Statuts juridiques : la rédaction en ligne est-elle fiable ?
Vous souhaitez créer une société ou une association ? Avant de démarrer votre activité, il vous faut impérativement rédiger des statuts, c’est-à-dire le document juridique définissant les règles de fonctionnement de la société ou de l’association (définition des activités, organisation de la direction, etc.).
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Les entrepreneurs et porteurs de projets à but non-lucratif sont aujourd’hui de plus en plus nombreux à se tourner vers des services spécialisés sur internet.
Si vous hésitez encore, voici toutes les informations nécessaires pour vous aider à prendre votre décision sereinement.
1. Pourquoi faut-il rédiger des statuts ?
La rédaction de statuts est obligatoire quelle que soit la forme de la société (SA, SAS, SARL, SASU, EURL, SCI, etc.) ou l’objet du projet associatif (culturel, sportif, humanitaire, etc.) : des statuts signés seront exigés par le greffe du tribunal de commerce pour immatriculer votre société et par la préfecture pour déclarer votre association.
En pratique, vous devrez également présenter un projet de statuts à votre banquier pour ouvrir un compte bancaire au nom de la société et procéder au versement de vos apports.
2. Est-il illégal de créer ses statuts en ligne ?
Non,cela est tout-à-fait envisageable mais il faut faire preuve de vigilance. Il existe aujourd’hui un certain nombre de sites mettant à la disposition des entrepreneurs, gratuitement ou de manière payante, des modèles de statuts ou bien, mieux encore, un service de rédaction automatique. Ce type de services est en principe conforme à la réglementation mais attention de bien s’assurer du sérieux du site et de ses fondateurs.
3. Est-il opportun de rédiger ses statuts en ligne ?
Tout dépend de votre situation :
- Si vous envisagez de mettre en place une structure complexe ou atypique, il est fortement recommandé de vous faire assister par un avocat spécialisé ou par un expert-comptable. Ceci étant rappelé, dans de très nombreux cas, le recours à une solution internet pour la rédaction de vos statuts peut être tout-à-fait appropriée.
- Lorsque vos besoins sont standards (c’est le cas pour 90% des création de société et d’association), les plateformes automatisées peuvent s’avérer très utiles en mettant à votre disposition des documents adaptés à votre situation et conformes aux exigences des greffes et des préfectures.
4. Les statuts en ligne sont-ils de bonne qualité ?
Là encore, soyez prudents et assurez-vous de choisir un site de qualité !
Il existe plusieurs types de services. On trouve tout d’abord des modèles de statuts que vous devez vous-mêmes adapter à votre situation personnelle, c’est-à-dire rédiger vous-même certaines clauses. Cet exercice s’avère souvent assez difficile pour des non-juristes.
Ayant constaté le désarroi des créateurs d’entreprises et d’associations, de nouveaux acteurs internet proposent des logiciels leur simplifiant la tâche : des statuts sont automatiquement rédigés et mis à disposition de l’utilisateur sur la base des informations renseignées et des options choisies. Avantages : rapidité et tarif avantageux.
Attention :
Si vous envisagez une solution internet, prenez le temps de vous informer sur les auteurs des modèles de contrats et des modalités de leur mise à jour. Un service de qualité implique que des professionnels du droit aient rédigé, validé et mis à jour tous les documents juridiques proposés en ligne.
5. Que se passe-t-il après ?
Une fois vos statuts rédigés et signés, il vous reste à accomplir les démarches administratives. Il vous faudra notamment publier une annonce légale et présenter vos statuts accompagnés de pièces justificatives, soit au greffe du tribunal de commerce s’il s’agit d’une société, soit à la préfecture s’il s’agit d’une association.
Là encore vous avez désormais la possibilité de passer par un prestataire en ligne. L’avantage : vous limitez le risque de rejet et d’allongement des délais en bénéficiant de l’expérience de prestataires spécialisés.
Le droit et l’internet se marient souvent très bien, notamment s’agissant de la rédaction de statuts de société ou d’association. Toutefois, il est important de bien évaluer votre situation et de toujours vous rapprocher d’un avocat en cas de situation complexe.
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