Lors de la rédaction des statuts le porteur de projet a de nombreuses questions à se poser.
Parmi les réponses apportées certaines auront des conséquences importantes, il est donc important de réfléchir de manière posée aux différentes hypothèses envisageables ou clauses à prendre en considération.
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Afin d’aider le créateur dans sa réflexion, le blog du dirigeant a sélectionné 7 questions qu’il faut s’être posé avant de se lancer dans la rédaction définitive des statuts.
Les apports
Quelles ressources allez-vous apporter à votre société ? Des apports en numéraire, des apports en nature ? Ou même des apports en industrie (brevet, diplôme, compétences ou savoir-faire spécifique) ? L’ensemble constitue alors le capital social de la société. Faites la liste de toutes les possibilités !
Le montant du capital social
Véritable vitrine financière, le capital social d’une société doit être en adéquation avec ses ambitions de développement à court terme. Trop de projets intéressants voient leur développement contrarié à cause d’une trésorerie trop tendue. On constate bien souvent que cela est en grande partie due :
- soit à une mauvaise estimation des besoins financiers (business plan trop léger, modèle économique mal ajusté, prévisionnel non validé),
- soit parce que les porteurs de projet se sont lancés en réduisant artificiellement leurs besoins financiers faute de moyens financiers (capital partiellement libéré, investissement décalés, …),
- soit, enfin, à une mauvaise gestion financières (sous estimation du BFR, relation bancaires mal gérées, …).
Un capital social bien évalué rassure les banques et facilite l’obtention d’un prêt et de bonnes conditions financières. Cela contribue aussi à valider la solidité financière de l’entreprise auprès des fournisseurs et des partenaires commerciaux et facilite les négociations contractuelles.
Pour inspirer confiance, n’oubliez pas d’octroyer à votre société suffisamment de ressources pour affronter son marché !
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La répartition des titres (actions ou parts sociales)
Nous le disions plus haut, la répartition des parts (en SARL) ou des actions (en SAS) joue un rôle :
- dans le pouvoir décisionnaire,
- et la distribution des dividendes entre associés (en SARL) ou actionnaires (en SAS).
Lors que des futurs associés discutent de la répartition des actions (ou parts sociales) il est nécessaire de définir le poids de chacun dans les décisions collectives.
Bien souvent, une bonne association née d’une complémentarité, il est par conséquent important d’avoir conscience qu’une autorité se délègue mais ne se partage pas. Il est donc nécessaire de définir dès le début qui a autorité sur quel domaine (commerce, gestion, finance, …). Il s’agit également de trouver le « juste » dividende à verser, en fonction du degré d’implication.
Les clauses statutaires et le pacte d’associés (ou d’actionnaires)
Certains points sont modulables par des clauses. Elles peuvent être insérées directement dans les statuts de la société ou, plus discrètes, au sein d’un pacte d’associés (en SARL), ou pacte d’actionnaires (en SAS). Par exemple, la clause d’agrément ou la clause de préférence permettent aux associés/actionnaires d’intervenir sur les décisions de cession de parts par l’un d’entre eux.
Quelle rémunération pour le dirigeant ?
Il est tout à fait possible de prévoir dans les statuts une rémunération pour le mandat du (ou des) dirigeant(s) de la société. Le tout est d’en définir son montant, fixe ou variable selon les objectifs atteints. Il faut aussi réfléchir sur le mode de rémunération (salaire, dividende, voiture de fonction, …)
Le remboursement des frais de la société en cours de formation
En phase de création d’entreprise, les associés sont susceptibles d’engager des frais personnels, au nom et pour le compte de la société en cours de formation. Ils pourront se faire rembourser a posteriori, à condition de conserver les justificatifs de dépenses et de les ajouter en annexe des statuts.
Le compte bancaire professionnel
Ouvrir un compte bancaire au nom de votre société est obligatoire pour son immatriculation et pour y déposer vos apports qui constituent son capital social. N’oubliez pas ce détail !
Les statuts juridiques abordent une multitude de paramètres cruciaux pour le bon fonctionnement de la société. Nous recommandons de vous faire accompagner par un expert comptable ou un avocat dans toutes les étapes de leur rédaction.
Il ne s’agirait pas de perdre une partie de votre pouvoir décisionnaire face aux autres membres fondateurs ou de manquer de crédibilité face à vos partenaires. Bien sûr, avant même d’attaquer cet aspect de la création d’entreprise, posez-vous cette première question : SARL, SAS, quelle forme juridique choisir ?
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Bonjour
Ma question est relative à une SASU que je crée avec un statut de président et pour laquelle je voudrais investir 30 000 euros en Capital.
Je suis marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts :
Suis je propriétaire de l’intégralité des 100 % des parts ou ma conjointe, qui n’a aucune activité dans l’entreprise (salariée dans une entreprise d’un autre secteur) est elle aussi considérée comme co-propriétaire de la SASU ?
Pourrait elle m’obliger à vendre dans le cadre d’une séparation de notre couple ?
En cas de cession pourrait elle prétendre à une partie du produit de la vente ?
La situation est-elle différente si les 30 000 € que j’injecte dans la SASU sont issus d’un don manuel (avance sur héritage) de ma mère ? quelles sont les précautions à prendre ?
Merci par avance pour vos réponses
Monsieur bonjour,
Etant marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, tout ce que vous achetez pendant le mariage vous appartient à tous les deux. Donc vos parts de SASU seront des biens communs et votre conjointe aura droit à 50% de tout.
En revanche, si vous achetez avec des deniers personnels (venant d’un don de votre mère), il est possible par le biais d’une “clause de remploi” d’utiliser cet argent individuellement afin que les parts de la société vous soient propres.
En tout état de cause, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un notaire.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Lorsque vous êtes marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l’ensemble du patrimoine du couple apparient conjointement aux deux époux. Si vous utilisez des fonds de votre ménage, votre épouse possédera donc 50 % des parts. Elle ne pourra vous obliger à vendre mais pourra bloquer toute décision importante en vous empêchant un vote à la majorité.
L’avantage de la SASU est que c’est une entreprise, elle a par conséquent une personnalité morale avec un patrimoine qui lui est propre. Pour solutionner votre problème il faudrait que vous puissiez créer un nouveau compte bancaire auquel votre épouse n’aura pas accès (elle n’aura pas la signature) vous y faite déposer le montant de la succession. Puis vous utiliser ce compte pour verser la totalité du capital pour votre SASU. Attention il ne faudra pas utiliser l’argent de votre couple pour quelque dépense que ce soit sur le compte. Il faudra aussi garder la traçabilité des sommes versées.
Cette démarche nécessite de prendre quelques précautions, nous vous conseillons de vous faire assister par un notaire et un expert-comptable pour être certain de ne pas commettre d’erreur. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous mettre en contact avec un expert-comptable qui travaille avec un notaire et à qui nous communiquons le cas compliqués, ils sont compétent et bon marché. Si cela vous intéresse n’hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Pourriez vous m’expliquer s’il vous en plait en quoi un expert comptable est-il compétent pour rédiger des actes et créer des clauses juridiques ?
Bonjour,
Un expert-comptable bénéficie d’une formation de haut niveau en comptabilité, mais également d’une formation généraliste dans le domaine juridique et fiscal. De plus, il existe au sein des cabinets d’experts-comptables des services spécifiques composés de juristes, dédiés aux questions juridiques.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise