Autre avantage, les CAE permettent aux créateurs d’entreprise de bénéficier du statut d’entrepreneur-salarié. Etant donné, que les CAE sont des SCOP (Société Coopérative Et Participative) ou des SCIC, les salariés entrepreneurs sont invités tous les mois à participer à une réunion sur la gestion de la CAE. Dans cet article, nous allons décrire ce qu’est […]
Comment rédiger ses statuts juridiques ?
Les statuts constitutifs représentent le début de l’aventure ! Leur signature confère la personnalité morale et l’existence légale de votre société, c’est pourquoi leur rédaction nécessite de s’y pencher.
Un peu de vocabulaire !
Avant tout chose, notez que l’on parle :
- d’associés et de parts sociales dans le cas d’une SARL/EURL
- d’actionnaires et d’actions dans le cas d’une SAS/SASU
À quoi servent les statuts constitutifs de société ?
Les statuts d’une société posent les règles de son fonctionnement. Ils ne sont pas intangibles, ce qui signifie qu’à chaque modification factuelle, comme des changements d’associés, de capital social, de nom ou autre, vous devez les mettre à jour.
Véritable contrat, les statuts sont issus de l’accord des parties signataires (les associés/actionnaires). Ils traduisent donc un véritable consensus, celui de créer une activité. Pour des non-juristes, la rédaction des statuts est souvent source d’inquiétudes. Pourtant, dans la majorité des cas, l’utilisation de statuts types est tout à fait adaptée.
Dernier point important, les statuts varient selon les formes de société ; tout comme leur rédaction. Pour une SARL par exemple, les règles de base que la société doit respecter sont nombreuses (modalités d’organisation des assemblées générales, mode de prises de décision…), ce qui donne peu de liberté dans la rédaction des statuts. En revanche, pour une SAS, c’est tout l’inverse. Les signataires ont toute liberté pour définir leurs propres règles. Attention toutefois à ne pas faire d’erreur dans la rédaction des statuts.
Vous cherchez une plateforme juridique en ligne pour créer votre entreprise en ligne, rapidement et à moindre frais ?
Comparez et choisissez
Leader du marché | Meilleur rapport Qualité/Prix | Rapide et Pro | Simple, rapide, et efficace, | |
Prix GLOBAL MOYEN ** | 368 € | 329 € | 329 € | 329 € |
OFFRE GRATUITE | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
OFFRE STANDARD | 129 € + frais | 99 € + frais | 119 € + frais | 129€ + frais |
OFFRE PREMIUM | 249 € + frais | 199 € + frais | 138 € + frais | 249€ + frais |
TOTAL DES FRAIS (moyenne) | 239 € | 230€ | 230€ | 230 € |
AVIS CLIENT /5 | 4,7 2785 avis sur Avis vérifiés | 4,7 3605 avis sur TrustPilot | 4,5 377 avis sur Avis vérifiés | 4,8 2910 avis sur Avis vérifiés |
Le + | Un accompagnement complet pour les entrepreneurs | Déléguez le juridique, et bien plus ! | Soyez accompagné pour votre business plan ! | Création d’entreprise, mais aussi contrats, droit social… |
PROMOTIONS LBdD | ||||
EN SAVOIR + SUR LES TARIFS | Découvrir | Découvrir | Découvrir | Découvrir |
Découvrez nos offres pour créer votre entreprise
Que trouve-t-on dans les statuts de société ?
Les statuts présentent l’entreprise
Les premiers articles des statuts sont réservés à l’identification de la société. Cette première partie sert à présenter les caractéristiques de la société et doit correspondre aux différents éléments figurant sur le K-bis.
Dès lors qu’une de ces dispositions statutaires est modifiée, une formalité doit être réalisée auprès du Greffe du tribunal de commerce, afin d’enregistrer cette modification et de la publier.
La forme sociale
À l’article 1er, nous allons retrouver les indications relatives à la forme de la société. Cet article est très important puisqu’il vient déterminer le régime légal applicable. Une société est d’abord soumise aux dispositions du Code de commerce et, dans ce contexte, une SARL relèvera des dispositions des articles L.223 et suivants du code de Commerce, tandis qu’une SAS relèvera des articles L.227 et suivant du Code
Les articles qui suivent vont permettre d’identifier précisément la société.
