Rédiger ses statuts de société : les 7 questions à se poser

Afin d’aider le créateur dans sa réflexion, le blog du dirigeant a sélectionné 7 questions qu’il faut s’être posé avant de se lancer dans la rédaction définitive des statuts.

Les apports

Quelles ressources allez-vous apporter à votre société ? Des apports en numéraire, des apports en nature ? Ou même des apports en industrie

 (brevet, diplôme, compétences ou savoir-faire spécifique) ? L’ensemble constitue alors le capital social de la société. Faites la liste de toutes les possibilités !

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Le montant du capital social

Véritable vitrine financière, le capital social d’une société doit être en adéquation avec ses ambitions de développement à court terme. 

Trop de projets intéressants voient leur développement contrarié à cause d’une trésorerie trop tendue. On constate bien souvent que cela est en grande partie due :

• soit à une mauvaise estimation des besoins financiers (business plan trop léger, modèle économique mal ajusté, prévisionnel non validé),
• soit parce que les porteurs de projet se sont lancés en réduisant artificiellement leurs besoins financiers faute de moyens financiers (capital partiellement libéré, investissement décalés, …),
• soit, enfin, à une mauvaise gestion financières (sous estimation du BFR, relation bancaires mal gérées, …).

Un capital social bien évalué rassure les banques et facilite l’obtention d’un prêt et de bonnes conditions financières. Cela contribue aussi à valider la solidité financière de l’entreprise auprès des fournisseurs et des partenaires commerciaux et facilite les négociations contractuelles.

Pour inspirer confiance, n’oubliez pas d’octroyer à votre société suffisamment de ressources pour affronter son marché !

La répartition des titres (actions ou parts sociales)

Nous le disions plus haut, la répartition des parts (en SARL) ou des actions (en SAS) joue un rôle :

• dans le pouvoir décisionnaire,
• et la distribution des dividendes entre associés (en SARL) ou actionnaires (en SAS).

Lors que des futurs associés discutent de la répartition des actions (ou parts sociales) il est nécessaire de définir le poids de chacun dans les décisions collectives.
Bien souvent, une bonne association née d’une complémentarité, il est par conséquent important d’avoir conscience qu’une autorité se délègue mais ne se partage pas. Il est donc nécessaire de définir dès le début qui a autorité sur quel domaine (commerce, gestion, finance, …). Il s’agit également de trouver le « juste » dividende à verser, en fonction du degré d’implication.

Les clauses statutaires et le pacte d’associés (ou d’actionnaires)

Certains points sont modulables par des clauses. Elles peuvent être insérées directement dans les statuts de la société ou, plus discrètes, au sein d’un pacte d’associés (en SARL), ou pacte d’actionnaires (en SAS).

 Par exemple, la clause d’agrément ou la clause de préférence permettent aux associés/actionnaires d’intervenir sur les décisions de cession de parts par l’un d’entre eux.

Quelle rémunération pour le dirigeant ?

Il est tout à fait possible de prévoir dans les statuts une rémunération pour le mandat du (ou des) dirigeant(s) de la société.

 Le tout est d’en définir son montant, fixe ou variable selon les objectifs atteints. Il faut aussi réfléchir sur le mode de rémunération (salaire, dividende, voiture de fonction, …)

Le remboursement des frais de la société en cours de formation

En phase de création d’entreprise, les associés sont susceptibles d’engager des frais personnels, au nom et pour le compte de la société en cours de formation. 

Ils pourront se faire rembourser a posteriori, à condition de conserver les justificatifs de dépenses et de les ajouter en annexe des statuts.

Le compte bancaire professionnel

Ouvrir un compte bancaire au nom de votre société est obligatoire

 pour son immatriculation et pour y déposer vos apports qui constituent son capital social. N’oubliez pas ce détail !

Les statuts juridiques abordent une multitude de paramètres cruciaux pour le bon fonctionnement de la société. Nous recommandons de vous faire accompagner par un expert comptable ou un avocat dans toutes les étapes de leur rédaction.

Il ne s’agirait pas de perdre une partie de votre pouvoir décisionnaire face aux autres membres fondateurs ou de manquer de crédibilité face à vos partenaires. Bien sûr, avant même d’attaquer cet aspect de la création d’entreprise, posez-vous cette première question : SARL, SAS, quelle forme juridique choisir ?

Faut-il créer sa société en ligne ?

De nombreux créateurs s’interrogent sur la pertinence de créer une société en ligne. Opter pour une plateforme juridique en ligne présente de plusieurs avantages, notamment en matière d’économies, de rapidité et de souplesse. Ainsi, créer sa société en ligne permet de limiter les dépenses juridiques, libérant ainsi des ressources financières pour des essentiels comme l’étude de marché, l’analyse de la clientèle cible, l’élaboration de la proposition de valeur, ou encore la mise au point du modèle économique.

De plus, les plateformes dédiées à la création et au suivi juridique d’entreprises simplifient et accélèrent les formalités obligatoires. Cette efficacité permet aux dirigeants de se concentrer davantage sur la mise en place ou le développement de leur cœur d’activité plutôt que de se perdre dans des démarches administratives longues et complexes.

Une fois l’entreprise lancée et rentable, il est souvent nécessaire d’ajuster le statut juridique en fonction de l’évolution des besoins.  La modification des statuts peut alors être gérée par un avocat qui adaptera les statuts en fonction des accords entre les associés. Les honoraires souvent importants de l’avocat seront payés par l’entreprise et ne viendront pas amputer le budget de création. Cette flexibilité est cruciale pour les entreprises en croissance ou celles évoluant dans des secteurs en constante évolution.

L’aspect le plus critique dans la création d’une entreprise avec plusieurs partenaires est la rédaction d’un pacte d’associés de qualité. Ce besoin justifie le recours à un conseiller juridique dès le début de l’activité. Ce document, essentiel pour établir les droits, les devoirs et les attentes de chaque associé, aide à prévenir les conflits futurs et assure une gestion transparente et équilibrée. Il est souvent inopportun de personnaliser trop tôt les statuts car ils sont généralement modifiés une fois le modèle économique établi. Par conséquent, il peut être judicieux d’opter initialement pour des statuts simples et économiques, sachant qu’il sera toujours possible de les affiner une fois l’entreprise établie et rentable, rendant ainsi les statuts encore plus adaptés et pertinents.

L’article suivant explique comment créer votre entreprise en ligne, rapidement et à moindre frais.