fixées librement dans les statuts par les associés. Le premier président de la SAS est mentionné obligatoirement dans les statuts, celui-ci peut être l’un des associés de la SAS ou un tiers. Le président peut nommer un directeur général et un directeur adjoint, cette nomination doit être portés à la connaissance du greffe du tribunal de commerce et publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), et faire l’objet d’un avis au journal d’annonces légales (JAL).

Remarque
Sur le fonctionnement d’une SAS :

  • la SAS doit obligatoirement désigner un commissaire aux comptes si à la clôture de son exercice comptable :
  • le total de son bilan est supérieur à 1 million d’euros
  • son chiffre d’affaires HT est supérieur à 2 millions d’euros et/ou le nombre moyen de salariés employés dans cette période dépassant 20 salariés
  • si celle-ci contrôle ou est contrôlée par d’autres sociétés
  • si la demande de nomination d’un commissaire aux comptes est issue d’un ou plusieurs associés représentant au moins ⅛ du capital de la SAS

Le régime fiscal de la SAS et de ses dirigeants

La SAS est assimilé dans son imposition aux sociétés anonymes (SA), celle-ci est imposée de droit à l’impôt sur les sociétés (IS), elle peut également opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Si l’ensemble de les associés sont d’accord pour le faire, et si elle satisfait les conditions suivantes :

Précisions sur le régime fiscal de la SAS et de ses dirigeants La demande de l’option sur IR doit être déposée auprès du service des impôts dans les 3 mois au cours duquel elle doit s’appliquer. Cette option ne peut être demandée qu’une seule fois et ne peut pas durer plus de 5 exercices consécutifs. En cas de renonciation à l’option dans la même période, la SASU ne pourra plus y revenir. Le président de la SAS est imposé sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (les rétributions spéciales et les indemnités que le président perçoit en rémunération des fonctions ont la nature de salaire)

Le régime social de la SAS

Le président de la SAS est assimilé salarié, il est donc affilié au régime général de sécurité sociale. Ses cotisations sociales sont évaluées en fonction de sa rémunération brute.

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Attention
Le président de la SAS ne cotise pas à l’assurance chômage et il n’aura donc pas droit à une indemnisation en cas de chômage.