L’objet de la société
C’est à l’objet de la société que son activité est mise en avant. Il faut veiller à être suffisamment précis, sans toutefois s’enfermer dans une description trop restrictive, au risque de devoir modifier l’objet à chaque nouvelle prestation, ce qui représente un coût de changement de statuts.
La dénomination sociale
Ensuite, les statuts mentionnent la dénomination sociale. Il s’agit du nom de la société ; celui sous lequel elle a été immatriculée. Il faut bien comprendre que la dénomination sociale désigne uniquement la société. Il faut différencier cette notion du nom commercial, de l’enseigne ou de la marque.
La domiciliation
À l’article 4, nous retrouvons le siège de la société. Il s’agit de son adresse de domiciliation (à modifier dans les statuts en cas de déménagement !).
Les données temporelles de la société
Aux articles 5 et 6 des statuts figurent les dispositions relatives à la durée de l’exercice social, ainsi que la durée de la société. En pratique, les exercices sont souvent clôturés au 31/12 de l’année (ou alors au 30/09 pour correspondre à l’activité scolaire). Les sociétés sont généralement créées pour une durée de 99 ans, qui est la durée maximale. Néanmoins, dans les Sociétés Civile de Moyens, les durées sont plus courtes.
Les dispositions du capital social
Les apports effectués et la constitution du capital social sont décrits aux articles 7 et 8 des statuts. Dans un premier temps, il s’agit d’identifier l’ensemble des apports réalisés par les associés au capital de la société, qu’ils soient faits en numéraire ou en nature. Ces apports initiaux ne vont jamais changer, même en cas d’augmentation de capital.
L’article 8, en revanche, décrit la composition du capital social et celle-ci est susceptible d’évolution, sauf dans une SAS ou une SAS où seuls les actionnaires historiques apparaissent.
Les statuts encadrent le fonctionnement de la société
Les articles qui suivent décrivent le fonctionnement de la société. Souvent, des actes types suffisent ici puisqu’il s’agit de reprendre les dispositions du Code de commerce.
La transmission des actions ou des parts
Les statuts déclinent l’ensemble de dispositions concernant les parts ou actions sociales, comme les modalités de modification du capital social, d’attribution et de création de parts ou actions nouvelles.
On retrouve également toutes les règles concernant la transmission de ces droits : les cas où il est possible de céder ses parts ou ses actions, les cas de nullité de transmission, les procédures d’agrément, etc.
La direction de la société
Après ces dispositions, nous retrouvons les articles exposant les méthodes et les organes de direction de la société. On aborde ici :
- la nomination des dirigeants (gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, etc.),
- les modalités de prise de décision via les assemblées générales ordinaires et extraordinaires.
Les prérogatives et modes de prise de décision sont décrits en détail dans ces articles. C’est ici que l’on sait si une décision devra être prise à l’unanimité ou non, par exemple.
Divers
Enfin, la fin des statuts comporte généralement des articles s’intéressant à des situations comptables précises. Il s’agit de l’approbation des comptes et de l’affectation des résultats, de la situation où les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social…
Enfin, les dernières dispositions s’intéressent à la dissolution de la société, sa personnalité morale, les différentes procédures de contestations ainsi qu’aux modalités de publicité des statuts.
Peut-on utiliser des statuts types ?
La pertinence de statuts types dépend de la constitution du capital social, du nombre d’associés / actionnaires et de leur volonté de personnaliser (ou non) les règles de fonctionnement ! De manière générale, les statuts de SARL sont peu malléables (nombreuses dispositions légales à respecter) et, dans ce contexte, les statuts types constituent une base utilisable, qu’il s’agit ensuite d’agrémenter par des clauses, voire un pacte d’associés.
Le cas de la SAS est plus subtil puisque les actionnaires peuvent, dans une certaine mesure, inventer leurs propres règles de fonctionnement. Pour être sûrs de ne pas aller à l’encontre de leurs intérêts, ils auront tout intérêt à faire appel à un juriste.