Modèle de statuts juridiquesSAS
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE
Article 1 : Dénomination
Il est fondé une société par actions simplifiée (SAS) sous la dénomination sociale de [Dénomination sociale].
Article 2 : Objet social
L’objet social de la société est [Description précise de l’objet social].
Article 3 : Durée
La durée de la société est fixée à [nombre d’années, par exemple 99 ans] à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Article 4 : Siège social
Le siège social est fixé à [Adresse du siège social].
Article 5 : Capital social
Le capital social est fixé à [Montant en euros] divisé en [Nombre] actions de [Valeur nominale] euros chacune.
Article 6 : Apports
Les associés font leurs apports en numéraire ou en nature conformément aux règles légales.
Article 7 : Admission et cession des actions
Les actions sont librement cessibles entre associés. Toute cession à un tiers est soumise à l’agrément préalable de la société.
Article 8 : Direction et administration
La société est dirigée par un président nommé par les associés pour une durée de [nombre d’années]. Il peut être révoqué à tout moment par décision des associés.
Article 9 : Assemblées générales
Les décisions des associés sont prises en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire selon les règles légales.
Article 10 : Exercice social
L’exercice social commence le [date] et se termine le [date].
Article 11 : Comptes sociaux
Les comptes sociaux sont établis et arrêtés dans les délais légaux. Ils sont soumis à l’approbation des associés en assemblée générale.
Article 12 : Dissolution et liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par un liquidateur nommé par les associés.
Fait à [Lieu], le [Date], en [Nombre] exemplaires originaux.
Les associés,
[Signatures]
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Les conditions relatives aux associés dans les statuts de SAS
Une SAS est constitué de plusieurs associés (au minimum 2 associés), qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. S’il celle-ci est constituée d’un seul associé il s’agit donc d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle. Les conditions liées au capital social et aux apports :
- Le capital social de la SAS est librement fixé par les associées, celui-ci peut être variable. La SAS ne peut pas faire d’offre au public de titres financiers.
- Les apports en capital peuvent être en numéraire ou en nature.
- Les apports en industrie sont également autorisés sous ce statut juridique.
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La responsabilité des associés et dirigeants de SAS
La associés ont une responsabilité limitée à leur apports vis-à vis des dettes de la société. Les dirigeants de la SAS quant à eux, ont une responsabilité civile (en cas de faute grave par exemple) et une responsabilité pénale.
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Le fonctionnement d’une SAS
Les règles de fonctionnement et d’organisation de la SAS sont fixées librement dans les statuts par les associés. Le premier président de la SAS est mentionné obligatoirement dans les statuts, celui-ci peut être l’un des associés de la SAS ou un tiers. Le président peut nommer un directeur général et un directeur adjoint, cette nomination doit être portés à la connaissance du greffe du tribunal de commerce et publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), et faire l’objet d’un avis au journal d’annonces légales (JAL).
Le régime fiscal de la SAS et de ses dirigeants
La SAS est assimilé dans son imposition aux sociétés anonymes (SA), celle-ci est imposée de droit à l’impôt sur les sociétés (IS), elle peut également opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Si l’ensemble de les associés sont d’accord pour le faire, et si elle satisfait les conditions suivantes :
- être créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande ;
- doit exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l’exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier).
- employer moins de 50 salariées ;
- réaliser un chiffre d’affaires annuel (ou un total bilan) inférieur à 10 millions d’euros ;
- ne pas être cotée sur un marché réglementé ;
- détenir des droits de vote à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par le (ou les) dirigeant (s) de l’entreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal.
Précisions sur le régime fiscal de la SAS et de ses dirigeants La demande de l’option sur IR doit être déposée auprès du service des impôts dans les 3 mois au cours duquel elle doit s’appliquer. Cette option ne peut être demandée qu’une seule fois et ne peut pas durer plus de 5 exercices consécutifs. En cas de renonciation à l’option dans la même période, la SASU ne pourra plus y revenir. Le président de la SAS est imposé sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (les rétributions spéciales et les indemnités que le président perçoit en rémunération des fonctions ont la nature de salaire)
Le régime social de la SAS
Le président de la SAS est assimilé salarié, il est donc affilié au régime général de sécurité sociale. Ses cotisations sociales sont évaluées en fonction de sa rémunération brute.
