SAS : Vos modèles de statut à télécharger gratuitement

Par Laurent Dufour, le 27/09/2019

La SAS (société par actions simplifiée) est une société commerciale par actions disposant d’un capital social, donnant droit à des actions et constitué de plusieurs associés (au minimum 2).

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Statut SAS à télécharger

Les conditions relatives aux associés

Une SAS est constitué de plusieurs associés (au minimum 2 associés), qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. S’il celle-ci est constituée d’un seul associé il s’agit donc d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle. Les conditions liées au capital social et aux apports :

  • Le capital social de la SAS est librement fixé par les associées, celui-ci peut être variable. La SAS ne peut pas faire d’offre au public de titres financiers.
  • Les apports en capital peuvent être en numéraire ou en nature.
  • Les apports en industrie sont également autorisés sous ce statut.

Remarque
Précisions sur les apports :

  • Les apports en numéraire : la moitié des apports en numéraire doivent être libérés à la constitution de la SAS, l’autre moitié peut être libérée dans les 5 années qui suivent.
  • Les apports en nature : doivent être évalués par un commissaire aux apports si leur valeur est supérieure à 30 000 €, ou si celle-ci dépasse la moitié du capital social de la SASU.
  • Les apports en numéraire : la moitié des apports numéraire doivent être libérés à la constitutions de la SAS, l’autre moitié peut être libérée dans les 5 années qui suivent.
  • Les apports en industrie : ne contribue pas à la formation du capital social, et sont effectuées en échange d’actions inaliénables.

LA RESPONSABILITÉ DES ASSOCIÉS ET DES DIRIGEANTS DE LA SAS

La associés ont une responsabilité limitée à leur apports vis-à vis des dettes de la société. Les dirigeants de la SAS  quant à eux, ont une responsabilité civile (en cas de faute grave par exemple) et une responsabilité pénale.

LE FONCTIONNEMENT D’UNE SAS

Les règles de fonctionnement et d’organisation de la SAS sont fixées librement dans les statuts par les associés. Le premier président de la SAS est mentionné obligatoirement dans les statuts, celui-ci peut être l’un des associés de la SAS ou un tiers. Le président peut nommer un directeur général et un directeur adjoint, cette nomination doit être portés à la connaissance du greffe du tribunal de commerce et publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), et faire l’objet d’un avis au journal d’annonces légales (JAL).

Remarque
Sur le fonctionnement d’une SAS :

  • la SAS doit obligatoirement désigner un commissaire aux comptes si à la clôture de son exercice comptable :
  • le total de son bilan est supérieur à 1 million d’euros
  • son chiffre d’affaires HT est supérieur à 2 millions d’euros et/ou le nombre moyen de salariés employés dans cette période dépassant 20 salariés
  • si celle-ci contrôle ou est contrôlée par d’autres sociétés
  • si la demande de nomination d’un commissaire aux comptes est issue d’un ou plusieurs associés représentant au moins ⅛ du capital de la SAS

LE RÉGIME FISCAL DE LA SAS ET DES DIRIGEANTS

La SAS est assimilé dans son imposition aux sociétés anonymes (SA), celle-ci est imposée de droit à l’impôt sur les sociétés (IS), elle peut également opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Si l’ensemble de les associés sont d’accord pour le faire, et si elle satisfait les conditions suivantes :

  • être créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande ;
  • doit exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l’exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier).
  • employer moins de 50 salariées ;
  • réaliser un chiffre d’affaires annuel (ou un total bilan) inférieur à 10 millions d’euros ;
  • ne pas être cotée sur un marché réglementé ;
  • détenir des droits de vote à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par le (ou les) dirigeant (s) de l’entreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal.

Précisions sur le régime fiscal de la SAS et de ses dirigeants La demande de l’option sur IR doit être déposée auprès du service des impôts dans les 3 mois au cours duquel elle doit s’appliquer. Cette option ne peut être demandée qu’une seule fois et ne peut pas durer plus de 5 exercices consécutifs. En cas de renonciation à l’option dans la même période, la SASU ne pourra plus y revenir. Le président de la SAS est imposé sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (les rétributions spéciales et les indemnités que le président perçoit en rémunération des fonctions ont la nature de salaire)

LE RÉGIME SOCIAL DE LA SAS

Le président de la SAS est assimilé salarié, il est donc affilié au régime général de sécurité sociale. Ses cotisations sociales sont évaluées en fonction de sa rémunération brute.

Attention
Le président de la SAS ne cotise pas à l’assurance chômage et il n’aura donc pas droit à une indemnisation en cas de chômage.

Statut à télécharger au format PDF : Modele de statut SAS

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